Programme de rachat d'armes à feu - Invitation à se qualifier

Entente sur le commerce : ALEC / PTPGP
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure  proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

0D160-241493

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC), Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission

Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure proposition globale

Entente sur les revendications territoriales globales : À être déterminé

Nature des besoins : 

Programme de rachat des armes à feu - Invitation à se qualifier

Cette invitation à se qualifier (ISQ) est la première phase d'un processus d'approvisionnement par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour le Programme de rachat des armes à feu attribué au nom du ministère de Sécurité publique Canada (SP). Les fournisseurs sont invités à se préqualifier conformément aux termes et conditions de la présente ISQ afin de devenir des «répondants qualifiés» pour les phases ultérieures du processus d'approvisionnement. Seuls les répondants qualifiés seront autorisés à répondre à toute sollicitation subséquente émise dans le cadre du processus d'approvisionnement.

Cette ISQ n'est ni un appel d'offres ni une demande de soumissions et ne constitue nullement un engagement de la part du gouvernement du Canada. De plus, l'ISQ n'autorise aucunement les éventuels répondants à entreprendre des travaux dont le coût pourrait être réclamé au Canada.

Résumé du projet : Les crimes violents par armes à feu constituent une menace croissante pour la sécurité publique dans nos communautés. Le gouvernement du Canada prend des mesures pour contribuer à garantir la sécurité des Canadiennes et des Canadiens par l’intermédiaire du Programme de rachat d’armes à feu (PRAF). Le premier objectif du PRAF consiste à retirer de la circulation au Canada le nombre d’armes à feu nouvellement interdites en offrant une compensation équitable aux entreprises et aux particuliers visés par l’interdiction. Grâce au Programme de rachat d'armes à feu, Sécurité publique Canada acquerra des services de collecte, de vérification, de validation, de transport et de destruction d’armes d’assaut interdites pour SP. Le volume estimé de ces armes à feu détenues par les entreprises est compris entre 10 000 et 15 000, et le volume détenu par les particuliers est compris entre 125 000 et 200 000. Ces estimations peuvent varier, car le nombre d’armes à feu sans restriction concernées n’est pas connu. En ce qui concerne la mise en œuvre, le Canada entend adopter une démarche itérative et progressive qui comprend la passation de pour ce besoin.

Demandes de renseignements : Toutes les demandes de renseignements et autres communications relatives au présent avis, y compris la rétroaction sur l’ébauche d’invitation à se qualifier (ISQ), doivent être soumises par écrit à l’attention de l’autorité contractante de Services publics et Approvisionnement Canada, à l’adresse électronique du projet :

spac.papraf-apfcp.pspc@tpsgc-pwgsc.gc.ca


Le Canada a retenu les services d’une firme en tant que surveillant de l'équité dans le cadre de ce processus d'approvisionnement.

Objectifs légitimes (OL): Quelques exceptions relatives à la sécurité publique prévues dans les accords commerciaux ont été invoquées; ce marché est donc partiellement exclu de l'ensemble des modalités de tous les accords commerciaux. Ces mesures permettent un processus concurrentiel qui offrira la meilleure valeur à la Couronne et aux Canadiens, tout en offrant les protections de sécurité requises qui permettront à Sécurité publique Canada d'atteindre ses objectifs légitimes.


Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.

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