Vérifications judiciaires

1. Vérifications judiciaires
   1. No de dossier d’Élections Canada: ECBR-RFP-16-0456
   2. Applicabilité d’Accords commerciaux : Oui
   3. Procédures de demande de soumissions : Tous titulaires d’AMA ont été invités à présenter une proposition
   4. Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Note combinée la plus haute sur le plan du mérite technique et du prix

L’information contenue dans la présente décrit brièvement les besoins de l’organisme et n’est fournie qu’à titre indicatif. Les soumissionnaires doivent consulter l’ensemble de la demande de proposition (DP) pour obtenir une description complète des exigences et toutes les instructions relatives aux soumissions.

Le présent marché est pour le compte d’Élections Canada.

Il s’adresse exclusivement aux titulaires d’un arrangement en matière d’approvisionnement de SPSV qualifiés au volet 4 pour les Vérifications judiciaires dans les catégories suivantes :

• Gestionnaire de projet / Chef de projet
• Vérificateur principal
• Vérificateurs

2. Contexte

Le directeur général des élections du Canada (« DGE ») est un agent du Parlement et exerce la direction et la supervision générales de la tenue d’élections et de référendums au niveau fédéral. Le DGE assure la direction du Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada.

Élections Canada requiert des services de vérification judiciaire « sur demande » en appui du mandat législatif du directeur général des élections.

3. Besoin

Sur demande, le DGE requiert les services de professionnels de la vérification judiciaire pour qu’ils examinent des transactions commerciales.

Sur demande, l’entrepreneur aidera le chargé de projet à identifier et à sélectionner l’ensemble des données et des documents pertinents qui feront l’objet d’une vérification judiciaire. À l’issue de la vérification, l’entrepreneur rendra compte par écrit de ses conclusions au chargé de projet quant à l’existence potentielle de fraudes financières, de fraudes criminelles ou de violations du Code de déontologie des administrateurs électoraux, ainsi que tout usage abusif des fonds publics.

4. Période du contrat

Le contrat s’étendra de la date de son entrée en vigueur au 31 mars 2018, inclusivement. De plus, le soumissionnaire retenu devra accorder à Élections Canada l’option irrévocable de prolonger la durée du contrat de 3 périodes supplémentaires d’une année chacune selon les mêmes modalités.

5. Accords du commerce internationaux 

Ce processus d’approvisionnement est assujettie à Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP-OMC), l'Accord nord-américain de libre-échange (ALENA), l'Accord Canada-Chili de libre-échange, l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, l'Accord de libre-échange Canada-Panama, l'Accord de libre-échange Canada-Pérou et l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).

6. Envoi des soumissions

a) Les soumissions doivent être fournies directement à l’autorité contractante. Elles peuvent être envoyées à l’adresse suivante, sous pli scellé, au plus tard le 3 février, 2017 à 14 h (heure de Gatineau).

b) Adresse postale :

Élections Canada

30, rue Victoria, 1er étage (Centre d’affaires)

Gatineau (Québec)

K1A 0M6

À l’attention de : Barbara D. Robertson, Services de l’approvisionnement et des contrats

Numéro de dossier: ECBR-RFP-16-0456

c) À noter que pour envoyer une soumission par messagerie ou la livrer en personne, le Centre d’affaires est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 16 h 00 (heure Gatineau).

d) Les soumissions reçues après la date et l’heure de clôture stipulées ne seront pas acceptées et l’enveloppe sera retournée non décachetée au soumissionnaire.

e) Si l’on doit ouvrir une enveloppe renfermant une soumission déposée en retard pour connaître le nom ou l’adresse du soumissionnaire ou la nature des documents, une lettre d’accompagnement sera envoyée à l’expéditeur pour lui en expliquer les raisons.

f) Les soumissions transmises par télécopieur ou courrier électronique ne seront pas acceptées.

g) Toutes les demandes et autres communications avec les représentants d’Élections Canada doivent être adressées UNIQUEMENT au l’autorité contractante. L’autorité contractante sera le contact principal du soumissionnaire et toutes les demandes de renseignements doivent lui être adressées. Les soumissionnaires qui communiquent avec toute autre personne que le responsable de la demande de proposition pourraient être disqualifiés. Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à proposal-proposition@elections.ca au moins 5 jours civils avant la date de clôture des propositions. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu’il n’y soit pas répondu.

h) Les personnes désirant commander les documents relatifs à cette DP doivent le faire par l’entremise de https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres. Les documents fournis par ce site prévalent sur toutes autres copies des documents pouvant aussi être fournies.

i) Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre langue officielle du Canada.

j) Élections Canada se réserve le droit de négocier les dispositions de tout marché avec les fournisseurs.

k) Des informations supplémentaires concernant Élections Canada sont accessibles à www.elections.ca