Services de Liaison avec les Autochtones

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada doit offrir des services de liaison avec les Autochtones dans les provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick. Le travail comprendra ce qui suit :

1.1 Objectifs

L’entrepreneur doit offrir des services de liaison avec les Autochtones partout dans la Nouvelle‑Écosse et comme l’exige le programme particulier [in-Reach] au complexe Dorchester, au Nouveau-Brunswick.

1.2 Tâches

1. Les services communautaires de liaison avec les Autochtones doivent être offerts aux clients envoyés par le Service correctionnel du Canada (SCC) (c.-à-d. les délinquants sous responsabilité fédérale ou provinciale qui ont fait une demande de libération conditionnelle ou qui font l’objet de surveillance par le SCC) :
   • Faire l’inscription des clients.
   • Déterminer une série de services qui s’appliquent aux besoins des clients, y compris les options de traitement, de counseling et soutien disponibles.
   • Faciliter les liens avec les ressources communautaires (c.-à-d. culturelles et spirituelles) et d’autres mécanismes connexes de soutien dans la communauté.
   • Promouvoir, coordonner et organiser les cercles de soutien à la clientèle.
   • Aider l’agent de développement communautaire autochtone (ADCA) à établir les processus prévus à l’article 84, tel que requis par l’ADCA. L’article 84 est un processus législatif de création d’un plan de libération des délinquants autochtones qui font une demande d’aide auprès d’une communauté ou une organisation autochtone au moment de leur libération.
   • Assurer le suivi auprès du personnel chargé des libérations conditionnelles sur les progrès des clients au besoin ou sans délai, s’il y a un risque d’escalade.
   • Participer à des conférences de cas avec l’équipe de gestion des cas ou l’agent de liaison autochtone pour appuyer la planification de la libération et cerner les possibilités de créer un plan de libération par téléconférence ou vidéoconférence et/ou en se rendant à des établissements, notamment au complexe Dorchester de sécurité minimale et moyenne au Nouveau-Brunswick.
   • Établir des relations de travail avec les délinquants pour examiner fréquemment les progrès et les interventions des services au moment de la libération.
   • Offrir du soutien au personnel du SCC et au personnel des établissements résidentiels communautaires (ERC) en donnant des renseignements pour améliorer leurs compétences culturelles dans la culture autochtone.
2. Aider les agents de développement communautaire autochtone (ADCA) dans le processus prévu à l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

   1.3 Résultats prévus

   Mettre les délinquants autochtones en lien avec les communautés autochtones dans leur région et les aider à faire une transition en toute sécurité dans la collectivité.

   1.4 Normes de rendement

   1.4.1 Un rapport mensuel devra être fourni ainsi que la facture mensuelle afin de s’assurer que l’étendue des travaux est réalisée. Le rapport mensuel comprend les éléments suivants :

• Les feuilles de temps ou un rapport des dates, des heures et du nombre d’heures effectuées chaque jour.
• Le nombre de conférences de cas avec les agents de libération conditionnelle ou l’agent de liaison autochtone menées, en citant le but de la conférence.
• Fournir les noms des délinquants qui ont reçu de l’aide dans le cadre de la planification des cas et des services offerts.
• Tous les échanges avec les ADCA, conformément à l’article 84 de la LSCMLC, doivent figurer dans les rapports mensuels joints.

L’entrepreneur dressera un rapport écrit sur chaque échange ou donnée survenue pour le compte ou au nom de chaque délinquant.

1.4.2 Consommation de papier 

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc sera la norme, à moins de précision contraire de la part du chargé de projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que le matériel imprimé est sur du papier contenant au moins 30 % de contenu recyclé et des fibres certifiées provenant d’un aménagement forestier durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés inutiles (conformément aux exigences en matière de sécurité).

1.5 Contraintes

1.5.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans la province de la Nouvelle-Écosse et dans une partie de la province du Nouveau-Brunswick.

b. Déplacements

L’entrepreneur doit se déplacer pour le compte du SCC dans toute la Nouvelle-Écosse et se rendre au complexe Dorchester de sécurité minimale et moyenne pour fournir des services, tel qu’indiqué dans les produits livrables.

1.5.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais

1.5.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés ; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C ;

b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

• Faire partie d’une collectivité des Premières nations et avoir un accès direct à toutes les collectivités des Premières nations en Nouvelle-Écosse.
• Obtenir une cote de sécurité de fiabilité des SPAC au moment de l’attribution du contrat.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Cet approvisionnement est réservé à un fournisseur autochtone conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/1100100032803). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui respectent la définition d’une entreprise autochtone, telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le réseau de soutien juridique micmac (Mi’kmaw Legal Support Network) est la seule organisation autochtone en Nouvelle-Écosse dotée d’un réseau de liens entre diverses bandes ainsi que d’organismes associés partout dans la province de la N.‑É.

Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

• les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés : 

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé est d’une durée d’un an, du 1^ier janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 1 période supplémentaires d’une année.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 119,991.60$ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Mi’kmaw Legal Support Network

Adresse : C.P. 7703, 29, rue Medicine Trail, Eskasoni, N. ‑É., B1W 1B2

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 8 décembre 2017, à 14 h, heure normale de l’Est (HNE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Danielle Blanchet

1045, rue Main, 2^e étage Moncton NB E1C 1H1

Téléphone : 506-851-7690

Télécopieur : 506-851-6327

Courriel : danielle.blanchet@csc-scc.gc.ca