Application mobile de mieux-être destinée aux forces de l’ordre

Préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Titre : Application mobile de mieux-être destinée aux forces de l’ordre

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)

La GRC doit se procurer une application mobile de mieux-être personnalisable destinée aux forces de l’ordre. Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) a pour but de communiquer l’intention du gouvernement d’octroyer un contrat pour ces biens à (indiquer le nom et l’adresse du fournisseur). Toutefois, avant d’octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu’ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils.

Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d’appel d’offres complet soit en ayant recours au service des appels d’offres électronique du gouvernement, soit par les moyens traditionnels, afin d’adjuger le marché.

Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.

2. Définition des besoins

Contexte :

Au sein des forces de l’ordre, les membres en titre, les membres civils et les employés de la fonction publique qui les assistent sont chargés de gérer quotidiennement des situations à risque élevé parmi les plus urgentes et dangereuses dans nos collectivités. Diverses études ont démontré que les employés des services de police présentent des taux plus élevés de maladies mentales, d’épuisement professionnel, d’épuisement émotionnel et des taux de satisfaction au travail plus faibles, et cautionnent également des attitudes de stigmatisation à l’égard de la recherche d’aide en santé mentale plus fréquemment que dans la population en général. (Carleton et coll., 2018; Lentz, Silverstone et Krameddine, 2020). Un autre élément à considérer pour les initiatives de santé mentale des employés est que, très souvent, les premières personnes à être témoins de la tension émotionnelle et psychologique que ressentent les employés de la police sont les membres de leur propre famille, qui peuvent avoir de la difficulté à comprendre les symptômes et à savoir comment réagir en conséquence. Des recherches à l’interne comme à l’externe ont démontré que les activités policières peuvent avoir des effets néfastes sur le bien-être mental et physique des employés. De plus, des données probantes permettent de confirmer que les employés des services de police ont plus souvent tendance à cautionner les attitudes liées à la stigmatisation envers les personnes qui demandent de l’aide à des ressources internes.

La santé et le bien-être des employés de la GRC sont une priorité et une composante de la Vision 150 et de la Stratégie en matière de mieux-être des employés de la GRC (2021-2024) et du plan d’action qui adopte une approche plus ciblée et holistique du mieux-être des employés. On est toujours confronté au défi d’élaborer des moyens novateurs pour joindre les employés qui utilisent des stratégies fondées sur des données probantes pour promouvoir la santé et le mieux-être, tout en réduisant les obstacles et la stigmatisation associés à l’accès à ces ressources.

Besoin :

La GRC doit se procurer une application Internet de mieux-être après développement de type commercial (ci-après appelée « l’APPLICATION ») qui sera destinée aux forces de l’ordre et que la GRC pourra personnaliser.

L’APPLICATION doit permettre un accès illimité sur demande et en temps réel, par l’entremise de téléphones mobiles personnels, à 12 350 employés actifs et à 7 000 employés retraités inscrits (membres inscrits, membres civils et employés de la fonction publique) et membres de leur famille, ci-après appelés « utilisateurs ». 

L’APPLICATION doit donner accès à un répertoire de renseignements sur des sujets comme la santé financière, l’établissement et l’atteinte d’objectifs, les expériences négatives vécues durant l’enfance, la gestion de la colère, l’anxiété, les crises de panique et l’inquiétude, le sommeil adéquat, les techniques de pleine conscience, la consolidation du mariage, le deuil et la perte, les conseils aux parents à donner par les forces de l’ordre, et plus encore. Tous les sujets de l’APPLICATION personnalisable doivent porter sur les forces de l’ordre et s’inspirer de renseignements fondés sur des données probantes (p. ex. articles de recherche examinés par des pairs, ouvrages publiés, programmes évalués). 

L’objectif de cette application est d’offrir à l’utilisateur un service de mieux-être proactif et préventif qui soit fiable, confidentiel, offert jour et nuit, 7 jours sur 7, 365 jours par année (24/7/365) et adapté aux forces de l’ordre. L’APPLICATION doit combiner les meilleures ressources locales et nationales disponibles et fournir un accès direct, sur demande et facile à une multitude d’outils et de ressources de mieux-être de grande qualité et spécialement conçus pour les forces de l’ordre.

3. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités
(Exigences minimales essentielles)

Les fournisseurs intéressés doivent démontrer à l’aide d’un énoncé des capacités et de documents justifiant leurs réponses qu’ils satisfont aux exigences suivantes :

3.1 L’APPLICATION doit avoir un historique de disponibilité commerciale après développement pendant au moins trois (3) ans.
3.2 L’entrepreneur retenu doit posséder au moins trois (3) ans d’expérience en matière de technologies du mieux-être adaptées aux forces de l’ordre et être reconnu comme un chef de file de l’industrie dans ce domaine.
3.3 L’APPLICATION doit permettre d’accéder à des documents de recherches fondées sur des données probantes (p. ex. articles de recherche examinés par des pairs, ouvrages publiés, programmes ayant fait l’objet d’une évaluation) ainsi qu’à des outils, à des ressources et à des services de soutien en matière de mieux-être offerts à l’échelle locale et nationale adaptés aux forces de l’ordre.
3.4 L’APPLICATION doit contenir des ressources documentaires rédigées ou publiées par des professionnels des sciences du comportement qui se spécialisent dans l’application de la loi et les questions liées à la sécurité publique.
3.5 L’APPLICATION doit être accessible aux utilisateurs en tout temps.
3.6 L’APPLICATION doit offrir des autoévaluations anonymes, du soutien par les pairs et des vidéos psychoéducatives.
3.7 L’APPLICATION doit être une plateforme novatrice qui offre à la GRC un accès complet pour apporter des changements et ajouter du contenu à mesure que de nouveaux renseignements ou de nouvelles ressources sont offerts.
3.8 L’APPLICATION doit assurer la confidentialité pendant son déploiement et son installation (aucun renseignement personnel n’est requis pour créer un compte).
3.9 L’APPLICATION ne doit pas recueillir ou partager des renseignements personnels sur les utilisateurs, comme des adresses de courriel ou d’autres coordonnées.
3.10 L’APPLICATION doit stocker des données de sources ouvertes recueillies sur un serveur situé au Canada.
3.11 L’APPLICATION doit être compatible avec la technologie mobile, notamment les téléphones intelligents (iOS, Android) et les tablettes (iOS, Android, Windows).
3.12 L’APPLICATION doit prendre en charge les navigateurs Web Internet Explorer, Edge, Chrome, Firefox et Safari.
3.13 L’APPLICATION doit fournir des services de soutien, y compris le soutien aux utilisateurs finaux, le soutien technique, la formation et un point de contact pour les besoins de soutien.
3.14 L’entrepreneur retenu doit fournir l’APPLICATION complète dans un délai de 6 à 10 semaines (sauf en cas de retards justifiables). 
3.15 L’APPLICATION doit pouvoir produire des données regroupées concernant le nombre d’utilisateurs et les aspects les plus fréquemment utilisés par les employés actuels, le personnel retraité inscrit et les membres de la famille.
3.16 L’APPLICATION doit être offerte en français ou en anglais et permettre d’ajouter une interface dans l’autre langue officielle du Canada.
3.17 L’APPLICATION doit être conforme à toutes les normes de niveau AA conformément aux principes, aux lignes directrices, aux critères de réussite et aux techniques suffisantes et consultatives décrites dans les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 : http://www.w3.org/TR/WCAG20.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :

• Accord de libre-échange canadien (ALEC)
• Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
• Accord économique et commercial global (AECG)
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
• Accord de libre-échange Canada-Colombie
• Accord de libre-échange Canada-Honduras
• Accord de libre-échange Canada-Corée
• Accord de libre-échange Canada-Panama
• Accord de libre-échange Canada-Pérou
• Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
• Accord de libre-échange Canada-Ukraine
• Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Sans objet.

6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Sans objet.

7. Justification du recours à un fournisseur présélectionné

Le fournisseur sélectionné à l’avance, Cordico Inc., est le seul fournisseur connu qui peut fournir une APPLICATION mobile de mieux-être personnalisable répondant à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.

8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6(d) – « une seule personne est capable d’exécuter le marché »).

9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

• Accord de libre-échange canadien (ALEC) Article 513 1 b(iii) – Appel d’offres limité : si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes : (iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques.
• Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) Article XIII 1.b.iii – Appel d’offres limité : dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes : (iii) absence de concurrence pour des raisons techniques.
• Accord économique et commercial global (AECG) Article 19.12 du Traité sur l’Union européenne – Appel d’offres limité
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) Article Kbis-09 : Procédures d’appels d’offres
• Accord de libre-échange Canada-Colombie Article 1409 : Appel d’offres limité
• Accord de libre-échange Canada-Honduras Article 17.11 : Appel d’offres limité
• Accord de libre-échange Canada-Corée Article 14.3 Portée
• Accord de libre-échange Canada-Panama Article 16.10 : Appel d’offres limité
• Accord de libre-échange Canada-Pérou Article 1409 : Appel d’offres limité
• Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, Article 19.12 du Traité sur l’Union européenne – Appel d’offres limité
• Accord de libre-échange Canada-Ukraine Article 10.13 Appel d’offres limité
• Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) Article 15.10 Appel d’offres limité

10. Titre de propriété intellectuelle

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé, qui n’est pas expressément fourni par la GRC, reviendra à l’entrepreneur. La GRC conservera les droits de propriété intellectuelle du contenu qu’elle fournit à l’entrepreneur pour les inclure dans l’APPLICATION de mieux-être.

11. Exigence relative à la sécurité

Ce contrat contiendra une exigence relative à la sécurité.

12. Période du contrat proposé

La période du contrat est d’un an à compter de la date d’attribution du contrat et comprend deux périodes optionnelles d’un an.

13. Coût estimatif

La valeur estimée du contrat en dollars canadiens est de 234 500,00 $ incluses.

Périodes d’option, si requises

La valeur estimée supplémentaire des périodes d’option (si elles sont exercées) en dollars canadiens est de 491 500,00 $ incluses.

14. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Cordico Inc.
2611 Internet Blvd., Suite 100
Frisco, Texas 75034
États-Unis

15. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

16. Date et l’heure de clôture pour des présentations :

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 28 février 2022 à 14 h HNE.

17. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités :

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités ne seront acceptés que par courriel à l’adresse suivante :

Krista Meloche, agente supérieure de contrats
Gendarmerie royale du Canada
Sous-direction des acquisitions, matériel et gestion des actifs
Krista.meloche@rcmp-grc.gc.ca

Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.

Le Canada se réserve le droit de négocier tout achat avec les fournisseurs.