Demande de qualification – Services juridiques

OBJECTIF ET QUALIFICATIONS
2.3.1 Objectif de la qualification
L’objectif est de maintenir un répertoire de partenaires juridiques hautement qualifiés pour :

1. Maximiser la gestion des risques institutionnels.
2. Assurer une représentation proactive devant les tribunaux et instances administratives.
3. Obtenir des conseils stratégiques pour les services administratifs et pédagogiques.

2.3.2 Qualifications professionnelles
Les ressources proposées doivent être membres en règle du Barreau de l’Ontario (ou d'un barreau provincial équivalent avec permis de pratique en Ontario). Une expertise démontrée dans le secteur parapublic et scolaire est une condition essentielle.
2.4 DESCRIPTION DES SERVICES
Les services seront requis soit à tarif horaire, soit à prix forfaitaire selon la spécialisation (nature) du mandat.

• Processus de mandat : Pour chaque nouveau dossier, le CECCE pourra solliciter une estimation ou une stratégie préliminaire.
• Autorisation : Aucun travail ne doit débuter sans l'approbation écrite du responsable du dossier au CECCE et l'émission d'un bon de commande.
• Spécialisation : Les répondants ne sont pas tenus de postuler pour toutes les catégories. Ils doivent identifier clairement leurs domaines d'expertise lors de la soumission et la spécialisation qui est proposée.

2.5 DOMAINES DE PRATIQUE (CATÉGORIES)
Le répertoire sera segmenté selon les spécialisations suivantes :
A. Droit scolaire et Gouvernance

• Interprétation de la Loi sur l’éducation.
• Enfance en difficulté (EED) et tribunaux de l'enfance en difficulté.
• Relations avec le Ministère de l'Éducation.
• Politiques administratives et gouvernance du Conseil.

B. Droit du travail et Relations professionnelles

• Négociation de conventions collectives.
• Arbitrage de griefs et litiges devant la Commission des relations de travail.
• Gestion des invalidités et santé/sécurité au travail.

C. Droits de la personne et Enquêtes

• Enquêtes internes (harcèlement, discrimination, inconduite).
• Représentation devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.
• Médiation et résolution de conflits.

D. Droit corporatif, Immobilier et Construction

• Transactions immobilières (achats, ventes, baux, ententes).
• Droit de la construction et contrats complexes (CDBI).
• Aménagement municipal et permis.

E. Protection de la vie privée et Contentieux

• Accès à l'information (LAIMPVP).
• Protection des données et cybersécurité.
• Litiges civils généraux et constitutionnels.

Vous pouvez soumettre une offre et accéder aux documents sur http://www.merx.com. Des frais peuvent sappliquer; Voir https://www.merx.com/public/pricing pour plus dinformations.