1. Définitions
    2. Processus de l’EIE
3. Méthodologie de l’EIE
4. Processus d’examen des résultats de l’EIE

  1. Définitions

    1. Aux fins de l’évaluation d’impact économique (EIE), sauf indication contraire, les définitions suivantess’appliquent :
      1. Activités au Canada : désigne la somme des activités industrielles au Canada qui font partie des secteurs d’activité du Produit.
      2. Partenaires de consortium : désigne le(s) fournisseur(s) de service(s) et le(s) fabricant(s) de Produit(s) identifié(s) dans le dossier d’appel d’offres. L’évaluation des sous-traitants du ou des Produit(s) n’est applicable que lorsque l’identification du produit est documentée par des firmes de recherche indépendantes. Les sous-traitants du ou des Produit(s) du Fournisseur de premier niveau sont déterminés par les firmes de recherche indépendantes.
      3. Stade de déclin : désigne l’étape du Cycle de vie du produit qui survient lorsque les Ventes du produit diminuent en volume après le Stade de maturité.
      4. Entreprise : désigne une entité légale opérationnelle qui exerce des activités industrielles au Canada.
      5. Entreprise identifiée : désigne une Entreprise qui fabrique un Produit.
      6. Exportations : désigne les Ventes totales du Canada sur les marchés étrangers sur une base annuelle.
      7. Stade de croissance : désigne l’étape du Cycle de vie du produit qui se produit lorsque les Ventes du produit augmentent après le Stade d’introduction.
      8. Multiplicateurs d’entrées-sorties associés aux emplois directs : les multiplicateurs de Statistique Canada conçus pour estimer les incidences sur l’emploi direct dans l’économie canadienne.
      9. Multiplicateurs d’entrées-sorties associés aux emplois indirects : les multiplicateurs de Statistique Canada conçus pour estimer les incidences sur l’empreinte de la Fabrication et de la chaîne d’approvisionnement dans l’économie canadienne.
      10. Stade d’introduction : désigne l’étape du Cycle de vie du produit qui se produit lorsque le Produit est lancé.
      11. Emplois : effets sur l’emploi qui seront mesurées sur une base annuelle moyenne et en termes d’emplois équivalents à temps plein.
      12. Fabrication : produire à partir de matériaux bruts ou préparés des articles destinés à être utilisés, en donnant aux matériaux de nouvelles formes, qualités et propriétés ou combinaisons soit à la main, soit à la machine. Afin d’éliminer tout doute, cela comprend l’assemblage.
      13. Stade de maturité : désigne l’étape du Cycle de vie du produit qui se produit lorsque les Ventes du produit ont atteint un niveau stable après les Stades d’introduction et de croissance
      14. Système de classification des industries de l’Amérique du Nord : système de classification conçu par les organismes statistiques du Canada, du Mexique et des États-Unis.
      15. Produit : un bien fabriqué.
      16. Cycle de vie du produit : désigne les différents stades de l’évolution d’un Produit dans sa vie commerciale : Stades d’introduction, de croissance, de maturité et de déclin.
      17. Ventes de produits : désigne la valeur annuelle totale des Ventes du produit au stade du Cycle de vie du produit qui lui est le plus étroitement lié.
      18. Ventes : la valeur annuelle totale des revenus tirés des Produits.
      19. Fournisseurs de premier niveau : désigne une entreprise qui effectue une partie spécifique du travail directement pour le(s) fabricant(s) du Produit.
      20. Mesure commerciale : mesure de recours commercial présentée par un soumissionnaire ou ses Partenaires de consortium, ainsi que leurs sociétés affiliées ou filiales dans une juridiction qui a trait à un Produit fabriqué en tout ou en partie au Canada.

  2. Processus d’EIE

    1. Le Canada amorcera le processus d’EIE en procédant à un examen afin de déterminer si des soumissionnaires ou leurs Partenaires de consortium, ainsi que leurs sociétés affiliées ou filiales, ont présenté une demande de Mesures commerciales.
    2. Le Canada déterminera toutes les Mesures commerciales, le marché à partir duquel elles ont été prises et le(s) Produit(s) touché(s).
    3. L’EIE évaluera toutes les Mesures commerciales faisant l’objet d’une pétition dans les deux ans suivant la date de clôture de l’appel d’offres et jusqu’à la date d’attribution du contrat.
      1. L’EIE sera réalisée immédiatement après la date de clôture des offres et avant l’attribution du contrat.
    4. L’EIE mesurera l’incidence potentielle des Mesures commerciales sur trois indicateurs : i) l’emploi direct (mesuré en Emplois), ii) l’empreinte de la Fabrication et de la chaîne d’approvisionnement (mesurée en Emplois), et iii) les Exportations (mesurées en millions de dollars).
    5. Les résultats de l’EIE ne sont pas définitifs avant la date d’attribution du contrat, et seront mis à jour pour évaluer si de nouvelles Mesures commerciales sont demandés avant cette date.
    6. Les résultats de l’EIE seront finalisés à la date d’attribution du contrat.
    7. Dans le cadre de l’évaluation, le soumissionnaire aura la possibilité d’examiner les résultats de son EIE afin de relever des erreurs de fait, de calcul ou d’omission, comme décrit à la section 4.
    8. L’EIE s’appuiera sur les renseignements accessibles au public de Statistique Canada et de firmes de recherche indépendantes comme Avascent, Forecast International, Janes et Teal Group.

  3. Méthodologie de l’EIE

    1. Aperçu
      1. Lorsqu’une Mesure commerciale est identifiée, le Canada déterminera le bassin d’entreprises susceptibles d’être touchées (Entreprises identifiées) par la perte d’accès au marché d’où elle provient.
      2. Pour chaque Entreprise identifiée, une analyse de marché sera effectuée conformément à la section 3.2 (Analyse de marché) afin de déterminer si la Mesure commerciale a eu une incidence négative sur les Ventes du produit, sur la viabilité du Produit touché ou sur la viabilité de l’ensemble des Activités au Canada.
        1. Un seuil de 30 % sera utilisé pour évaluer la gravité de l’incidence.
      3. Sur la base de l’analyse de marché, l’incidence sur les indicateurs identifiés à la section 2.4 sera calculée conformément à la section 3.3 (Analyse des impacts).
      4. L’incidence de chaque indicateur sera comparée à la moyenne de l’industrie, conformément à la section 3.4 (Évaluation de l’industrie), afin de déterminer la gravité par rapport à l’ensemble de l’industrie canadienne.
      5. Les montants mentionnés dans l’EIE sont en dollars canadiens. Les devises étrangères seront converties en dollars canadiens en fonction de la moyenne sur douze mois de la Banque du Canada à la date de l’évaluation.
    2. Analyse de marché
      1. Si l’Entreprise identifiée n’a pas réalisé ou prévu de Ventes de produits sur le marché à l’origine de la Mesure commerciale, aucune évaluation supplémentaire ne sera requise. La Mesure commerciale sera réputé n’avoir eu aucune incidence sur l’Entreprise identifiée.
      2. Lorsque le marché à partir duquel la Mesure commerciale a été initié représente plus de 0 %, mais moins de 30 % des Ventes de produits réelles ou prévues de l’Entreprise identifiée, le risque sera considéré comme étant limité aux Ventes de produits. L’évaluation du marché sera faible et le pourcentage des Ventes du produit que le marché identifié représente sera utilisé pour déterminer l’incidence potentielle sur les indicateurs définis à la section 2.4.
      3. Lorsque le marché à partir duquel la Mesure commerciale a été lancé représente 30 % ou plus des Ventes de produits réelles ou prévues, les Activités au Canada pour chaque Entreprise identifiée seront déterminées.
      4. Lorsque les Ventes de produits représentent moins de 30 % des ventes des Activités au Canada, le risque sera réputé porter sur l’ensemble du Produit. L’évaluation du marché sera moyenne et 100 % des Ventes du produit seront utilisées pour déterminer l’incidence potentielle sur les indicateurs identifiés définis à la section 2.4.
        1. Lorsque les Ventes de produits représentent 30 % ou plus des ventes des Activités au Canada, le risque sera réputé s’étendre à la viabilité de l’ensemble des Activités au Canada. L’évaluation du marché sera élevée et 100 % des Ventes des Activités au Canada seront utilisées pour déterminer l’incidence potentielle sur les indicateurs définis à la section 2.4.
    3. Analyse des impacts
      1. Le Produit (pour une analyse de marché faible à moyen) ou les Activités au Canada (pour une analyse de marché élevé), conformément à la section 3.2, seront examinés et associés au code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) le plus étroitement lié afin de relever les Multiplicateurs d’entrées-sorties associés aux emplois directs et aux emplois indirects les plus récents et les plus pertinents.
      2. L’incidence sur les Produits sera évaluée aux Stades de maturité ou de déclin du Cycle de vie d’un produit au moment de la Mesure commerciale. Le Cycle de vie du produit reposera sur l’analyse du marché effectuée par des firmes de recherche indépendantes comme Avascent, Forecast International, Janes et Teal Group.
      3. Les formules suivantes seront utilisées pour déterminer l’incidence potentielle sur l’emploi direct, l’empreinte de la Fabrication et de la chaîne d’approvisionnement, et les Exportations pour chaque Entreprise identifiée :
        Market Analysis
        Analyse de marché Incidence négative sur l’emploi direct (mesurée en Emplois) pour chaque Entreprise identifiée
        Faible

        Pourcentage des Ventes de produits sur le marché à partir duquel la Mesure commerciale a été lancée x Ventes de produits en millions x Multiplicateur  d’entrée et sortie associé aux emplois directs
        Moyen Ventes de produits en millions x Multiplicateur d’entrée et sortie associé aux emplois directs
        Élevé Ventes des Activités au Canada en millions x Multiplicateur d’entrée-sortie associé aux emplois directs
        Market Analysis
        Analyse de marché Incidence négative sur l’empreinte de la Fabrication et de la chaîne d’approvisionnement (mesurée en Emplois) pour chaque Entreprise identifiée
        Faible Pourcentage des Ventes de produits sur le marché à partir duquel la Mesure commerciale a été lancée x Ventes de produits en millions x Multiplicateur d’entrée-sortie associé aux emplois indirects
        Moyen Ventes de produits en millions x Multiplicateur d’entrée-sortie associé aux emplois indirects
        Élevé Ventes des Activités au Canada en millions x Multiplicateur d’entrée-sortie associé aux emplois indirects
        Caption text
        Analyse de marché Incidence négative sur les Exportations (mesuré en millions de dollars) pour chaque Entreprise identifiée
        Faible Pourcentage des Ventes de produits sur le marché à partir duquel la Mesure commerciale a été lancée x Ventes de produits
        Moyen Ventes de produits x Pourcentage des Ventes internationales de produits
        Élevé Exportations des Activités au Canada
      4. L’incidence générale sur une industrie sera calculée comme la somme des impacts sur chaque Entreprise identifiée de cette industrie.
    4. Évaluation de l’industrie
      1. Les formules suivantes seront utilisées pour déterminer la moyenne de l’industrie en utilisant les codes SCIAN correspondants; les Multiplicateurs d’entrées-sorties associés aux emplois directs et aux emplois indirects les plus récents et les plus étroitement liés, au besoin, et les Ventes, les Emplois et les Exportations annuels de l’industrie provenant des fichiers de données de Statistique Canada :
        Caption text
        Indicateurs Moyenne de l’industrie
        Emplois directs

        Taux d’emplois annuel de l’industrie

        Nombre d’Entreprises dans l’industrie en question
        Empreinte de la Fabrication et de la chaîne d’approvisionnement

        Ventes annuelles de l’industrie x Multiplicateur d’entrée-sortie associé aux emplois indirects

        Nombre d’Entreprises dans l’industrie en question
        Exportations

        Volume annuel d’Exportations de l’industrie

        Nombre d’Entreprises dans l’industrie en question
    5. Résultat de l’EIE
      1. L’incidence générale sur les Entreprises identifiées sera comparée à la moyenne de l’industrie respective, en matière d’emploi direct, d’empreinte de la Fabrication et de la chaîne d’approvisionnement, et d’Exportations.
      2. Si une Mesure commerciale a une incidence sur plusieurs industries, une EIE sera effectuée pour chaque industrie.
      3. Dans le cas où un soumissionnaire, ou ses Partenaires de consortium, ainsi que leurs sociétés affiliées ou filiales du projet lancent plusieurs Mesures commerciales simultanément, une EIE sera effectuée pour chaque Mesure commerciale.

  4. Processus d’examen des résultats de l’EIE

    1. Le Canada enverra un avis écrit au soumissionnaire après le calcul du résultat de l’EIE.
    2. Si les résultats de l’EIE évalués par le Canada indiquent une incidence économique, l’avis écrit comprendra les éléments suivants :
      1. Une liste de toutes les Mesures commerciales identifiée, y compris le marché à partir duquel elles ont été lancés, le(s) Produit(s) touché(s) et la(les) Entreprise(s) identifiée(s) associée(s).
      2. Les sources des données utilisées dans le calcul de l’EIE et la date d’extraction des données. Dans les cas où des données de Statistique Canada ont été utilisées, les données elles-mêmes seront partagées. Pour toutes autre source, veuillez noter que le niveau de renseignements que le Canada pourrait être en mesure de fournir peut être limité pour des raisons de propriété intellectuelle.
      3. Le résultat des calculs de l’EIE du Canada.
    3. Le soumissionnaire est invité à aviser le Canada par écrit, au plus tard 14 jours civils après l’émission de l’avis, de toute erreur de fait, de calcul ou d’omission dans les calculs du Canada.
    4. Le Canada pourra demander des renseignements supplémentaires ou des précisions au soumissionnaire. Le soumissionnaire doit fournir ces renseignements dans les 14 jours civils suivant la demande du Canada.
    5. Si le Canada reçoit de nouveaux renseignements de la part du soumissionnaire conformément aux articles 4.3 et 4.4, le Canada examinera les commentaires et les renseignements reçus du soumissionnaire et calculera, à sa propre discrétion, le résultat de l’EIE qui sera ensuite annoncée au soumissionnaire.