Évaluation des impacts économiques (EIE) du Canada pour les approvisionnements importants militaires et de la Garde côtière
En décembre 2017, le gouvernement a annoncé que l’évaluation des appels d’offre pour le concours visant à remplacer les avions de combat du Canada comprendrait une évaluation de l’incidence des soumissionnaires sur les intérêts économiques du Canada, et que tout soumissionnaire ayant porté atteinte aux intérêts économiques du Canada serait désavantagé. Le Budget 2021 a confirmé l'intention du gouvernement d'appliquer cette politique aux approvisionnements importants futures militaires et de la Garde côtière.
Cette politique protégera les intérêts économiques du Canada et permettra au gouvernement de faire affaire avec des partenaires fiables qui apprécient collaborer avec le Canada.
À quels approvisionnements importants militaires et de la Garde côtière canadienne l’EIE s’appliquera-t-elle?
L’EIE s’applique aux approvisionnements importants militaires et de la Garde côtière canadienne dont la valeur est supérieure à un milliard de dollars et qui ne sont pas assujettis à des obligations gouvernementales en matières d’approvisionnement en vertu des accords commerciaux internationaux ou pour lesquels une exception au titre de sécurité nationale (ESN) est invoquée.
Elle s’applique aux approvisionnements concurrentiels et non-concurrentiels pour lesquels une Demande de proposition (DP) finale sera publiée après le 19 octobre 2021.
Que va évaluer l’EIE?
L’EIE évaluera les impacts économiques des mesures commerciales qui font l’objet d’une demande visant des marchandises produites au Canada dans les deux ans suivant la date de clôture de l’appel d’offres et jusqu’à l’attribution du contrat.
Le Canada entreprendra un examen pour déterminer si les soumissionnaires ou leurs partenaires de consortium, ainsi que leurs sociétés affiliées ou filiales respectives ont présenté une demande de mesure commerciale.
L’EIE mesurera les impacts potentiels des mesures commerciales sur l’emploi au sein de l’entreprise visée par la mesure commerciale et sur sa chaîne d’approvisionnement, ainsi que sur les exportations du Canada.
Quand l’EIE aura-t-elle lieu?
L’EIE sera effectuée après la date de clôture des soumissions et avant l’attribution du contrat.
Une fois l’évaluation terminée, les soumissionnaires auront l’occasion d’examiner les résultats de leur EIE.
Pour plus de détails, visitez l’Annexe EIE pour une DP concurrentielle et l’Annexe EIE pour une DP non-concurrentielle.
Donnez-nous vos commentaires
Si vous avez des commentaires ou des rétroactions sur l’EIE, vous pouvez envoyer un courriel à : eia-eie@ised-isde.gc.ca