Objet
Le présent document énumère les exigences relatives à la conformité technique du PRESTATAIRE DE SERVICES pour la gestion du programme d’inspection et traitement des réseaux d’eau et de vapeur.
Durée et option
Probatoire
La durée probatoire du Contrat est de SIX (6) mois, à compter de son entrée en vigueur. Chaque PARTIE peut, au cours de la durée probatoire, mettre fin au Contrat à sa discrétion sur simple envoi d’un avis préalable d’au moins TRENTE (30) jours ouvrables à cet effet à l’autre PARTIE.
Expiration
Le Contrat expire après une période de TROIS (3) an(s) à compter de son entrée en vigueur, à moins qu’il y soit mis fin prématurément conformément aux autres dispositions du Contrat.
Renouvellement
Le FOURNISSEUR consent UNE (1) option(s) de renouvellement du Contrat pour une durée supplémentaire de DEUX (2) an(s) . Afin de se prévaloir d’une option de renouvellement, l’ORGANISME PUBLIC doit faire parvenir au FOURNISSEUR un avis d’exercice de cette option au moins TRENTE (30) jours avant l’expiration de la durée initiale ou renouvelée du Contrat.
Endroit où se procurer les documents
Les documents d'appel d'offres ne peuvent être obtenus que par l'intermédiaire du système électronique d'appel d'offres (SEAO).
Clôture des offres et dépôt des soumissions
Les soumissions seront reçues jusqu'à la date et l'heure inscrites sur l'avis ou tout addenda subséquent. Les soumissions peuvent être transmises par voie électronique. Cette transmission ne peut s'effectuer que par l'intermédiaire du SEAO.
Les soumissions qui ne sont pas transmises par voie électronique doivent être envoyées à l'adresse suivante : CISSS de Chaudière-Appalaches service de la gestion contractuelle, 1637, rue Notre-Dame Est, bureau d'accueil, Thetford Mines (Québec) G6G 2V3.
Ouverture des soumissions
L'ouverture des soumissions sera effectuée par les personnes désignées du CISSS de Chaudière-Appalaches, immédiatement après la clôture au lieu, date et heure indiqués au document d'appel d'offres. L'ouverture des soumissions est publique.
Admissibilité
Pour être admis à soumissionner, un SOUMISSIONNAIRE :
a) doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;
b) doit posséder un minimum de CINQ années d’expérience dans le domaine du traitement des réseaux d’eau et de vapeur;
c) le représentant doit posséder un minimum de CINQ années d’expérience pratique dans le traitement des réseaux d’eau et de vapeur;
d) doit avoir un employé qui est inscrit à un ordre professionnel selon les exigences de la RBQ (Devis, point 1.04);
e) ayant un établissement au Québec doit, conformément à la clause «Attestation de Revenu Québec», détenir une attestation de Revenu Québec valide et n'ayant pas été délivrée après la date et l’heure limites de réception des Soumissions;
f) n'ayant pas un établissement au Québec doit présenter, avec sa Soumission, le formulaire «Absence d’établissement au Québec» dûment rempli et signé;
g) ne doit pas, au moment de déposer sa Soumission, être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, être en période d’inadmissibilité;
Le registre des entreprises non admissibles (RENA) peut être consulté sur le site internet de l’Autorité des marchés publics à l’adresse suivante :
https://amp.gouv.qc.ca/rena/. Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, communiquer avec l’AMP par téléphone au 1 888 335-5550. Pour plus d'information au sujet du registre des entreprises non admissibles, il faut consulter les articles 21.1 et suivants de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1).
h) doit respecter les conditions en lien avec la Charte de la langue française prévues à la clause «Charte de la langue française» de la Régie de l'Appel d'Offres;
i) doit avoir produit avec sa Soumission le formulaire «Déclaration Concernant les Activités de Lobbyisme» dûment rempli et signé;
j) doit respecter, le cas échéant, toute autre condition d’admissibilité indiquée dans les Documents d’Appel d’Offres.
Le défaut d'un SOUMISSIONNAIRE de respecter l'une de ces conditions le rend inadmissible.
Évaluation de rendement insatisfaisant et autres cas de rejet
L’ORGANISME PUBLIC se réserve le droit de rejeter la Soumission d’un SOUMISSIONNAIRE qui, dans les DEUX (2) années précédant la date d’ouverture des Soumissions, a :
a) fait l'objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’ORGANISME PUBLIC;
b) omis de donner suite à une soumission ou à un contrat de l’ORGANISME PUBLIC; ou
c) fait l'objet d'une résiliation de contrat de l’ORGANISME PUBLIC en raison de son défaut d'en respecter les conditions.
