Services de surveillance de l'équité (SE)

Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : 
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

Services de surveillance de l'équité

Cette invitation à soumissionner est une demande soumissions visant à répondre au besoin de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) qui a besoin de services de surveillance de l'équité (SE), à l’exception d’emplacements visés par une entente sur les revendications territoriales globales (les « services »).  Les surveillants de l'équité devront observer une partie ou l'ensemble des activités ministérielles dans le but de lui fournir, ainsi qu'à ses clients, à l'industrie, au Parlement et à la population canadienne, une assuranceindépendante que ces activités sont menées en conformité avec les règles d'intégrité, de responsabilité, d'équité, d'ouverture et de transparence. Les services fournis par une tierce partie indépendante à titre de surveillant de l'équité permettront à TPSGC de protéger les intérêts de ses clients et de la population canadienne en soulevant et en réglant les problèmes d'équité au fur et à mesure qu'ils surviennent, prévenant ainsi les lacunes en matière d'équité et les règlements de différends après lesfaits, qui peuvent être onéreux.
 
Des commandes subséquentes à cette offre à commandes pourront être passées du 8 mars 2017 au 
7 mars 2019.

La période pour attribuer des contrats en vertu de l’arrangement en matière d’approvisionnement est du 
8 mars 2017 au 7 mars 2019.

L’objectif de cette demande de soumissions est de permettre aux nouveaux fournisseurs de devenir pré qualifiés. Un « offrant/fournisseur existant » est un offrant ou un fournisseur qui a été pré qualifié : qui détient une offre à commandes et/ou un arrangement en matière d’approvisionnement à la date de clôture des soumissions; qui est en règle.

Les offrants existants doivent soumettre une soumission financière et devraient fournir les attestations requis sous la Partie5, pour pouvoir continuer de fournir les services dans le cadre des offres à commandes qui en découlent.

Les fournisseurs existants, auxquels un arrangement en matière d'approvisionnement a été émis, devraient fournir les attestations requis sous la Partie 5 et ne seront pas tenus de soumettre un nouvel arrangement.

Si un offrant/fournisseur existant détient une offre à commandes et un arrangement en matière d’approvisionnement, seulement une copie papier des attestations doit être remplie et fournie.

Ce besoin est soumis aux dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), des accords de libre-échange entre le Canada et le Chili, le Canada et le Pérou, le Canada et la Colombie, etle Canada et Panama, si ces accords sont en vigueur.  

Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour plus de renseignements, consulter la partie 4 -Procédures d’évaluation et méthode de sélection, la partie 6A - Offre à commandes et la partie 7A  - Arrangement en matière d’approvisionnement.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.