Service d'excavation sur demande

1 le soumissionnaire doit fournir la « Déclaration du soumissionnaire » fournie à l’Annexe B dûment signée. L’OMHM accepte la signature électronique; 5.1.2 le soumissionnaire ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée; 5.1.3 le soumissionnaire doit posséder les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires à l’exécution du contrat; 5.1.4 le soumissionnaire ne doit pas, dans les deux (2) années précédant l’heure et date limite fixées pour l’ouverture des soumissions avoir fait l’objet d’une résiliation de contrat avec l’OMHM suite à un défaut d’exécution du contrat; 5.1.5 le soumissionnaire doit avoir un bureau d’affaires au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à l’OMHM; 5.1.6 le soumissionnaire qui a, au Québec, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit détenir au moment du dépôt de sa soumission, une attestation valide de Revenu Québec. Cette attestation est valide jusqu’à la fin de la période de trois (3) mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. De plus, elle ne doit pas avoir été délivrée après la date limite fixée pour la réception des soumissions; Appel d’offres public INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES août 2023 Service d’excavation sur demande AO 304138 Version du 12 juillet 2023 Page 12 de 78 5.1.7 le soumissionnaire doit être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics (AMP) à la date du dépôt de sa soumission, si le contrat comporte une dépense égale ou supérieure à 5 000 000 $, incluant la dépense de toute option prévue au contrat. 5.2 L’OMHM se réserve également la possibilité de refuser la soumission d’un soumissionnaire qui : 5.2.1 au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des soumissions prévue dans le cadre du présent appel d’offres, a fait l’objet de la part de l’OMHM d’une évaluation de rendement insatisfaisant; 5.2.2 n’a pas rempli ses obligations envers la CCQ ou la CNESST; 5.2.3 n’a pas démontré la conformité auprès de la CNESST de son dossier d’employeur en matière de financement avant un contrat. 5.3 Le soumissionnaire doit aussi démontrer : 5.3.1 qu’il détient une licence valide délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) dans la catégorie 1.4 Routes et canalisation; 5.3.2 qu’il est en affaires depuis au moins trois (3) ans dans le domaine d’excavation 5.3.3 être propriétaire au minimum des équipements suivants : 5.3.3.1.1 deux (2) rétrocaveuses (pépines) avec marteau, plaque vibrante et accessoires; 5.3.3.1.2 deux (2) dompeurs (benne); 5.3.3.1.3 deux (2) pelles avec marteau, plaque vibrante et accessoires; 5.3.3.1.4 deux (2) camions de services identifiés au nom de l’entreprise et équipés de l’outillage nécessaire à tous les travaux prévus au contrat; 5.3.3.1.5 une (1) mini pelle avec marteau, plaque vibrante et accessoires. Appel d’offres public INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES août 2023 Service d’excavation sur demande AO 304138 Version du 12 juillet 2023 Page 13 de 78 5.3.4 Pour être considéré propriétaire, le nom du soumissionnaire doit être inscrit sur le certificat d’immatriculation. Le soumissionnaire doit fournir la preuve de propriété des ses équipements en complétant l’Annexe H du présent appel d’offre et inclure les éléments suivants : 5.3.5 Une photocopie des certificats d’immatriculation des équipements; 5.3.6 Une photo de chacun des équipements. 5.3.7 À défaut d’être propriétaire des équipements, le soumissionnaire doit inclure a l’Annexe H une option d’achat ou un bail de location à long terme garantissant que les ou les équipements seront disponibles pour la durée du contrat. Les équipements qui ne sont pas la propriété du soumissionnaire doivent être clairement identifiés