Services professionnels en accompagnement conseil et préparation de documents en lien avec l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et la vie privée
Solicitation number 20026035
Publication date
Closing date and time 2024/12/09 14:00 EST
Last amendment date
Description
AVIS D'APPEL D'OFFRES NO: 2024-55-110
Titre:
Services professionnels en accompagnement conseil et préparation de documents en lien avec l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et la vie privée
Description des services:
La prestation de services attendus par la firme spécialisée en accompagnement conseil et préparation de documents est d’accompagner la Ville de Lévis dans la révision et l’ajustement de ses documents et processus en matière d’accès à l’information, à la protection des renseignements personnels et à l’atteinte à la vie privée.
Plus particulièrement, le conseiller sénior devra maîtriser les modifications apportées par la Loi 25 en matière d’accès à l’information, à la protection des renseignements personnels et à l’atteinte à la vie privée notamment:
•La protection des renseignements personnels et de la vie privée en général ;
•Gestion des incidents de confidentialité des renseignements personnels ;
•Gestion des évaluations de facteurs relatifs à la vie privée et d'évaluation de sondage ;
•Gestion des registres requis par la Loi sur l'accès ou autres ;
•Établissement et la tenue des inventaires des fichiers de renseignements personnels ;
•Établissement de consentement à la collecte de renseignements personnels ;
•Établissement et gestion des processus d'anonymisation des renseignements personnels;
•Établissement et gestion des processus de mise en œuvre du droit à la portabilité ;
•Processus de décision fondée exclusivement sur un traitement informatisé ;
•Communication à l'extérieur du Québec de renseignements personnels
•Gestion contractuelle des clauses relatives aux renseignements personnels dans le cadre de contrat avec des fournisseurs de la Ville ;
•Établissement et gestion des mesures de reddition de compte ;
•Toute autres processus administratifs du cycle de vie des renseignements personnels (collecte - utilisation - communication - conservation - destruction) ;
•Formation auprès du personnel de la Ville au besoin ;
•Autres travaux en lien avec le présent mandat à convenir; s’il y a lieu.
Contract duration
The estimated contract period will be 12 month(s).
Trade agreements
-
Canadian Free Trade Agreement (CFTA)
-
Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA)
Contact information
Contracting organization
- Organization
-
Ville de Lévis.
- Address
-
9009, boul. du Centre-HospitalierQC, G6X1L4CAN
- Contracting authority
- Rivard Jean-François
- Email
- jfrivard@ville.levis.qc.ca
Bidding details
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