Services de vérification de la mise aux enchères du spectre dans la bande de 3 500 MHz

Numéro de la demande de soumissions : ISED193235

Nom de l’organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Durée du contrat : Période allant de la date de l’attribution du contrat au 31 décembre 2021. Le contrat sera assorti d’une option irrévocable en faveur d’ISDE pour la prolongation des modalités du contrat de deux (2) périodes d’une (1) année chacune, selon les mêmes modalités.

Nombre de contrats prévus : 1

Le travail n’est présentement pas effectué sous contrat.

Description des travaux :

Contexte :

Le spectre des radiofréquences est une ressource publique limitée. Les utilisateurs privés et les fournisseurs de services de communications sans fil ont besoin de fréquences pour toute une gamme d’utilisations. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication, et dans le respect des objectifs de la Loi sur les télécommunications, ISDE est responsable de la gestion du spectre au Canada. Le programme de gestion du spectre fonctionne conformément aux indications du Cadre de la politique canadienne du spectre, qui énonce un objectif de politique, accompagné d’un ensemble de lignes directrices destinées à encadrer efficacement la gestion de la ressource par ISDE.

Lorsqu’il n’est pas prévu que la demande de fréquences dépasse l’offre, le Ministère attribue généralement les licences de spectre selon le principe du premier arrivé, premier servi. Si, au contraire, il prévoit que la demande de spectre dépassera l’offre, il a plutôt recours à un régime concurrentiel de délivrance de licences, comme une mise aux enchères.

Le présent Politique cadre sur la mise aux enchères du spectre au Canada décrit les approches générales dont ISDE se servira pour mettre les licences de spectre aux enchères. Suivant les indications du Cadre de la politique canadienne du spectre, le Ministère a adopté l'objectif de maximiser les avantages économiques et sociaux que peut procurer l'utilisation du spectre des radiofréquences aux Canadiens et aux Canadiennes.

Au début de 2017, ISDE avait lancé un processus d’appel d’offres et avait ensuite passé avec Power Auctions LLC de Washington, afin de fournir des services de conseil en enchères de d’hébergement pour la prochaine enchère du spectre de 3 500 MHz.

En juin 2019, ISDE a lancé une consultation sur le cadre de délivrance de licence pour la mise aux enchères de spectre dans la bande de 3 500 MHz pour une utilisation flexible. L’attribution de la bande de 3 500 MHz devrait favoriser l’innovation, les investissements et l’évolution des réseaux sans fil en permettant au développement et adoption des technologies de 5G. La bande est actuellement utilisée pour les systèmes sans fil fixe.

La consultation propose l’utilisation d’un format de la mise aux enchères au cadran avec les soumissions intra-rondes pour la mise aux enchères de 3 500 MHz.

Il s’agit d’un format d’enchères en deux étapes qui fournit une étape au cadran à tours multiples simultanées pour les blocs génériques afin de déterminer la quantité de blocs gagnés dans chaque produit, suivie d’une étape d’attribution pour déterminer l’attribution de fréquence spécifique de chaque licence. Le format de la mise aux enchères sera confirmé dans la décision-cadre concernant les licences.

Objectif :

ISDE est à la recherche d’un entrepreneur indépendant pour s’assurer le logiciel de Power Auctions... L’entrepreneur élabora et exécutera un plan de vérification du logiciel Power Auctions, comprenant les étapes au cadran et d’assignation, en veillant à ce que le logiciel mette en œuvre les règles finales de l’enchère conformément au cadre. En outre, le contractant développera son propre logiciel de détermination du gagnant et du prix pour l’étape d’assignation de la mise aux enchères. Ce logiciel pour la détermination des soumissionnaires gagnants et des prix sera ensuite utilisé pour mettre à l’essai et valider le logiciel Power Auctions, en plus de vérifier les résultats finaux d’étape de l’assignation à la mise aux enchères. À tout moment, si un écart est détecté entre les résultats des deux logiciels, l’entrepreneur travaillera avec ISDE pour déterminer la cause de cet écart ainsi que pour recommander une solution et faciliter sa mise en œuvre.

Exigences relatives à la sécurité :

Le soumissionnaire doit se conformer aux dispositions de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) et du guide de sécurité se trouvant à l’Appendice C.

En outre, dans le cadre de sa soumission, le soumissionnaire doit présenter, le formulaire d’attestation rempli et signé (Partie I) qui figure à la Pièce jointe 1 de la Partie 6.

Le soumissionnaire doit également passer en revue les exigences relatives à la sécurité de la Section 2 de la Partie 7, Clauses du contrat subséquent, y compris l’Appendice C, Enquêtes approuvées pour la vérification des antécédents criminels, pour l’exigence relative à la sécurité liée au besoin, à laquelle le soumissionnaire retenu doit se conformer.

demande de renseignements :

Toutes les demandes de renseignements concernant la présente demande de soumissions doivent être présentées par écrit à l’autorité contractante désignée ci-dessous, le plus tôt possible avant la date de clôture, afin qu’il soit possible d’y répondre en temps opportun. Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à l’autorité contractante au moins sept (7) jours ouvrables avant la date de clôture de la demande de soumissions. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu’on ne puisse pas y répondre.

L’autorité contractante est :

Nom : Chantal Lafleur

Titre : Agent principal des contrats et des approvisionnements

Courriel : chantal.lafleur2@canada.ca