Services de prise d’échantillons d’urine

Services de prise d’échantillons d’urine

Ce besoin vise : Le Service correctionnel Canada, bureaux de libération conditionnelle sectoriels de Hamilton, Brantford et St. Catharines.

Accord commercial : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.

Stratégie de marché concurrentiel : Soumission conforme au prix le plus bas.

Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones : Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

Exigences de sécurité : Ce marché comporte des exigences relatives à la sécurité.

Nature des besoins :

Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.

Le Service correctionnel Canada requiert la prestation de services de collecte et d’analyse d’échantillons d’urine auprès de délinquants de sexe masculin et féminin en libération conditionnelle à Hamilton, Brantford et St. Catharines. 

Objectifs : En conformité avec l’énoncé de mission et les objectifs stratégiques du Service correctionnel du Canada (SCC), un programme de prise d’échantillons d’urine est nécessaire au bureau sectoriel de Peterborough. Ce programme doit se conformer à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi qu’aux lignes directrices et aux politiques relatives à la Loi.

Produits livrables : L’entrepreneur devra :

Sur présentation, il recueillera des échantillons d’urine de délinquants libérés de ressort fédéral. Ces échantillons peuvent être prélevés au bureau de libération conditionnelle, au centre de contrôle, à l’établissement résidentiel communautaire (ERC), à la résidence du délinquant ou dans un lieu déterminé par le SCC.

• Il veillera à ce que l’échantillonneur soit du même sexe que la personne délinquante.

• Il garantira l’intégrité de l’échantillon en confirmant que les indicateurs d’effraction requis sont apposés sur le contenant, que les signatures ont été obtenues et inscrites sur le contenant, et il préparera le contenant pour l’envoi au laboratoire désigné aux fins d’analyse.

• Il enverra les échantillons accompagnés d’un connaissement au laboratoire désigné en vue des examens.

• Il devra assurer que les échantillons sont collectés conformément à l’article 66(1) de la LCSMLC et la DC 566/566-11 ou à la politique la plus récente concernant la protection des renseignements personnels et de la confidentialité et la non-divulgation de l’identité du donneur. L’entrepreneur est responsable du coût des gants de protection (agent de prélèvement).
• Il présentera au délinquant le formulaire 1064-1 (Avis de prise d’un échantillon d’urine) avant chaque examen et obtiendra une signature, remplira le formulaire de chaîne de possession et remettra les copies du formulaire tel qu’indiqué.

• Il remplira les registres d’analyse d’urine mensuellement ou fera une facture détaillée qu’il enverra au bureau respectif responsable de la supervision du délinquant.

• Il participera aux audiences judiciaires et aux rencontres avec les vérificateurs, ou il rencontrera les gestionnaires du SCC si nécessaire. L’échantillonneur doit effectuer le Programme de formation des échantillonneurs d’urine du SCC (à la charge de l’entrepreneur) avant de fournir les services.

• Tous les cas évalués par le SCC comme remplissant les exigences fixées par la politique de surveillance en tandem doivent être traités par deux personnes dans les situations impliquant un contact avec un délinquant dans la collectivité, ce qui inclut le domicile du délinquant (DC 715).

• Le surveillant de libération conditionnelle du SCC devra être immédiatement informé au cas où un délinquant refuse ou est incapable de fournir un échantillon et en cas de comportement suspect. Si ceci se produit en dehors des heures de travail établies, il faudra suivre le protocole du centre national de surveillance.

• Les collectes devront normalement avoir lieu pendant les heures de travail normales, du lundi au vendredi, entre 7h00 et 18h00.

• Il est possible que l’agent de prélèvement ait, de temps à autre, à procéder à une collecte pendant la fin de semaine ou après les heures de travail normales. Il est également possible qu’il faille procéder à une collecte d’urgence, ce qui signifie dans un délai de 3-4 heures après la réception de la demande. 

• En cas de demande de prélèvement non planifié, l’entrepreneur devra normalement procéder à ce prélèvement dans les 24 heures suivant la demande.

• L’entrepreneur devra fournir un préavis d’au moins 24 heures, dans la mesure du possible, en cas d’annulation de prélèvement. Cet avis devra être fourni au directeur de zone ou au bureau du coordonnateur des analyses d’urine.

• L’entrepreneur devra fournir un remplaçant pour procéder aux prélèvements d’échantillons d’urine, en cas de maladie, congé payé, congé sans solde ou incapacité de l’échantillonneur à procéder aux collectes d’échantillons d’urine pendant une période donnée. Le sous-traitant devra être approuvé par le représentant du service/le chargé de projet et avoir terminé la formation pour les agents de prélèvement du SCC (aux frais du sous-traitant) avant de pouvoir commencer à procéder aux prélèvements d’échantillons d’urine.
• L’entrepreneur devra fournir la documentation requise, les contenants pour les échantillons, les sacs de messagerie, les connaissements de messagerie, les glacières pour entreposer les échantillons et les contenants sécuritaires d’entreposage appropriés pour la documentation de travail/les renvois.

Durée du contrat :

Durée du contrat : la prestation doit être effectuée entre le 1^er juillet 2019 et le 30 juin 2021.

Numéro de dossier : 21480-22-3147269

Autorité contractante : Jason Scott

Numéro de téléphone : 613-530-3001

Numéro de télécopieur : 613-536-4571

Courriel : Jason.Scott@csc-scc.gc.ca

NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en téléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web à l’adresse Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres.

L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).

Compte tenu de la nature des besoins, les propositions transmises par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.

Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) offre des séminaires aux entreprises qui aimeraient en apprendre davantage sur la façon de vendre des biens et services au gouvernement du Canada. Ces séminaires sont GRATUITS.

Les sujets abordés comprennent :

Ÿ Un aperçu du processus de passation de marchés du gouvernement fédéral;

Ÿ Rechercher des occasions de marchés sur le site Web achats et ventes, appels d’offres;

Ÿ Soumissionner des marchés;

Ÿ S'inscrire dans les bases de données des fournisseurs.

Le calendrier complet des événements est disponible sur le site Achatsetventes.gc.ca sous la rubrique séminaires et événements (https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/seminaires-et-evenements)