35035-230053 Services de soutien juridique au Rapporteur spécial indépendant
ÉtatExpiré
Numéro du contratCW2301331
Numéro de sollicitationWS3971631824
Date de publication
Date de l’attribution du contrat
Date de la dernière modification
Valeur du contrat
4,496,887.50
CAD4 496 887,50
CAD
Description
Ce contrat a été attribué à :
Torys LLP
Travaux publics et services gouvernementaux Canada (aussi connu sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada), au nom du Bureau du Conseil privé, recherche des services professionnels qui suit : services de soutien juridique pour toutes aspects du mandat et des termes de référence du Rapporteur spécial indépendant, y compris des conseils juridiques au Rapporteur spécial indépendant.
Adresse de l’entreprise
79 Wellington Street West
30th Floor
Box 270, TD South Tower
La durée du contrat sera de 6 mois, entre le 2023/04/21 et le
2023/10/31.
Valeur totale du contrat
Ceci s'agit de la valeur totale de ce contrat, qui comprend la valeur initiale du contrat et la somme de toutes les modifications.
4,496,887,50 CAD4 496 887,50 CAD
Produit – UNSPSC
80122002 - Service de commission indépendante ou de commission d'enquête
Accords commerciaux
Aucun accord commercial n'est applicable à ce processus de sollicitation
Raison pour l'appel d'offres limité
Un(e) agent(e) de négociation des contrats peut recourir à un appel d'offres limité pour des raisons précises énoncées dans les accords commerciaux applicables. La raison de ce contrat est décrite ci-dessous:
Services de consultation sur des questions de nature confidentielle (pour les marchés qui ne sont pas assujettis aux dispositions de l’AECG, l’ALEC, l’AMP-OMC, PTPGP, l’ACCMT et l’ALECU)
Coordonnées
Organisation contractante
Organisation
Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (SPAC)
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