Contrat de construction de travaux

Appel d’offres no 2024-PC10-2134 Contrat de travaux de construction Date d’émission : 24 mai 2024 AVIS D’APPEL D’OFFRES PUBLIC GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (ci-après « GCR ») désire obtenir des soumissions pour la conclusion d’un contrat de travaux de construction. Lieux et Délai d’exécution/Durée du contrat : Les travaux concernent un bâtiment sis au 1015 (#401 & #402) boulevard de Palerme, La Prairie. Les travaux doivent être exécutés entre le 5 août et le 27 septembre 2024. Obtention des documents : Toute personne doit se procurer les documents d’appel d’offres auprès du SÉAO (Système électronique d’appel d’offres) en allant sur le site « seao.ca ». Les documents peuvent être obtenus en version téléchargement, le tout moyennant un coût établi par le SÉAO. Il sera possible d’obtenir l’assistance du SÉAO du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h, au numéro suivant : 1 866 669-7326. Responsable du projet : Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec Monsieur Jean-François Labelle par courriel : jflabelle@garantiegcr.com Réception et ouverture des soumissions : Toute soumission devra être reçue au 4101 rue Molson, 3e étage Montréal, QC H1Y 3L1 au plus tard le 14 juin 2024 à 11 h, à l’attention du responsable du projet, pour être ouverte publiquement au même endroit, le même jour et à la même heure. Les soumissions peuvent être transmises par voie électronique et qui ne peut s’effectuer que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres. Accords intergouvernementaux : Le présent appel d’offres public est soumis aux accords intergouvernementaux suivants, lesquels font partie intégrante des documents d’appel d’offres : Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO) ; Accord de libre-échange canadien (ALEC) Avis : GCR ne s’engage à accepter ni la soumission présentant le meilleur prix ajusté ni aucune des soumissions reçues, et ce, sans dédommagement ni autre forme de responsabilité envers les soumissionnaires. Donné à Montréal, le 24 mai 2024. ______________________________________ Jean-François Labelle, pour GCR 1.Objet de l’appel d’offres GCR demande des soumissions pour la conclusion d’un contrat de travaux de construction concernant un bâtiment sis au 1015 (#401 & #402) boulevard de Palerme, La Prairie (ci-après les « Travaux »). Les Travaux requis sont plus amplement décrits à la description jointe aux présentes instructions. 2.Documents d’appel d’offres, annexes et addenda Le soumissionnaire doit se procurer les documents d’appel d’offres via le portail SÉAO (Système électronique d’appel d’offres : http://www.seao.ca) ou au 1 866 669-7326. L’obtention des documents est sujette aux conditions et à la tarification de cet organisme. Les documents d’appel d’offres, tout document auquel ils renvoient, de même que tout document additionnel (addenda) qui y est lié ne peuvent être obtenus que par le biais de ce système. Ces documents sont rédigés en français. Aucune traduction n’est fournie par GCR. Lorsque des formulaires électroniques sont fournis, ils font partie intégrante des documents d’appel d’offres. Le soumissionnaire ne peut les modifier ou les altérer de quelque façon, sous peine de voir sa soumission rejetée. L’utilisation de tels formulaires ne décharge pas le soumissionnaire de son obligation de présenter sa soumission en format papier. 3.Examen des documents, précisions et modifications Le soumissionnaire doit s’assurer que tous les documents d’appel d’offres publiés lui sont parvenus. À moins d’un avis contraire de sa part avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, il sera réputé les avoir tous reçus. Le soumissionnaire doit examiner attentivement les documents d’appel d’offres et tout ce qui en fait partie intégrante. Il est de sa responsabilité de se renseigner sur l’objet et les exigences du contrat. Par le dépôt de sa soumission, le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des documents d’appel d’offres et en accepte sans réserve les clauses, charges et conditions. Le soumissionnaire qui désire obtenir des renseignements complémentaires, qui trouve des ambiguïtés, des oublis, des contradictions ou qui a des doutes sur la signification du contenu des documents d’appel d’offres doit soumettre, par écrit, ses questions au responsable du projet. Aucun renseignement verbal obtenu relativement à l’appel d’offres n’engage GCR. GCR se réserve la possibilité de ne pas considérer une demande de précision formulée par un soumissionnaire si cette demande lui est transmise moins de 3 jours ouvrables avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. Lorsque les renseignements demandés ou les questions soulevées emportent la modification des documents d’appel d’offres, la réponse est transmise aux soumissionnaires via le SÉAO, au moyen d’un addenda. GCR se réserve le droit d’apporter des modifications aux documents d’appel d’offres avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et, le cas échéant, de modifier la date limite de réception des soumissions. Les modifications deviennent partie intégrante des documents d’appel d’offres et sont transmises, au moyen d’un addenda, à toutes les entreprises via le SÉAO. 4.Visite des lieux La visite des lieux est Obligatoire. La participation des soumissionnaires à une visite des lieux est une condition préalable à la présentation d’une soumission. Les soumissionnaires sont priés de prendre rendez-vous par courriel à l’adresse jflabelle@garantiegcr.com pour l’une des deux plages horaires prévues. Visite à 13 :00 :3 juin 2024 Visite à 8 :30 : 5 juin 2024 5.Modification et retrait des soumissions Le soumissionnaire peut retirer sa soumission avant l’heure et la date d’ouverture publique des soumissions. Il peut alors présenter une nouvelle soumission dans le délai prescrit. 6.Présentation et contenu de la soumission Le soumissionnaire doit présenter une soumission accompagnée des documents suivants : Le bordereau de soumission et la ventilation du prix soumis; L’échéancier du projet respectant le délai d’exécution; La preuve que le soumissionnaire détient la licence appropriée. Une preuve d’assurance conforme aux exigences du présent appel d’offres; L’attestation de Revenu Québec. 7.Bordereau de soumission Le bordereau de soumission ainsi que tout autre formulaire complémentaire de soumission doivent être dûment et lisiblement complétés en français en indiquant les prix soumis ou toute autre information requise par le document d’appel d’offres. Il doit être également signé par le soumissionnaire ou toute autre personne autorisée à signer pour lui les documents de soumission. 8.Monnaie légale Toute référence monétaire dans les documents d’appel d'offres, tant pour les prix, les chèques visés, cautionnements, garanties, assurances, primes, salaires, certificats de paiement ou toutes autres transactions financières signifie la monnaie légale du Canada. 9.Prix soumis Le prix soumis doit être indiqué en chiffres dans le bordereau de soumission, aux endroits appropriés. La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) doivent apparaître distinctement du prix soumis puisque les taxes ne sont pas comptabilisées aux fins de la détermination de l’entrepreneur. 10.Prix forfaitaires Les prix forfaitaires soumis doivent inclure, sans s’y limiter, les frais généraux, les frais d’administration, les avantages sociaux, les profits et autres frais indirects inhérents au contrat et, le cas échéant, les frais de déplacement, de repas, les frais de licence et d’assurance ou tous autres frais qui seront engagés pour la réalisation des travaux requis par le présent appel d’offres. Les prix soumis sont fermes pour toute la durée du contrat. 11.Prix unitaires Les prix unitaires soumis comprennent les frais généraux, les frais d’administration, les avantages sociaux, les profits et autres frais indirects inhérents au contrat et, le cas échéant, les frais de déplacement, de repas, les frais de licence et d’assurance ou tous autres frais qui seront engagés pour la réalisation des travaux requis par le présent appel d’offres. Les prix soumis sont fermes pour toute la durée du contrat. Les quantités sont indiquées pour les fins du calcul du prix soumis. Elles constituent une estimation des travaux requis et pourront varier selon les besoins requis. Elles n’engagent aucunement GCR. 12.Période de validité des soumissions La soumission doit être valide pour une période de 45 jours suivant la date d’ouverture publique des soumissions. GCR peut demander aux soumissionnaires de prolonger cette période avant la fin de période initiale de validité. 13.Autorisation de signature La soumission doit être signée par un dirigeant de l’entreprise apparaissant au Registre des entreprises du Québec (REQ). 14.Déclaration et statut du soumissionnaire Le soumissionnaire doit signer et joindre à sa soumission le formulaire joint à l’Annexe 3 — Attestation relative à la probité du soumissionnaire attestant sous serment, notamment, qu’il a préparé sa soumission sans collusion, de bonne foi et en se conformant à la loi, dont celle relative aux communications d’influence. Toute déclaration fausse ou incomplète du soumissionnaire pourra entraîner le rejet de sa soumission ou la résiliation du contrat. Afin d’établir son statut, le soumissionnaire joint à sa soumission la déclaration d’immatriculation prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45). 15.Réception et analyse des soumissions 15.1Ouverture des soumissions Toutes les soumissions reçues dans le délai fixé seront ouvertes publiquement en présence d’au moins 2 témoins aux date, heure et lieu mentionnés dans les documents d’appel d’offres. Tout soumissionnaire peut assister à l’ouverture des soumissions. Les noms des soumissionnaires et leur prix total soumis seront alors déclarés à haute voix. La réception et l’ouverture des soumissions sont faites sous réserve de l’examen de l’admissibilité des soumissionnaires et de la conformité de leur soumission. Les résultats de l’ouverture sont disponibles par le biais du SÉAO. 15.2Analyse des soumissions et demande de clarification Les soumissions présentées font l’objet d’une analyse de l’admissibilité des soumissionnaires participants et de la conformité de leur soumission. GCR peut requérir des clarifications ou précisions. Une fois cette analyse complétée, une recommandation sera transmise à l’autorité compétente pour décision sur le sort de l’appel d’offres. 15.3Conditions d’admissibilité N’est pas admissible à soumissionner, le soumissionnaire : qui ne possède pas les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires à exécuter le contrat ; qui n’a pas au Québec, ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à GCR, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau. Le soumissionnaire n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau doit présenter avec sa soumission le formulaire joint à l’Annexe 4 — Attestation d’absence d’établissement au Québec, dûment rempli et signé par la personne autorisée ; qui est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) et dont la période d’inadmissibilité aux contrats publics n’est pas terminée ; qui, ayant un établissement au Québec, ne détient pas, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par Revenu Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Ne peut être considérée une attestation délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. Le soumissionnaire doit obtenir cette attestation en utilisant les services en ligne Clic Revenu — Entreprises sur le site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante : http://www.revenuquebec.ca/fr/amr/. Qui ne satisfait pas à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres. 15.4Charte de la langue française Conformément à la Charte de la langue française (chapitre C-11), l’Organisme ne peut conclure un contrat avec une entreprise : inscrite à la liste tenue par l’Office québécois de la langue française constituée des entreprises s’étant vue refuser la délivrance d’une attestation ou suspendre ou annuler une attestation ou un certificat; employant 25 personnes ou plus, lorsqu’elle ne détient pas d’attestation d’inscription, n’a pas fourni, dans le délai prescrit, l’analyse de sa situation linguistique, ne possède pas d’attestation d’application de programme ni de certificat de francisation. L’Organisme vérifie l’inscription de l’entreprise à la liste tenue par l’Office. Il appartient cependant à chaque entreprise visée par le paragraphe b) de présenter les documents nécessaires afin d’établir son admissibilité à conclure le contrat. 15.5Attestation de Revenu Québec Tout soumissionnaire ayant un établissement au Québec doit détenir une attestation valide à la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions et délivrée par Revenu Québec. Cette attestation indique que, à la date indiquée, le soumissionnaire a produit les déclarations et les rapports qu’il devrait produire en vertu des lois fiscales et qu’il n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu du Québec, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu’il n’est pas en défaut à cet égard. Tout candidat n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit, en lieu et place d’une telle attestation, remplir et signer le formulaire « Attestation relative à l’absence d’établissement » joint à l’annexe 4 et le présenter avec sa soumission. 15.6Conditions de conformité Toute soumission sera jugée non conforme et automatiquement rejetée dans les cas suivants : elle n’a pas été transmise à l’endroit prévu ou avant la date et l’heure limites fixées pour le dépôt des soumissions, sauf si, pour une soumission reçue en retard, celui-ci est imputable uniquement à GCR; elle a été transmise par un moyen non conforme aux documents d’appel d’offres ; dans le cas d’une soumission transmise par voie électronique : elle ne l’ait pas été par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres ; elle est inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le système électronique d’appel d’offres; lorsque l’intégrité n’a pas été constatée et que le soumissionnaire n’a pas remédier à cette irrégularité dans les 2 jours ouvrables suivant l’avis de défaut transmis par la GCR; elle n’est pas accompagnée du document constatant l’engagement du soumissionnaire ou du document relatif au prix soumis ou en cas d’absence d’une signature requise d’une personne autorisée sur l’un ou l’autre de ces documents ; elle est conditionnelle ou restrictive quant aux exigences des documents d’appel d’offres ; elle provient d’un soumissionnaire qui a présenté, directement ou indirectement par une autre personne qui lui est liée, plus d’une soumission ; le cas échéant, toutes ses soumissions sont rejetées; le fait d’avoir transmis une soumission par voie électronique et sur support papier est assimilé à la transmission de plus d’une soumission et emporte leur rejet; elle ne respecte pas toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission. GCR peut, à sa seule discrétion, rejeter une soumission qui comporte une déclaration ou une information fausse ou trompeuse. GCR peut, à sa seule discrétion, passer outre à tout autre défaut ou manquement aux exigences des documents d’appel d’offres, telle action n’entraînant pas le rejet de cette soumission, à condition que le soumissionnaire la corrige à la satisfaction de GCR dans le délai accordé par celle-ci. Une telle correction ne peut avoir pour effet de bonifier la qualité de la soumission en regard d’éléments qui ne sont pas déjà contenu dans la soumission ou de rompre l’équilibre entre les soumissionnaires. 15.7Prix anormalement bas Une soumission est non conforme et doit être rejetée, après autorisation du dirigeant de GCR en application des dispositions de la section IV.1 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, si elle comporte un prix anormalement bas. 15.8Assurance responsabilité Le soumissionnaire doit détenir, lors du dépôt de sa soumission, une police d’assurance responsabilité civile d’un montant minimal de 2 000 000 $ par réclamation. Une preuve d’assurance conforme aux exigences du présent appel d’offres doit être fournie avec la soumission. 16.Adjudication du contrat Le contrat est adjugé au soumissionnaire admissible et dont la soumission est jugée conforme aux dispositions des documents d’appel d’offres et qui présente le prix le plus bas. Lorsqu’il y a égalité des résultats à la suite d’un appel d’offres, le contrat est adjugé par tirage au sort. 17.Réserves GCR ne s’engage à accepter ni la soumission présentant le meilleur prix ni aucune des soumissions reçues. À sa seule discrétion, GCR peut annuler l’appel d’offres, notamment lorsqu’un nombre insuffisant de soumissions a été reçu. GCR se réserve la possibilité de refuser la soumission d’une entreprise qui, au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, a fait l’objet de la part de GCR d’une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat, ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions. 18.Décision d’adjudication La décision quant à l’adjudication du contrat est prise par l’autorité compétente de GCR. 19.Propriété des documents Toute soumission présentée ainsi que tous les documents s’y rattachant sont la propriété de GCR et ne sont pas retournés au soumissionnaire, sauf disposition contraire des documents d’appel d’offres. Pour ses propres fins, GCR a le droit de reproduire la soumission en tout ou en partie. 20.Frais d’élaboration et de présentation de la soumission En aucune circonstance, le soumissionnaire n’a droit à un dédommagement relativement aux frais encourus pour la préparation et la présentation de sa soumission. 21.Contrat à être signé et défaut du soumissionnaire L’entrepreneur retenu s’engage à signer le contrat joint au présent document, et ce, dans les dix jours de la transmission par GCR de l’avis d’intention de signer le contrat. L’ensemble des dispositions de ce contrat fait partie intégrante des documents d’appel d’offres. Le soumissionnaire en défaut de donner suite à sa soumission, notamment par le défaut de fournir les documents requis par GCR dans les 15 jours d’une telle demande, est redevable envers GCR d’une somme d’argent représentant la différence entre le montant de sa soumission et celui de la soumission subséquemment retenue. 22.Emploi de la langue française GCR, dans le respect des exigences de la Charte de la langue française et conformément à sa Politique linguistique, exige des soumissionnaires l’emploi du français dans la présentation d’une soumission et de ses annexes. À défaut de se conformer à ces exigences, un soumissionnaire pourrait être déclaré non conforme et sa soumission rejetée. Le soumissionnaire doit respecter les dispositions de la Charte de la langue française et ses règlements quant au statut et à la qualité du français, notamment pour tout ce qui concerne l’exécution du contrat. Lorsque les documents de référence ne sont pas disponibles en français, GCR peut exiger que certains documents soient traduits, et ce, aux frais du soumissionnaire. En cas de défaut d’un entrepreneur de se conformer aux exigences de GCR en matière de l’emploi et de la qualité de la langue française, il sera avisé par écrit de corriger la situation dans un délai prescrit. Le fait de ne pas donner suite à une telle requête met l’entrepreneur en situation d’infraction selon l’article 205 de la Charte de la langue française. Un entrepreneur est responsable de ses sous-traitants pour le respect de l’emploi de la langue française. Annexe 1 — Formulaire d’engagement du soumissionnaire NOM DU SOUMISSIONNAIRE (Nom et coordonnées de l’entreprise) : ____________________________________________ (Nom légal de l’entreprise) NEQ (No d’entreprise du Québec) (Numéro et rue) (Ville) (Province) (Code postal) (Téléphone) (Télécopieur) (Courriel du responsable) Numéro de TPS Numéro de TVQ 1. Je déclare, en mon nom personnel ou au nom de l’entreprise que je représente : a) avoir reçu et pris connaissance de tous les documents afférents au projet en titre, lesquels font partie intégrante du contrat à être adjugé ; b) avoir pris les renseignements nécessaires sur la nature des travaux à exécuter et les exigences du projet ; c) me satisfaire des documents mis à ma disposition, en avoir compris tous les tenants et les aboutissants et qu’à ma connaissance, il n’y a aucune autre information pertinente et déterminante qui pourrait être en possession de GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE ; d) être autorisé à signer ce document tel qu’il appert des pièces justificatives jointes à la soumission. 2. Je m’engage, en conséquence : a) à exécuter tous les travaux décrits dans les documents reçus ainsi que tous autres travaux ou services qui pourraient être requis suivant l’esprit de ces documents ; b) à respecter toutes les conditions et spécifications apparaissant à ces documents ; c) à respecter la soumission présentée en réponse à cet appel d’offres ; d) à fournir l’ensemble des travaux demandés selon les modalités décrites aux documents d’appel d’offres et à ma soumission; e) à n’engager que des sous-traitants ayant un établissement comportant au Québec ou, lorsqu’un accord intergouvernemental est applicable, au Québec ou dans une province ou un territoire visé par cet accord, des installations permanentes et le personnel requis pour exécuter les travaux qui font l’objet de leur mandat, sauf pour les spécialités qui sont spécifiquement exemptées de cette obligation dans les documents d’appel d’offres. IDENTIFICATION DU SOUMISSIONNAIRE : NOM DE L’ENTREPRISE : ________________________________________________________________ NOM DE LA PERSONNE AUTORISÉE : _____________________________________________________ (en lettres moulées) SIGNATURE : _________________________________________ DATE : _____________________ Annexe 2 — Modèle d’enveloppe de retour Veuillez identifier votre enveloppe de soumission de la façon suivante : Nom et adresse du soumissionnaire GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE 4101 rue Molson, 3e étage Montréal, QC H1Y 3L1 SOUMISSION Appel d’offres no : Appel d’offres no:2024-PC10-2134 Titre du projet : Contrat de travaux de construction pour le 1015 (#401 & #402) boulevard de Palerme, La Prairie Ouverture le 14 juin 2024 à 11 h Annexe 3 — Attestation relative à la probité du soumissionnaire Je, soussigné(e), _______________________________________, _______________________, (Nom et titre de la personne autorisée par le soumissionnaire en présentant à GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE la soumission ci-jointe (ci-après appelée la « soumission »), atteste que les déclarations ci-après sont vraies et complètes à tous les égards. AU NOM DE : ______________________________________________________________, (Nom de l’entreprise soumissionnaire) (ci-après appelée « le soumissionnaire »), Je déclare ce qui suit : J’ai lu et je comprends la présente attestation. Je sais que la soumission sera rejetée si les déclarations contenues à la présente attestation ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards. Je reconnais que la présente attestation peut être utilisée à des fins judiciaires. Je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente attestation. La ou les personnes, selon le cas, dont le nom apparaît sur la soumission, ont été autorisées par le soumissionnaire à fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son nom. Aux fins de la présente attestation et de la soumission, je comprends que le mot « concurrent » s’entend de toute société de personnes ou de toute personne, autre que le soumissionnaire, liée ou non, au sens du deuxième alinéa du point 9, à celui-ci : qui a été invitée à présenter une soumission ; qui pourrait éventuellement présenter une soumission à la suite de l’appel d’offres compte tenu de ses qualifications, de ses habiletés ou de son expérience. Le soumissionnaire a établi la présente soumission sans collusion et sans avoir établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent, sauf en ce qui concerne la conclusion éventuelle d’un contrat de sous-traitance, notamment quant : aux prix ; aux méthodes, aux facteurs ou aux formules utilisées pour établir les prix ; à la décision de présenter, de ne pas présenter ou de retirer une soumission ; à la présentation d’une soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. Sauf en ce qui concerne la conclusion éventuelle d’un contrat de sous-traitance, les modalités de la soumission n’ont pas été et ne seront pas intentionnellement divulguées par le soumissionnaire, directement ou indirectement, à un concurrent avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions, d’un acte criminel ou d’une infraction par la Loi. Ni le soumissionnaire ni une personne liée à celui-ci n’ont été déclarés coupables dans les 5 années précédant la date de présentation de la soumission, d’un acte criminel ou d’une infraction prévue : Aux articles 119 à 125 et 132, 136, 220, 221, 236, 334, 336, 337, 346, 347, 362, 366, 368, 375, 380, 382, 382.1, 388, 397, 398, 422, 426, 462.31, 463 à 465* et 467.11 à 467.13 du Code criminel (LRC (1985), c. C-46) ; Aux articles 45, 46 et 47 de la Loi sur la concurrence (LRC (1985), c. C-34) relativement à un appel d’offres public ou à un contrat d’une administration publique au Canada ; À l’article 3 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LC (1998), c. 34) ; Aux articles 5, 6 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LC (1996), c. 19) ; Aux articles 60.1, 60.2, 62, 62.0.1 et 62.1, 68, 68.01 rt 71.3.2 de la Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002) ; À l’article 44 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (RLRQ, c. T-1) ; Aux articles 239 (1) a) à 239 (1) e), 239(1.1), 239(2.1), 239(2.2) a), 239(2.2) b), 239(2.21) et 239(2.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LRC (1985), c. 1, 5e supplément) ; Aux articles 327 (1) a) à 327 (1) e) de la Loi sur la taxe d’accise (LRC (1985), c. E-15) ; À l’article 46 b) de la Loi sur l’assurance-dépôts (RLRQ, c. A-26) ; À l’article 406 c) de la Loi sur les assurances (RLRQ, c. A-32) ; Aux articles 27.5, 27.6, 27.11 et 27.13 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C ‑65.1) ; À l’article 605 de la Loi sur les coopératives de services financiers (RLRQ, c. C-67.3) ; Aux articles 16 avec 485 et 469.1 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2) ; Aux articles 610 2o à 610 4o et 610.1 2 o de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2) ; Aux articles 219.8 2o à 219.8 4o de la Loi sur les élections scolaires (RLRQ, c. E-2.3) ; Aux articles 564.1o, 564.1 2o et 564.2 de la Loi électorale (RLRQ, c. 3-3.3) ; À l’article 66 1° de la Loi sur les entreprises de services monétaires (RLRQ, c. E-12.000001) ; Aux articles 65 avec 160, 144, 145.1, 148 6o, 150 et 151 de la Loi sur les instruments dérivés (RLRQ, c. I-14.01) ; Aux articles 84, 111.1 et 122 4o de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (RLRQ, c. R-20) ; À l’article 356 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (RLRQ, c. S-29.01) ; Aux articles 160 AVEC 201, 187, 188, 189.1, 190, 195 6o, 195.2, 196, 197 ET 199.1 de la Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ, c. V-1.1) ; À l’article 45.1 du Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1, r.2) concernant une violation des articles 37.4 et 37.5 de ce règlement ; À l’article 58.1 du Règlement sur les contrats de services des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1, r.4) concernant une violation des articles 50.4 et 50.5 de ce règlement ; À l’article 58.1 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1, r.5) concernant une violation des articles 40.6 et 40.7 de ce règlement ; À l’article 10 du Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1, r. 1.1) concernant une violation des articles 7 et 8 de ce règlement ; À l’article 10 du Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux (RLRQ, c. C ‑19, r.3) concernant une violation des articles 7 et 8 de ce règlement. OU Ayant été déclaré coupable d’un tel acte criminel ou d’une telle infraction, le soumissionnaire ou une personne qui lui est liée, en a obtenu la réhabilitation ou le pardon. * Aux fins de la présente attestation, les articles 463 à 465 du Code criminel s’appliquent uniquement à l’égard des actes criminels et des infractions mentionnés ci-dessus. Pour l’application de la présente attestation, on entend par personne liée : lorsque le soumissionnaire est une personne morale, un de ses administrateurs et, le cas échéant, un de ses autres dirigeants de même que la personne qui détient des actions de son capital-actions qui lui confèrent au moins 50 % des droits de vote pouvant être exercés en toutes circonstances rattachés aux actions de la personne morale et, lorsque le soumissionnaire est une société en nom collectif, en commandite ou en participation, un de ses associés et, le cas échéant, un de ses autres dirigeants. L’infraction commise par un administrateur, un associé ou un des autres dirigeants du soumissionnaire doit avoir été commise dans le cadre de l’exercice des fonctions de cette personne au sein du soumissionnaire. Je reconnais ce qui suit : Si GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE découvre, malgré la présente attestation, qu’il y a eu déclaration de culpabilité à l’égard d’un acte criminel ou d’une infraction mentionnée au point 9, le contrat qui pourrait avoir été accordé au soumissionnaire dans l’ignorance de ce fait pourra être résilié et des poursuites en dommages-intérêts pourront être intentées contre le soumissionnaire et quiconque sera partie. Dans l’éventualité où le soumissionnaire ou une personne qui lui est liée serait déclaré coupable d’un acte criminel ou d’une infraction mentionnée au point 9 en cours d’exécution du contrat, le contrat pourra être résilié par GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE. Et j’ai signé, ___________________________ ____________________ Signature Date _________________________________________ (Nom du signataire en lettres moulées) Annexe 4 — Attestation d’absence d’établissement au Québec Tout entrepreneur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit remplir et signer le présent formulaire et le produire avec sa soumission. Je, soussigné(e), __________________________________, ___________________________, (Nom et titre de la personne autorisée par le soumissionnaire) en présentant à GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE la soumission ci-jointe (ci-après appelée la « soumission »), atteste que les déclarations ci-après sont complètes et exactes. Au nom de : ________________________________________________________________, (Nom de l’entreprise soumissionnaire) (ci-après appelée « l’entrepreneur ») Je déclare ce qui suit : L’entrepreneur n’a pas d’établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau. J’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration. Je suis autorisé(e) par l’entrepreneur à signer cette déclaration et à présenter, en son nom, la soumission. Et j’ai signé, ___________________________ ____________________ Signature Date _________________________________________________ (Nom du signataire en lettres moulées) Annexe 5 — Bordereau de prix L’offre de prix doit être placée dans une enveloppe cachetée #2 à l’intérieur de l’enveloppe #1; le soumissionnaire doit indiquer sur l’enveloppe #2 : « Offre de prix ». Nom du soumissionnaire : Numéro d’entreprise du Québec (si disponible) : Adresse du soumissionnaire : Téléphone : Télécopieur : Adresse courriel : Je, soussigné, pour et au nom du soumissionnaire que je suis autorisé à représenter : DÉCLARE Avoir reçu et pris connaissance des documents d’appel d’offres publiés au système électronique d’appel d’offres; Avoir obtenu les informations nécessaires sur la nature des travaux requis et les exigences du contrat; ET M’ENGAGE EN CONSÉQUENCE À respecter toutes les conditions, exigences et spécifications apparaissant aux documents d’appel d’offres. SOUMISSION Le(s) tableau(x) qui suit (suivent) présente(nt) le détail des prix de la soumission déposée. Le(s) prix indiqué(s) est (sont) en dollars canadiens. Le montant indiqué comprend l’ensemble des coûts reliés au contrat. Par conséquent, les frais administratifs, profits et autres frais connexes sont inclus dans le montant inscrit sur le tableau de soumission. PRIX (GRAND TOTAL) SOUMIS en lettres : Signé à ____________________ ce _____e jour du mois de _____________________ 20___ Nom : ___________________________ Signature : __________________________ Lettres moulées Remplir le bordereau de soumission situé à la section Document annexe du présent document et joindre à cette annexe Annexe 6 — Questionnaire de non-participation à l’appel d’offres Si votre entreprise ne participe pas à l'appel d'offres, veuillez compléter et retourner le présent questionnaire en indiquant les raisons qui expliquent votre non-participation. NOM DE L'ENTREPRISE : ___________________________________________________ Adresse : __________________________________________ Code postal : __________ Téléphone : __________________ Courriel : _____________________________________ Veuillez cocher une des cases suivantes : £ Nous n'avons pas eu le temps d'étudier votre appel d'offres et de préparer notre soumission dans le délai alloué. £ Le projet ci-dessus mentionné ne se situe pas dans notre secteur d'activités. Notre domaine de spécialisation se rapprochant le plus de votre demande est : (spécifiez le domaine) : _______________________________________________________________________ £ Votre demande nous apparaît restrictive en raison des points suivants : (spécifiez) _______________________________________________________________________ £ Nos engagements dans d'autres projets ne nous permettent pas d'effectuer le vôtre dans le délai requis. £ Le projet ci-dessus mentionné se situe à l'extérieur de notre zone géographique d'opération. £ Autres raisons : (expliquez) _________________________________________________ _______________________________________________________________________ Nom du responsable : ______________________________________________ (en lettres moulées) Fonction du signataire : ______________________________________________ Signature : ______________________________________________ Veuillez retourner votre questionnaire à l'attention de Monsieur Jean-François Labelle jflabelle@garantiegcr.com Note importante : L'information contenue dans ce questionnaire sert à connaître les raisons ayant mené une entreprise à ne pas présenter de soumission dans le cadre d'un appel d'offres public malgré l'obtention des documents d'appel d'offres. Les raisons invoquées resteront confidentielles.