Service de gestion par un séquestre-administrateur - Accord-cadre

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) cherche à etablir des accords-cadre afin d’avoir accès à des séquestres-administrateurs de l’accord-cadre de financement qualifiés, lorsque nécessaire, selon la Politique de prévention et gestion des manquements.  Même si un accord-cadre est établi entre MAINC et des soumissionaires qualifiés, d’autres ministères fédéraux peuvent également faire appel à leurs services par l’octroi de commandes subséquentes aux termes dudit accord-cadre.
L’accord-cadre dresse une liste de personnes et d’entreprises jugées admissibles, par le point de départ le plus proche et par capacité linguistique, pour la prestation de services de l’accord-cadre de financement par un séquestre-administrateur à l’intention de bénéficiaires autochtones. L’accord-cadre établit les conditions générales et décrit une gamme de services qui peuvent être requis et utilisés dans le cadre des ententes de financement entre le Canada et les Autochtones. Les commandes subséquentes lorsque signées par les deux parties constituront l’engagement contractuel réel décrivant l’énoncé des travaux, les coûts et la durée de la commande subséquente. Le besoin pour les services est déclenché par les dispositions de la Politique de prévention et gestion des manquements exigeant les services de l’accord-cadre de financement par un séquestre-administrateur.
L’accord-cadre n’est pas assujetti aux accords commerciaux.
Le rôle du séquestre-administrateur de l’accord-cadre de financement (SAACF) est de nature financière / administrative. Le but du service est protéger les activités financières requises en soutien à la prestation des programmes et services pour les collectivités des Premières nations, tout en s’assurant que, dans un proche avenir, le bénéficiaire sera capable d’assumer ses obligations aux termes de l’entente de financement.
Exigences obligatoires:
(i)	Les soumissionnaires doivent présenter dans leur proposition une lettre signée et datée par un agent autorisé du demandeur, qui atteste que l’information contenue dans la proposition est valide.
(ii)	Les soumissionnaires doivent indiquer, dans leur proposition, les points de départ les plus proches qui s’appliquent à leur proposition et les langues dans lesquelles sont offerts leurs services.
Exigences cotées:
Les critères techniques cotés prennent en considération l’expérience du soumissionnaire, et l’expérience et l’expertise du personnel proposé.
La proposition financière devra comprendre la tarification quotidienne pour la ressource.
Base de sélection:
Les propositions conformes obtenant les notes de passage intermédiaire et globale seront réputés représenter le meilleur rapport qualité-prix et seront admissibles à l’octroi d’un accord-cadre. 
La durée de l’accord-cadre  sera de la date d’octroi jusqu’au 31 mars 2017. MAINC se réserve le droit de prolonger, à sa discrétion, la durée  de l’accord-cadre de deux (2) possibilités de renouvellement d’un (1) an, pour une durée totale maximale de cinq (5) ans.