Services consultatifs nucléaire
Numéro de sollicitation 23240-130189/C
Date de publication
Date et heure de clôture 2013/05/29 14:00 HAE
Date de la dernière modification
Description
Entente sur le commerce : AUCUNE Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission Pièce jointe : Aucune Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure proposition globale Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nature des besoins : 23240-130189/C Cette demande de soumissions annule et remplace la demande de soumissions numéro 23240-130189/B, datée du 22 mars 2013, dont la date de clôture était le 22 avril 2013, à 14:00 heure normale de l'est. AVIS DE PROJET DE MARCHÉS POUR DES SERVICES D'EXPERTS-CONSEILS EN MATIÈRE NUCLÉAIRE AUX FINS DE LA RESTRUCTURATION DES LABORATOIRES NUCLÉAIRES (LES LABORATOIRES) D'ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE (EACL). Contexte La restructuration d'EACL, une société d'État, est un projet à long terme qui a été annoncé en 2009 par le gouvernement du Canada (le Canada) pour réduire les coûts et les risques liés aux responsabilités qui pesaient sur EACL et le Canada. La restructuration fut d'abord axée sur le dessaisissement de l'ancienne Division des réacteurs CANDU (DRC), étape qui a été terminée en octobre 2011 lors de la vente des actifs de la DRC à Candu Énergie inc. (Candu), une filiale en propriété exclusive du Groupe SNC-Lavalin Inc. En février 2012, le Canada a publié une Demande d'expression d'intérêt (DEI) No, 23240-120758/A, afin d'évaluer l'intérêt des intervenants en matière de gestion, d'investissements ou de formation d'un partenariat avec EACL. Le Canada a reçu 46 réponses de la part de divers intervenants, notamment les suivants : secteur privé, collectivités locales, milieu et intérêts universitaires, organismes publics provinciaux; associations industrielles, employés, groupes d'employés et retraités. Selon les réponses reçues dans le cadre du processus de la DEI et l'analyse interne de ces réponses, le Canada procède à la restructuration des Laboratoires afin de : clarifier le mandat, la gouvernance et la structure d'imputabilité des Laboratoires; harmoniser le financement et les ressources avec des objectifs, des buts et des priorités explicites fondés sur les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral; et adoption d'un modèle de plein recouvrement des coûts pour les biens et les services offerts aux clients d'EACL. En se basant sur les leçons apprises d'autres pays (p. ex. le Royaume-Uni et les États-Unis), le Canada veut mettre à profit la rigueur et l'expérience du secteur privé dans la gestion des Laboratoires, tout en faisant en sorte que les activités de sciences et de technologie (S-T) nucléaires soient davantage dictées par l'industrie. Aperçu Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), au nom de Ressources naturelles Canada (RNCan), vise à retenir les services d'un contractant indépendant expérimenté qui lui fournira, sur demande, des services consultatifs en gestion nucléaire pour la restructuration des Laboratoires d'EACL. Les travaux visent à obtenir des avis et des services d'experts qui aideront le gouvernement du Canada (le Canada) i) à élaborer un processus d'approvisionnement fondé et par étapes afin de choisir un contractant qui sera chargé de gérer et d'exploiter les Laboratoires au titre d'un contrat d'organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur (OGEE) et ii) à fournir des conseils et du soutien pour surveiller et évaluer le rendement d'un contractant au titre du contrat d'OGEE. L'entrepreneur doit offrir au Canada des conseils et des services dans des domaines particuliers liés à la passation de marchés pour des services de gestion et d'exploitation de laboratoires nucléaires. Les services et les conseils qui devront être offerts pourraient entre autres porter sur les sujets suivants : i) étalonnage et évaluation du rendement des laboratoires nucléaires; ii) établissement des indicateurs de rendement; iii) conseils concernant la gestion de laboratoires nucléaires; iv) conseils concernant la gestion des déchets radioactifs; v) évaluation et estimation de la valeur des responsabilités relatives aux déchets et de la gestion de ces responsabilités; vi) passation de marchés axée sur le rendement pour les services de gestion et d'exploitation; vii) évaluation des capacités des laboratoires; viii) élaboration d'un plan d'amélioration des sites; ix) recherches et études de marché dans le domaine de la recherche sur l'énergie nucléaire. La durée du contrat sera de la date du contrat jusqu'au 31 mars 2014, avec une (1) option irrévocable d'un (1) an et cinq (5) options irrévocables supplémentaires de six (6) mois chacune. Exigences relatives à la sécurité 1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une cote de sécurité d'installation valable au niveau SECRET, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau SECRET, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gou-vernementaux Canada. 2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès à des ren-seignements ou à des biens CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau SECRET, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). 3. Le traitement électronique de données CLASSIFIÉS dans l'établissement de l'entrepreneur, n'est PAS autorisé dans le cadre de ce contrat. 4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC. 5. L'entrepreneur doit respecter les dispositions : a. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu); b. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition). Demande de parrainage pour les exigences relatives à la sécurité Les Soumissionaires dont l'organisation ne détient pas d'attestation de Vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ni de cote de protection des documents approuvée au niveau SECRET, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de TPSGC sont encouragés à entreprendre sans délai les démarches nécessaires afin d'être en mesure de répondre aux éventuelles exigences de sécurité en demandant le parrainage de la personne-ressource désignée de TPSGC par courriel à l'adresse indiquée. Il incombe aux Soumissionnaires intéressés de veiller à ce que l'information relative aux attestations de sécurité soit fournie dans les délais prescrits à l'autorité compétente ou à la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). La demande devrait comprendre les renseignements suivants : · Dénomination sociale de l'entreprise : · Dénomination commerciale, si elle est différente de la dénomination sociale : · Adresse postale : · Adresse municipale, si elle est différente de l'adresse postale : · Numéro de téléphone de l'entreprise : · Numéro de télécopieur de l'entreprise : · Nom et prénom de la personne-ressource (représentant au Canada) : · Titre de la personne-ressource : · Numéro de téléphone de la personne-ressource : · Adresse de courriel de la personne-ressource : · Langue de correspondance (français ou anglais) : La DSIC de TPSGC fera ensuite parvenir au fournisseur éventuel intéressé toute la documentation à remplir. Pour toute demande de renseignements concernant les exigences en matière de sécurité, les soumissionnaires doivent communiquer avec la DSIC, au 1-866-368-4646 ou au 613-948-4176, dans la région de la capitale nationale. Ils peuvent également consulter le site Web de la DSIC à l'adresse suivante : http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html Les Soumissionaires qui désirent obtenir une Vérification d'organisation désignée (VOD) ou une Attestation de sécurité d'installation (ASI) n'auront aucun coût direct à assurer. Il est toutefois possible qu'ils aient à assurer des coûts indirects découlant de l'obligation qui leur est faite de respecter les normes minimales, comme les frais liés à l'installation de mécanismes pour la protection des documents, le cas échéant. Critères obligatoires sur l'exception relative à la sécurité nationale 1. Afin de protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité, y compris veiller à la conformité de ses politiques nucléaires nationales et ses ententes internationales de non-prolifération nucléaire, le Canada a invoqué l'Exception relative à la sécurité nationale pour cet approvisionnement, qui soustrait cet approvisionnement à toute obligation contenue dans les traités de libre-échange dont le Canada est partie. 2. Afin de pouvoir déposer une soumission, un Soumissionnaire (tel que défini à l'Article 4 des Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels de 2003 (2012-11-19)), et toute entité-mère du Soumissionnaire doit être domiciliée (a) au Canada; ou (b) au pays avec lequel le Canada a signé: (i) un accord de gouvernement-à-gouvernement relative à l'échange et à la sauvegarde des renseignements et des biens protégés et classifiés (http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ssi-iss/int/si-is-fra.html); et (ii) une entente de coopération nucléaire avec le Canada. 3. Il sera interdit au Soumissionnaire retenu de transférer à l'extérieur du Canada tous renseignements et /ou technologie nucléaire contrôlés. La phrase " renseignements et/ou technologie contrôlés " désigne des renseignements nucléaires tels que les normes de conception, les données techniques, les plans et les modèles assujettis à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire et le Règlement sur les licences d'exportation. 4. Si le Soumissionnaire est constitué de deux Personnes ou plus, chaque Personne constituant le Soumissionnaire doit également rencontrer les exigences énoncées dans l'Article 2. Avant l'octroi du Contrat, le Soumissionnaire retenu et chaque Personne constituant le Soumissionnaire doit détenir une autorisation sécuritaire valide pour l'organisation tel que requis à la Partie 7 (Clauses du contrat subséquent) ou les exigences de sécurité équivalente d'un pays signataire d'un accord mentionné au paragraphe 2(b) ci-dessus. 5. Chaque Soumissionnaire devrait, dans sa soumission : (a) Fournir des renseignements détaillés sur sa structure organisationnelle, y compris la/les juridiction(s) dans la(les)quelle(s) n'importe quelle entité-mère du Soumissionnaire est constituée et dans la(les)quelle(s) est situé le siège social du Soumissionnaire et de la (les) entité(s)-mère(s) du Soumissionnaire; et (b) Identifier toutes les Personnes détenant le Contrôle de chacun des Soumissionnaires, son/ses entité(s)-mère(s) et toute autre entité affiliée dans la chaîne corporative entre le Soumissionnaire et son/ses entité(s)-mère(s), y compris le pays dans lequel la Personne détenant le Contrôle est domiciliée. 6. (a) Un Soumissionnaire doit immédiatement aviser TPSGS, durant la période du Contrat, de tout changement aux renseignements qu'en vertu de l'article 5 est tenu d'inclure dans sa soumission. (b) Le Soumissionnaire retenu sera tenu, durant la période du Contrat, d'aviser immédiatement TPSGC de tout changement de renseignements qu'il était tenu, en vertu de l'Article 5, d'inclure dans sa soumission. Le Canada peut, selon sa discrétion absolue, mettre fin au Contrat s'il détermine que le Soumissionnaire retenu ne rencontre plus les exigences de l'Article 2 ou l'Article 7. 7. Tous les Soumissionnaires rencontrant les exigences de l'Article 2 seront assujettis à un examen continu tenant compte des considérations de sûreté nucléaire, de non-prolifération et de sécurité nucléaire au Canada. Le Canada peut, selon sa discrétion absolue, considérer et déterminer si le Soumissionnaire est admissible pour continuer à prendre part au processus d'appel d'offres. Si l'examen d'un Soumissionnaire soulève des préoccupations de sécurité nationale, TPSGC notifiera le Soumissionnaire qu'il ne lui est pas permis de prendre part au processus d'appel d'offres, et que toute proposition que soumet le Soumissionnaire ne sera pas acceptée. 8. Pour les fins de la présente clause seulement: (a) "Contrôle" signifie à l'égard d'une Personne (i) tout autre Personne, ou une ou plus d'une autre Personne agissant conjointement ou de concert, ayant la propriété effective (soit directement on indirectement) de plus de 20 pour cent des parts ou des titres de participation de la première Personne, ou (ii) détenant le pouvoir d'élire la majorité des administrateurs d'une Personne qui est une compagnie or de toute autre manière contrôle les décisions prises par ou au nom de cette Personne; (b) "domicilié" signifie: (i) à l'égard d'un Soumissionnaire, le pays dans lequel le Soumissionnaire et toute entité-mère du Soumissionnaire est légalement constituée; et (ii) à l'égard de toute Personne qui Contrôle le Soumissionnaire, (a) le pays dans lequel cette Personne est légalement constituée, ou (b) s'il s'agit d'un individu, le pays dans lequel cette Personne réside. (c) "Personne" signifie tout individu, corporation, partenariat, société, coenterprise, syndicat, association, fiducie, autorité gouvernementale ou autre forme d'entité légale. NUMÉRO D'ENTREPRISE-APPROVISIONNEMENT Pour faire affaire avec le gouvernement fédéral, le soumissionaire doit être inscrit à achatsetventes.gc.ca (auparavant Contrats Canada) et détenir un numéro d'entreprise-approvisionnement (NEA). Pour ce faire, il doit appeler LigneInfo - 1-800-811-1148 pour les demandes de renseignements à caractère général sur achatsetventes.gc.ca et sur les pratiques et les activités du gouvernement fédéral en matière d'achat. AUTORITÉ CONTRACTANTE Pierre Rocan Spécialiste en approvisionnement Direction de l'acquisition de services professionnels Direction générale des approvisionnements Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Téléphone : 819-956-1374 Courriel : pierre.rocan@tpsgc-pwgsc.gc.ca Date de livraison : Indiquée ci-dessus L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs. Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Durée du contrat
Voir la description ci-dessus pour voir tous les détails.
Accords commerciaux
-
Aucun accord commercial n'est applicable à ce processus de sollicitation
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
-
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
- Adresse
-
11, rue Laurier, Phase III, Place du PortageGatineau, Québec, K1A 0S5Canada
- Autorité contractante
- Rocan, Pierre
- Numéro de téléphone
- (819) 956-1374 ( )
- Télécopieur
- (819) 956-2675
- Adresse
-
11 Laurier St. / 11, rue Laurier
10C1, Place du PortageGatineau, Québec, K1A 0S5
Organisation(s) d'achat
- Organisation
-
Ressources naturelles Canada
- Adresse
-
580, rue BoothOttawa, Ontario, K1A 0E4Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
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Anglais
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