Programme des services familiaux

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Dans le cadre de l’Entente sur l’échange de services entre le gouvernement du Canada et la province de Terre-Neuve (T-N), le Service correctionnel du Canada doit mitiger les désavantages que subissent les délinquants de T-N qui sont incarcérés dans un établissement fédéral au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Une de ces mesures d’atténuation est de permettre à des familles de rendre visite aux délinquants à l’endroit de leur incarcération. Le travail comportera ce qui suit:

1.1 Objectifs

Aider à atténuer les désavantages créés lors de la séparation des détenus de T-N de leurs familles, car il n’y a pas d’établissement fédéral à T-N et en conséquence, les délinquants de T-N qui purgent une peine fédérale sont transférés dans des établissements situés dans les Maritimes.

1.2 Tâches

Le contractant doit :

1. Dans le cadre du Programme des services familiaux, le contractant doit effectuer un (1) voyage aux établissements fédéraux au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, comprenant les Établissements Atlantique, Westmorland, Springhill, Nova, le Pénitencier de Dorchester et le Centre de rétablissement Nova.

2. Faire le tri des familles potentielles, prendre toutes les dispositions pour le voyage, l’hébergement et la sécurité en rapport avec le voyage proposé dans les établissements fédéraux.

3. Communiquer avec les divers établissements avant de faire le voyage pour s’assurer que les protocoles de sécurité sont respectés et que la documentation requise est remplie. 

1. Accompagner les familles aux divers établissements fédéraux dans le Canada Atlantique et agir en tant que liaison entre le SCC et les divers membres des familles.

5. Faire des interventions de soutien en cas de crise aux membres des familles qui participent aux visites dans les établissements.

6. Constater et faire part au SCC des préoccupations au sujet des interactions entre les familles et/ou les délinquants lors de la visite familiale.

7. Effectuer un suivi auprès des membres des familles et de l’Équipe de gestion de cas lors de son retour à T-N, en rapport avec la visite effectuée dans le cadre du Programme de visites familiales.

1. Donner des renseignements et du soutien aux familles au sujet des règlements régissant les établissements fédéraux.

2. Donner des renseignements aux familles au sujet des conditions de libération des délinquants et de l’importance d’appuyer ces conditions.

1.3 Normes de rendement

Le contractant doit effectuer les tâches prévues ci-dessus sur un délai de soixante jours ouvrables et il doit soumettre les Livrables dans un délai de 10 jours ouvrables suivant une visite familiale.

1.4 Produits livrables

1.4.1 Exigences quant aux rapports

1. Un rapport final qui précise le nombre de participants lors des visites, les établissements où des visites ont eu lieu, les activités entreprises lors des visites et toutes préoccupations découlant des visites.

1. La comptabilisation des dépenses engagées dans le cadre du Programme de visites familiales.

1.4.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.5 Contraintes

1.5.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux de planification et coordination de la visite familiale au lieu de travail de l’entrepreneur.

b. Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché durant la visite familiale : les Établissements Atlantique, Westmorland, Springhill, Nova, le Pénitencier de Dorchester et le Centre de rétablissement Nova.

1.5.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.5.3 Exigences de sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une

cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DISC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

3. Le traitement électronique de données PROTÉGÉS dans l'établissement de l'entrepreneur ou l'offrant, n'est PAS autorisé dans le cadre de ce contrat ou offre à commandes.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;

b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Exigences essentielles minimales

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

Doit posséder 4 années d’expérience au cours des 10 dernières années dans la prestation de services à une population carcérale socialement désavantagée.

Doit posséder 4 années d’expérience au cours des 10 dernières années dans la prestation de services et de soutien aux familles des personnes désavantagées.

Études :

Doit posséder un diplôme de premier cycle décerné par une université reconnue dans le domaine des sciences humaines (travail social, psychologie, sociologie, éducation).

Le grade doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’un établissement d’enseignement secondaire canadien reconnu ou d’un établissement équivalent, comme il est établi par un organisme canadien d’évaluation des diplômes et attestions reconnu, si le grade a été obtenu à l’extérieur du Canada.

La liste des organisations reconnues figure sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

La Société John Howard de T-N possède l’infrastructure organisationnelle et l’expérience de travail auprès des délinquants qui sont requises afin de réaliser les principales activités en vertu de ce contrat et pour assister le SCC à s’acquitter de son mandat en rapport avec les délinquants de T-N qui purgent une peine fédérale.

L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est d’une durée d’un an, soit du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2019 avec option permettant de prolonger le contrat pendant une (3) périodes supplémentaires d’une année.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 136 616,00 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

John Howard Society of Newfoundland and Labrador

342 Pennywell Road, St. John's, NL A1E 1V9

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 21 décembre 2017 à 14h (HNA).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Josee Belliveau,

Agente de district, Services des contrats et de gestion du matériel

1045 rue Main, 2^e étage, Moncton, NB E1C 1H1

Numéro de téléphone : (506) 851-3923

Numéro de télécopieur : (506) 851-3305

Courriel : josee.belliveau@csc-scc.gc.ca