Services de fournitures d’essais d’aptitude pour les analyses de la sous-section pathologie clinique du programme d’évaluation externe de qualité (PEEQ) provincial pour l’année 2027

Avis d’intention INSPQ-10796-1 1. Description Services de fournitures d’essais d’aptitude pour les analyses de la sous-section pathologie clinique du programme d’évaluation externe de qualité (PEEQ) provincial pour l’année 2027. Incluant : l’envoi des matériaux requis pour réaliser les essais à chaque installation inscrite,l’analyse des résultats soumis et la production de rapports d’évaluation de la performance des participants, l’hébergement Web hautement sécurisé des résultats et des rapports, ainsi que le partage des données de performance avec l’équipe du PEEQ du LSPQ. Le présent avis d’intention ne constitue pas un appel d’offres en régime de concurrence, mais plutôt la publication de l’intention d’accorder un contrat de services de gré à gré à un prestataire de services en vertu de l’article 13 (4º) de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1). Le laboratoire de santé publique du Québec (ci-après le « LSPQ ») de l’Institut national de santé publique du Québec (ci-après l’« INSPQ ») désire démontrer que compte tenu de l’objet du contrat et dans le respect des principes énoncés à l’article 2 de la LCOP, qu’un appel d’offres public ne servirait pas l’intérêt public pour l’achat des services de fournitures d’essais d’aptitude du PEEQ pour les analyses de la sous-section « pathologie clinique » présentées au tableau 1. Par souci de transparence, l’INSPQ indique quels sont ses besoins et quels prestataires de services connus sont en mesure d’y répondre au niveau technique ou scientifique et, qu’à sa connaissance, il n’existe pas de solution de rechange ou de biens de remplacement. Le présent avis d’intention vise essentiellement à effectuer une revue du marché afin de s’acquitter convenablement de cette obligation. Tout prestataire de services jugeant être en mesure de satisfaire les exigences présentées dans la section « Description détaillée des services à acquérir » du présent avis d’intention peut, au plus tard à la date de clôture du présent avis, faire part de son intérêt envers ce projet d’acquisition et démontrer son aptitude à livrer les biens ou les services demandés. Les réponses reçues avant la clôture du présent avis ne seront prises en considération qu’aux seules fins de déterminer s’il y a lieu ou non de recourir à un appel d’offres en régime de concurrence. Si l’INSPQ juge qu’aucun autre prestataire de services n’a réussi à faire la démonstration de sa capacité à réaliser adéquatement ce projet d’acquisition, il se réserve le droit de maintenir sa décision initiale de confier ce contrat aux prestataires de services identifiés au présent avis. Les prestataires de services peuvent se renseigner en communiquant avec la personne responsable identifiée au présent document.   2. Contexte L’INSPQ est le centre d’expertise et de référence en matière de santé publique au Québec. Sa mission est de soutenir le ministre de la Santé et des Services sociaux dans sa mission de santé publique. L’Institut a également comme mission, dans la mesure déterminée par le mandat que lui confie le ministre, de soutenir Santé Québec, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James et les établissements, dans l’exercice de leur mission de santé publique. Lors de sa création, l’INSPQ s’est vu confier l’administration du LSPQ. Le LSPQ offre des services spécialisés d’analyses de laboratoire et de référence pour le réseau de la santé et des services sociaux depuis 1994. De nos jours, il participe à une mission plus large de reconnaissance, de prévention et de contrôle des maladies infectieuses et d’amélioration de la santé de la population québécoise. Dans le cadre de sa mission, le LSPQ a le mandat de coordonner le Programme d’évaluation externe de la qualité (PEEQ). Ce programme de vigie, financé par le MSSS, propose aux laboratoires du réseau public québécois des essais d’aptitude permettant l’évaluation externe de leurs compétences. Via une programmation répondant spécifiquement aux besoins de la majorité provinciale, le PEEQ vise à soutenir les laboratoires de la province dans la démarche qualité nécessaire au maintien de leur accréditation ISO 15189. En retour, le programme permet au MSSS d’avoir un aperçu global de la qualité des analyses de laboratoire à l’échelle provinciale. La participation des laboratoires du réseau public québécois au PEEQ, bien que gratuite, n’est pas obligatoire. Les laboratoires y adhèrent selon leurs besoins. Dans le cadre du PEEQ, des achats de services d’essais d’aptitude sont effectués dans quatre grandes disciplines de biologie médicale, soit la Biochimie, l’Hématologie et banque de sang, la Génétique et maladies héréditaires, et la Pathologie et cancérologie. À l’image de la classification effectuée par le MSSS et publiée annuellement dans le Répertoire Québécois et système de mesure des procédures de biologie médicale, dans chacune des disciplines du PEEQ, les analyses sont regroupées par sous-section, c’est-à-dire par secteur d’activité du laboratoire dans lequel la procédure est réalisée. La priorisation des analyses à couvrir par les essais d’aptitude, les revues de marché, ainsi que l’attribution des contrats sont effectuées séparément pour chacune des sous-sections visées. Puisque certaines firmes offrent des services de qualité pour les analyses de certains secteurs, mais non pour d’autres de la même discipline, cette approche, bien que complexe pour l’équipe de coordination du PEEQ, permet l’obtention de services répondant plus spécifiquement aux besoins provinciaux, tout en favorisant l’équilibre du marché. En vue de 2027, les contrats de services d’essais d’aptitude de la discipline de pathologie et cancérologie sont subdivisés en 2 sous-sections : ·       Pathologie moléculaire ; ·       Pathologie clinique. Le présent avis vise un contrat de services de fournitures d’essais d’aptitude pour les analyses de la sous-section Pathologie clinique de la discipline Pathologie et cancérologie du PEEQ pour l’année 2027. 3. Démarche Afin d’offrir une programmation répondant spécifiquement aux besoins des laboratoires de la province et d’assurer la pertinence clinique de son programme en Pathologie et cancérologie, le LSPQ s’appuie sur l’expertise des membres du comité d’assurance qualité en pathologie (CAQP). Ce comité est constitué de technologistes médicaux, spécialistes cliniques et pathologistes en provenance du réseau et reconnus pour leur expertise dans l’évaluation de la qualité des analyses de pathologie et cancérologie. Pour la programmation de 2026-2027 du PEEQ en Pathologie clinique, le CAQP avait pour mandat de réviser et reprioriser les analyses de cette sous-section en fonction de leur pertinence clinique et/ou de leur significativité pour le suivi de la performance provinciale. Les analyses sélectionnées pour lesquelles le PEEQ n’est pas en mesure de fournir des essais d’aptitude produits au LSPQ sont présentées au tableau 1. Une revue de marché a été menée en vue d’identifier et comparer les firmes fournissant d’essais d’aptitude pertinents et répondant aux critères essentiels identifiés pour les analyses priorisées. Critères obligatoires utilisés afin d’évaluer les services offerts par le prestataire de services : 1.   Offre d’essais d’aptitude permettant de couvrir toutes les analyses sélectionnées (tableau 1) ; 2.   Offre de programmes sujets à un minimum de deux cycles d’évaluation par année ; 3.   Démonstration que les évaluations visent les analytes pertinents et que les rapports incluent : •   Un rapport individuel accessible au laboratoire participant et au LSPQ. •   Un rapport sommaire d’évaluation de chacune des campagnes d’essais (cycle d’évaluation), détaillant les résultats d’évaluation par groupe de pairs et accessible à tous les participants et au LSPQ. 4. Description détaillée des services à acquérir : Les services à acquérirsont des essais d’aptitudes pour les analyses à couvrir en 2027 dans le cadre du PEEQ pour la sous-section de Pathologie clinique, de la discipline Pathologie et cancérologie. Incluant l’envoi des matériaux requis pour réaliser les essais à chaque installation inscrite,l’analyse des résultats soumis, la production de rapports d’évaluation de la performance des participants, l’hébergement Web hautement sécurisé des résultats et des rapports, ainsi que le partage des données de performance avec l’équipe du PEEQ du LSPQ.         Tableau 1. Analyses priorisées PEEQ 2026-2027 – Sous-section Pathologie clinique  Code - Description 50719 - FISH sur noyau interphasique pour détection de réarrangement en oncologie avec sonde de fusion ou de séparation 50720 - FISH en interphase 50729 - FISH sur tissu paraffiné (tout type de sonde) 60042 - Protéines de réparation des mésappariements de l'ADN (MLH1, MSH2, MSH6 et PMS2) (instabilité des microsatellites (MSI-H)) (immunohistochimie) 60151 - Immunohisto/cytochimie (immunohistochimie) (contrôles inclus) 60189 - Biomarqueurs immunohistochimiques (à but thérapeutique) (par marqueur, incluant le décompte) 60570 - Marqueurs tumoraux spécifiques (HER 2/neu) (immunohistochimie) (par marqueur, incluant le décompte) 65008 - Cancer du sein et de l'estomac, détection (ERBB2 ou HER2/neu) (FISH) (par marqueur, incluant le décompte) 65160 - Recherche des chaînes légères Kappa, Lambda ou du virus EBV par hybridation in situ chromogénique (CISH)   5. Prestataire de services identifié et motif de la désignation À la suite d’une revue du marché, The College of American Pathologists (CAP) a été identifié comme étant la seule firme pouvant répondre à tous les requis exposés dans la section « Description détaillée des services à acquérir ». Le LSPQ a donc l’intention d’octroyer le contrat annuel de services suivant : Services de fournitures d’essais d’aptitude pour les analyses de la sous-section pathologie clinique du programme d’évaluation externe de qualité (PEEQ) provincial pour l’année 2027. Incluant : l’envoi des matériaux requis pour les essais à chaque installation inscrite,l’analyse des résultats soumis et la production de rapports d’évaluation de la performance des participants, l’hébergement Web hautement sécurisé des résultats et des rapports, ainsi que le partage des données de performance avec l’équipe du PEEQ du LSPQ. À : The College of American Pathologists 6. Délai de réponse Toute firme intéressée à ce contrat de services doit aviser monsieur Éric Laliberté, Conseiller en gestion contractuelle, avant 15 h 00 (heure du Québec), au plus tard le 21 août 2026. Courriel : eric.laliberte@inspq.qc.ca Téléphone : (418) 650-5115 poste : 5804 Institut national de santé publique du Québec Direction des ressources financières, matérielles et coordination administrative 945 avenue Wolfe Québec (Québec) G1V 5B3 L’INSPQ ne se servira des renseignements que pour vérifier si les firmes intéressées sont en mesure d’offrir des essais d’aptitude répondant aux exigences demandées. La réponse écrite de la firme doit inclure le détail de son ou ses programme(s), incluant tous les éléments identifiés à la section « Description détaillée des services à acquérir ». L’INSPQ accepte les réponses provenant d’autres firmes, en autant que toutes les exigences mentionnées soient rencontrées. L’INSPQ avisera, par écrit, les firmes qui auront envoyé une réponse, de sa décision de lancer un appel d’offres public ou de négocier un contrat exclusivement avec la firme indiquée au présent avis d’intention.