Services d'Ainé

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant aux fournisseurs qu’un service ou une agence compte octroyer un contrat pour la fourniture de biens ou de services ou un contrat de construction à un fournisseur déterminé au préalable, permettant ainsi aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à participer à un appel d’offres en soumettant un énoncé des compétences. Si aucun fournisseur ne soumet un énoncé des compétences qui est conforme aux exigences décrites au PAC, le ou avant la date de clôture indiquée au PAC, l’agent responsable des contrats peut procéder à l’octroi du contrat au fournisseur déterminé au préalable.

1. Définition des besoins :

Le Service correctionnel du Canada doit offrir des programmes et des occasions afin de combler les besoins des délinquants autochtones. Le Service correctionnel du Canada doit selon la loi, offrir aux délinquants autochtones l’occasion de développer davantage leur compréhension de la spiritualité autochtone, tout en permettant à d’autres personnes de vivre selon leurs croyances et système de valeurs. Le travail comporte les éléments suivants :

Objectifs :

1.1 L’ainé autochtone doit familiariser les délinquants à la mode de vie traditionnelle autochtone, grâce à des ateliers, des enseignements et des conseils et en facilitant des cérémonies traditionnelles pour le bénéfice des délinquants et des membres du personnel. Il doit en outre faire le suivi de la participation des délinquants à la programmation autochtone.

1.2 Tâches :

L’ainé doit offrir (soit en groupe, soit individuellement), des conseils, des enseignements et des services cérémoniaux aux délinquants autochtones. Ceci comprend les éléments suivants :

Des conseils et des enseignements, soit dans le cadre des séances de groupe (cercles), soit lors des séances individuelles à l’intention des délinquants à l’établissement.

Diriger des services spirituels et diverses cérémonies spirituelles axées sur les enseignements des ainés.

Aider les délinquants à suivre le sentier de la guérison en appui à leur plan correctionnel.

One peut demander (sur entente) aux ainés d’escorter des délinquants lors des permission d’absence avec escorte (PAAE) pour les fins des cérémonies et autres fins spirituelles.

Offrir des conseils et des renseigments au personnel et à la direction à l’échelle locale, régionale, et nationale au sujet de la spiritualité autochtone et des pratiques culturelles.

Sensibiliser le personnel de l’établissement à divers éléments de la spiritualité traditionnelle, selon ce qui est approprié en fonction de leur enseignement.

Offrir des conseils au directeur de l’établissement au sujet des cérémonies, des objets utilisés lors des cérémonies, des pratiques et des protocoles traditionnels, les médecines traditionnelles ou les terres sacrées dans l’enceinte de l’établissement, y compris la cueillette et l’entreposage des objets utilisés lors des cérémonies et les médecines et objets traditionnels.

1.3 Résultats escomptés :

La prestation des programmes autochtones et des services des ainés à la population carcérale de l’Établissement Atlantique.

1.4 Normes de rendement :

Donner verbalement sur demande à l’équipe de gestion de cas des renseignements concernant la participation des délinquants dans leur cheminement de guérison dans le cadre de leur rapport d’évolution. Ceci peut comprendre le progrès d’un délinquant dans sa participation au Programme Sentiers autochtones, dans les programmes correctionnels autochtones ou dans d’autres activités culturelles ou spirituelles, selon ce qui est approprié.

Sur réception d’une demande ou d’un renvoi de l’équipe de gestion de cas, l’ainé doit donner des renseignements préliminaires et des mises à jour verbalement a l’Agent autochtone de liaison ou à l’agent de libération conditionnelle pour fins de documentation et indiquer si le délinquant convient de continuer à travailler avec l’ainé dans le cadre des interventions spécifiques aux autochtones ; il doit fournir des renseignements concernant le cheminement du délinquant afin de combler ses besoins et donner des renseignements verbalement au sujet de la préparation du délinquant à la réinsertion sociale potentielle.

L’ainé pourra devoir donner des conseils, offrir de l’orientation, des renseignements ou formuler des recommandations à l’échelle régionale ou nationale au sujet de la spiritualité et des pratiques culturelles autochtones.

Ceci peut également comprendre sur entente, la participation aux organismes consultatifs régionaux ou nationaux, tels le groupe de travail des ainés ou le Comité consultatif national autochtone.

1.5 Livrables :

1.5.1 Avec l’assistance et la coordination de l’Agent autochtone de liaison ou de l’Agent de libération conditionnelle, l’ainé doit faire rapport mensuellement a l’Autorité technique en fournissant un sommaire des tâches et des heures de travail effectuées.

1.5.2 Utilisation de papier :

a. Si des documents doivent être imprimés, à moins que l’Autorité du projet indique autrement, le format par défaut est en noir et blanc et recto-verso.

b. Le contractant doit s’assurer que le matériel est imprimé sur du papier ayant un contenu minimal recyclé de 30 % et/ou qui est certifié comme étant en provenance d’une forêt gérée durablement.

c. Le contractant doit recycler les documents imprimés qui ne sont plus nécessaires (conformément aux normes de sécurité).

1.6 Exigences :

1.6.1 Emplacement du travail :

a. Le contractant doit effectuer le travail à l’Établissement Atlantique

b. Déplacements

i. Des déplacements pré approuvés par le DAI seront nécessaires aux endroits suivants pour effectuer le travail en vertu de ce contrat. Il pourrait être nécessaire de se rendre à d’autres établissements et dans d’autres communautés et de participer à des réunions régionales et nationales.

1.6.2 Langue de travail :

L’entrepreneur doit effectuer tout le travail en langue anglaise.

1.6.3 Exigences de sécurité :

Ce contrat comporte les exigences de sécurité suivantes :

a.Le personnel du contractant qui doit avoir accès aux renseignements PROTÉGÉS, aux avoirs ou à un emplacement de travail sensible, doivent détenir une cote de sécurité au niveau « FIABILITÉ » émise par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ou par le Service correctionnel du Canada (SCC)..

b. L’entrepreneur NE DOIT PAS retirer des renseignements PROTÉGÉS ou des avoirs des lieux du travail identifiés et l’entrepreneur doit s’assurer que les membres de son personnel sont sensibilisés à cette exigence et qu’ils s’y conforment.

c.Des sous contrats qui contiennent des exigences de sécurité ne DOIVENT PAS être octroyés en l’absence de l’autorisation écrite au préalable du SCC

d.L’entrepreneur doit se conformer aux dispositions : 

-de la liste de vérification des exigences de sécurité ;

-du Manuel de la sécurité industrielle (la dernière édition)

2. Exigences minimales requises :

Un fournisseur intéressé doit démontrer à l’aide d’un énoncé des compétences qu’il est conforme aux exigences suivantes :

Expérience :

Doit posséder au moins six mois d’expérience de travail auprès des peuples autochtones et doit posséder au moins deux ans d’expérience dans la prestation des services de l’ainé ou de l’orientation spirituelle au people autochtone.

Compétences académiques :

Aucune compétence académique n’est exigée.

Agrément professionnel, titre et/ou certification : 

Il n’existe aucune désignation, agrément ou certificat qui confirme le statut d’Aîné.

3. Applicabilité d’une entente sur le commerce à ce contrat.

Ce contrat n’est pas sujet à une entente sur le commerce.

4. Marché réservé aux entreprises autochtones

Ce contrat est réservé aux entreprises autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). En conséquence, uniquement les fournisseurs qui sont conformes à la définition d’entreprise autochtone, tel que prévu à la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des compétences. (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/eng/1100100032802/1100100032803).

5. Entente sur les revendications territoriales globales

Cette demande de service n’est pas sujette à une Entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification pour le choix d’un fournisseur précis

À la suite des discussions avec les gens de la communauté, de l’administrateur régional des initiatives autochtones et des discussions avec notre Ainé régional, il appert que le contractant est le seul Ainé qui est en mesure de s’acquitter des tâches prévues. L’ainé a démontré avoir la capacité pour travailler dans un environnement à sécurité maximale tout en véhiculant les éléments culturels.

Le fournisseur pré-identifié possède toutes les exigences minimales requises et décrites à ce PAC.

7. Exception en vertu des Règlements du gouvernement régissant les contrats

L’exception suivante en vertu des Règlements du gouvernement régissant les contrats est invoquée pour les fins de cette demande de service :

• Uniquement une personne est en mesure d’exécuter le contrat.

8. Exclusions et/ou motifs pour un appel d’offre limité

L’exclusion suivante et/ou les motifs suivants pour un appel d’offre limité sont invoqués en vertu des articles des ententes régissant le commerce :

Ce contrat n’est pas sujet à une entente régissant le commerce. 

9. Propriété intellectuelle

Le contractant sera le propriétaire de la propriété intellectuelle découlant du contrat proposé.

10. Durée du contrat proposé, ou les dates de livraison

Le contrat proposé est d’une durée d’un an, du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, avec une option de renouvellement pour 2 périodes supplémentaires d’un an.

11. Coût estimé du contrat proposé

Le coût estimé du contrat, y compris les options, est de 251 537,00 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur pré-identifié

Nom : Joseph Leonard Ward

Adresse : 17, chemin Alexander

Eel Ground (N.-B.) E1V 4C9

13. Le droit des fournisseurs de soumettre un énoncé des competences

Les fournisseurs qui considèrent qu’ils possèdent les compétences et la disponibilité pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits au PAC peuvent soumettre un énoncé des compétences par écrit à la personne ressource indiquée à cet avis le ou avant la date et l’heure de clôture de cet avis. Cet énoncé des compétences doit clairement indiquer comment le fournisseur respecte les exigences indiquées.

14. Date et heure de clôture pour soumettre un énoncé des compétences

La date et l’heure butoir pour accepter un énoncé des compétences est le 3 février 2017.

15. Demandes de renseignements et soumission d’un énoncé des compétences

On doit communiquer avec la personne suivante en ce qui concerne les demandes et afin de soumettre un énoncé des compétences :

Mme Danielle Blanchet

Agente régionale des contrats

1045, rue Main, 2e étage

Moncton (N-B) E1C 1H1

Téléphone : 506-851-7690

Téléc : 506-851-6327

Courriel : Danielle.blanchet@csc-scc.gc.ca