Services psychiatriques

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada doit fournir des services de santé mentale essentiels aux délinquants de l`établissement Springhill par un psychiatre. Le travail impliquera ce qui suit :

1.1 Objectifs

Fournir des services d’un psychiatre dans l’établissement correctionnel de Springhill dans la région de l’Atlantique. Le psychiatre devra fournir des soins psychiatriques aux délinquants et collaborer avec l’équipe multidisciplinaire des services de santé, qui comprend, sans s’y limiter, le personnel infirmier, les psychologues, les travailleurs sociaux, les ergothérapeutes et les autres professionnels de soins de santé connexes.

1.2 Tâches

L’entrepreneur doit fournir des services de santé mentale à des délinquants soufrant de graves maladies mentales à la demande du chargé de projet et conformément au Cadre national relatif aux soins de santé essentiels, et selon toute modification à ce cadre émise par le SCC durant la période du contrat et toute période optionnelle exercée par le SCC.

1.3 Résultats prévus

Fournir des services psychiatriques aux délinquants atteints de troubles mentaux conformément au Cadre national des services de santé essentiels

1.4 Normes de rendement

L’entrepreneur doit fournir des services conformément aux normes d`éthique et de pratique professionnelle du collège des médecins et chirurgiens ainsi que du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.

1.5 Produits livrables

1.5.1 

Évaluer et traiter individuellement des délinquants;

Participer à la planification de la continuité des soins et à l’élaboration de plans de libération sur demande;

Fournir des services de consultation aux autres professionnels de la santé afin d’assurer la continuité des soins. Cela comprend l’offre de services de consultation aux prestataires de services de soins de santé mentale dans la collectivité et au médecin traitant si le délinquant vit dans la collectivité;

Offrir des services de consultation et des conseils relatifs aux services de santé mentale à l’équipe de soins de santé mentale et/ou aux gestionnaires de l’établissement sur demande;

Tenir des séances de sensibilisation au besoin;

Prendre part à des réunions, y compris celles de comités médicaux consultatifs, à des conférences préparatoires et à d’autres activités connexes sur demande;

Participer à la formation au sein du SCC, y compris les séances d’orientation et la formation à l’égard de l’évaluation du risque, au besoin;

Contribuer à l’évaluation de l’efficience, de la qualité et de la prestation des services, y compris, sans s’y limiter, les contrôles des soins médicaux, les évaluations par les pairs et interdisciplinaires, l’examen des dossiers et des rapports d’événement ainsi que le processus d’accréditation;

Offrir des services de consultation liés au processus internes du SCC de règlement des griefs des délinquants et aux processus d’enquête, sur demande;

Offrir des séances de télépsychiatrie (des services psychiatriques par vidéoconférence) aux délinquants, à la demande et avec l’approbation du chargé de projet.

Services d’évaluation psychiatrique

L’entrepreneur doit mener des évaluations et produire des rapports d’évaluation qui seront communiqués à des tierces parties, y compris la Commission des libérations conditionnelles du Canada, à la demande du chargé de projet.

Les rapports doivent se concentrer sur l’évaluation des risques associés au profil de santé mentale des délinquants ainsi que des moyens pour gérer ces risques.

Ces rapports doivent comprendre, au minimum, les renseignements suivants :

i. La formulation du cas traitant des informations pertinentes sur les risques et la criminogénèse associés au profil de santé mentale ainsi que les impressions à la suite de l’entrevue.

ii. L’opinion clinique.

iii. Des recommandations axées sur le traitement et la gestion des risques.

L’entrepreneur doit rédiger et présenter des rapports d’évaluation dans un délai de 10 jours à la suite de l’entrevue ou à la date entendue avec le chargé de projet ou son délégué.

L’entrepreneur doit fournir une copie dactylographiée de tous les rapports. Les rapports d’évaluation ne devraient pas normalement dépasser cinq pages.

L’entrepreneur doit expliquer aux détenus les limites de la promesse de confidentialité et ses obligations envers le SCC avant de fournir des services et doit s’assurer que tous les rapports peuvent être communiqués au détenu.

L’entrepreneur doit visiter des délinquants incarcérés dans des secteurs d’isolement ou des rangées de cellules lorsque le chargé de projet le demande.

Recommandations à l’égard des médicaments hors pharmacopées et des produits nécessitant une autorisation spéciale relatives aux délinquants incarcérés seulement.

L’entrepreneur doit :

i. Prescrire et administrer des médicaments et en observer les effets conformément au formulaire national des médicaments;

ii. Faire la demande de médicaments hors pharmacopées selon le formulaire national du SCC; et

iii. Soumettre des demandes pour des produits nécessitant une autorisation spéciale conformément au Cadre national des services de santé essentiels du SCC.

Continuité des services

L’entrepreneur doit s’adjoindre un remplaçant afin d’assurer la continuité des services dans le cas où l’entrepreneur ne peut offrir les services lui-même en raison, entre autres, de vacances ou d’une maladie prolongée (de plus de cinq jours). Le remplaçant devra être approuvé par le chargé de projet et être en fonction avant l’absence de l’entrepreneur. Tout suppléant doit posséder les qualifications et l’expérience requises pour satisfaire aux critères de sélection de l’entrepreneur et doit être approuvé par le SCC. Le remplaçant doit également posséder une autorisation de sécurité valide conformément aux exigences en matière de sécurité du contrat.

Le chargé de projet peut, à sa seule discrétion, accepter le remplaçant ou annuler les cliniques.

Services de consultation par téléphone pour les omnipraticiens et les

employés des Services de santé (autres que les services de garde)

a) Lorsqu’il est disponible et sur demande seulement, l’entrepreneur doit répondre par téléphone aux demandes de consultation de la part d’omnipraticiens et des employés des Services de santé au sujet de détenus.

b) L’entrepreneur n’aura pas à être de garde pour fournir ces services de consultation. L’entrepreneur doit fournir ces services seulement lorsqu’il est disponible et qu’il est possible de le joindre par téléphone.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’établissement Springhill, Springhill, N.E.

b. Déplacements

ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés ; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C ;

b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

La ressource proposée doit avoir au moins six (6) mois d'expérience dans la prestation de soins psychiatriques au cours des deux (2) dernières années.

Études :

L'entrepreneur doit détenir une licence en règle de l'organisme provincial d'attribution de permis pour les médecins et les chirurgiens de la province où les services doivent être fournis.

Désignation professionnelle, accréditation et / ou certification:
L'entrepreneur doit être membre en règle du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada spécialisé en psychiatrie.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Il y a un nombre limité de fournisseurs disposés à fournir des services psychiatriques à l'établissement Springhill, à Springhill, en Nouvelle-Écosse. Deux processus compétitifs antérieurs ont échoué à sécuriser les services. Le Dr Vienneau a depuis exprimé son intérêt à fournir des services aux délinquants.

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour ce marché en vertu du paragraph :

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée de un (1) an avec une option permettant de prolonger le contrat pendant quatre (4) périodes supplémentaires d’une année.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de767,581.67 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Dr. T. Vienneau Psychiatry Inc.

Adresse : 4297 Route Scotsburn, Scotsburn, NE

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 22 novembre, 2017 à 14 :00 Heure normale de l’atlantique (HNA)

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Lise Bourque, Agente de contrat régional

1045, rue Main, 2^ième étage

Moncton, NB E1C 1H1

Téléphone : 506-851-6977

Télécopieur : 506-851-6327

Courriel : lise.bourque@csc-sccc.gc.ca