Services professionnels - Huissiers de justice pour L'OMHM
Solicitation number 20162521
Publication date
Closing date and time 2026/08/31 11:00 EDT
Description
L'Office municipal d'habitation de Montréal (OMHM) lance le présent appel d'offres public afin de retenir les services professionnels d'huissiers de justice. Le soumissionnaire sélectionné aura pour mandats principaux d'assurer la signification des procédures judiciaires et de procéder à l'exécution forcée des jugements.
Toutes les interventions devront être menées dans le strict respect des principes de rigueur, d'équité et de proportionnalité des recours exercés. L'OMHM s'attend à ce que les services soient exécutés dans un esprit de collaboration, de diligence et de respect des parties, en favorisant une application simple, efficace et adaptée des procédures légales ainsi que des actes remis.En agissant pour le compte de l'OMHM, le soumissionnaire retenu s'engage à offrir une prestation de services exemplaire. Celle-ci devra s'aligner en tout point sur les plus hauts standards professionnels et déontologiques de la profession d'huissier de justice.
Contract duration
The estimated contract period will be 60 month(s).
Trade agreements
-
Canadian Free Trade Agreement (CFTA)
-
Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA)
Contact information
Contracting organization
- Organization
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OMH de Montréal (OMHM)
- Contracting authority
- Ayadi Mahfoud
Bidding details
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