Suivi des soumissions

Les fournisseurs peuvent demander un compte rendu de leur soumission une fois qu'un contrat est attribué à la suite d'un concours. Il existe également des processus en place que les fournisseurs peuvent utiliser pour contester le rejet d'une soumission.

Demander un compte rendu

Vous pouvez contacter l'agent de négociation des contrats responsable de l'opportunité pour laquelle vous avez soumissionné pour demander un compte rendu. Vous pouvez le faire une fois que vous avez été informé des résultats de l'évaluation des soumissions ou si le contrat a été attribué à quelqu'un d'autre. Cela comprend le moment où les arrangements en matière d'approvisionnement et les offres à commandes sont émis. Les comptes rendus peuvent se faire en personne, par téléphone ou par écrit.

Vous avez le droit de demander ce compte rendu conformément à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et à certains accords commerciaux.

Pourquoi les comptes rendus sont-ils importants?

Un compte rendu peut vous aider à comprendre la décision qui a mené  à l'attribution du contrat à un fournisseur spécifique. Il peut également vous aider à préparer votre prochaine offre en identifiant les forces et les faiblesses de votre soumission. Les comptes rendus peuvent varier selon le processus utilisé et le nombre de soumissionnaires.

Avant votre compte rendu, nous vous recommandons d'examiner votre offre et de préparer toutes les questions pertinentes. N'oubliez pas que l'agent de négociation des contrats ne peut discuter que du contenu de votre offre, et non des autres.

Quels renseignements se trouvent dans un compte rendu?

Un compte rendu devrait comprendre :

  • le nom du fournisseur retenu;
  • la valeur du contrat attribué ou de l’offre à commandes ou arrangement en matière d’approvisionnement émis;
  • le résultat global de l'évaluation du fournisseur retenu;
  • un résumé des raisons pour lesquelles le fournisseur n'a pas été retenu, en renvoyant aux critères d'évaluation et à la méthode de sélection; 
  • s’il y a lieu, des données très générales sur les points forts de la soumission retenue, en veillant à ne pas divulguer de renseignements commerciaux confidentiels.

Pour de plus amples renseignements sur un compte rendu, consulter la section 7.40 du Guide des approvisionnements

Contester une offre après l'attribution du contrat

Si vous avez une objection ou une plainte concernant une soumission d'offre rejetée, nous vous recommandons de contacter d'abord l'autorité contractante responsable du processus d'appel d'offres. Vous pouvez également utiliser l'une des options décrites ci-dessous pour contester l'offre. Le fait de contacter l’autorité contractante ne vous empêche pas d'exercer d'autres recours.

Notez que les options ci-dessous ne s'appliquent pas à tous les achats et fournisseurs et qu'il peut y avoir des délais stricts pour déposer des objections ou des plaintes. Chaque situation est étudiée au cas par cas. L'option que vous utilisez dépend également de plusieurs facteurs, tels que les accords commerciaux qui s'appliquent, la valeur monétaire de l'approvisionnement, l'état de l'attribution du contrat et plus encore.

Référez-vous à la section 1.35 du Guide des approvisionnements pour plus d'informations sur le processus de contestation

Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement (BOA) est une entité neutre et impartiale qui peut examiner les plaintes concernant l'attribution de certains contrats fédéraux d'une valeur inférieure à 30 300 $ pour les biens et 121 200 $ pour les services, et lorsque certains critères s'appliquent. Ces critères incluent :

  • le plaignant doit être un fournisseur canadien;
  • la plainte doit être déposée par écrit dans les délais stricts;
  • les faits et les motifs de la plainte n'ont pas été devant le Tribunal canadien du commerce extérieur ou un tribunal;
  • l'objet du contrat ne fait pas partie des exemptions ou exceptions de l'Accord de libre-échange canadien.

Le BOA peut également examiner les plaintes concernant l'administration des contrats, quelle que soit leur valeur monétaire.

Dans la plupart des cas, vous avez 30 jours ouvrables après l'avis public d'attribution du contrat pour déposer une plainte écrite. S'il n'y a pas eu d'avis public, vous disposez de 30 jours ouvrables à compter du moment où vous avez pris connaissance, ou auriez dû prendre connaissance, de l'attribution du contrat.

Pour plus d'informations :

Tribunal canadien du commerce extérieur

Le Tribunal canadien du commerce extérieur est un organisme quasi judiciaire qui peut enquêter sur une plainte déposée par un soumissionnaire ou un soumissionnaire potentiel concernant tout aspect du processus fédéral d’achat pour les contrats éligibles. Pour déposer une plainte auprès du Tribunal, l’approvisionnement en question doit être visé par au moins un des accords commerciaux en vertu desquels le Canada a des obligations en matière d’approvisionnement gouvernemental. 

Avant de déposer une plainte auprès du Tribunal, vous pouvez d'abord tenter de régler votre opposition auprès de l'institution fédérale responsable de l’approvisionnement. Vous avez 10 jours ouvrables après l'avis public d'attribution du contrat pour déposer une plainte. S'il n'y a pas d'avis public, vous disposez de 10 jours ouvrables à compter du moment où vous avez pris connaissance, ou auriez dû prendre connaissance, de l'attribution du contrat.

Si l'institution ne donne pas suite à votre objection, vous pouvez alors adresser votre plainte au Tribunal dans les 10 jours ouvrables après avoir été informé que l'institution a rejeté votre demande.

Pour plus d'informations :

Autres processus de contestation des offres

D'autres options de contestation d'offre peuvent également vous être proposées. Par exemple, vous pouvez peut-être faire appel à la Cour fédérale du Canada ou de la cour supérieure provinciale ou territoriale. Ces options ont également des limites de temps.

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