Services de vérification de la conformité
Numéro de sollicitation 1000256473
Date de publication
Date et heure de clôture 2024/03/14 14:00 HAE
Date de la dernière modification
Description
AVIS DE PROJE DE MARCHÉ (APM)
Description du besoin: Services de vérification de la conformité
Contrat d’autorisation de tâches pour les Services professionnels de soutien de vérification afin de fournir des vérifications de conformité indépendantes dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) et des critères d’inscription au Répertoire des entreprises autochtones (REA). Consulter l’annexe A pour obtenir des renseignements sur la vérification
Objectif:
SAC a pour mandat de vérifier l’admissibilité des soumissionnaires au Programme de marchés réservés de la SAEA et de maintenir l’intégrité du REA. Les vérifications de la conformité permettent de s’assurer que les entreprises autochtones inscrites au titre de la SAEA satisfont aux critères de la politique. SAC communique les progrès et les résultats de la vérification aux autres ministères.
Vérifications de la conformité
L’objectif de la vérification de la conformité est de vérifier que les entreprises, les coentreprises ou les sociétés en nom collectif autochtones inscrites au REA en vertu de la SAEA satisfont aux critères de propriété, de contrôle et de contenu autochtones, le cas échéant. Il incombe à SAC de valider le statut autochtone des entreprises.
Le contrat régira la tenue des types de vérification de la conformité suivants :
a) Critère de propriété autochtone
Le critère de propriété autochtone exige qu’une personne ou une entreprise autochtone détienne au moins 51 % de l’entreprise.
b) Critère de contrôle autochtone
Le critère de contrôle autochtone exige qu’une personne ou une entreprise autochtone ait au moins 51 % du contrôle de l’entreprise.
c) Critère de contenu autochtone
Selon le critère du contenu autochtone, pour les contrats attribués en vertu de la SAEA, au moins 33 % de la valeur totale du travail doit être exécuté par l’entrepreneur propriétaire de l’entreprise autochtone à qui le contrat a été attribué ou par une combinaison de cet entrepreneur et d’autres entreprises autochtones. Il est entendu que la valeur des travaux correspond à la valeur totale du contrat, moins le matériel acheté directement par l’entrepreneur pour son exécution.
Categorie des ressources
1. Associé/directeur général
2. Gestionnaire/chef de projets
3. Vérificateur principal
4. Vérificateur
5. Vérificateur débutant
Exigence du niveau de Sécurité:
Conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement, la nature des services à fournir dans le cadre du contrat nécessite une enquête de sécurité valide pour le personnel du gouvernement du Canada (GC) au niveau de côte de fiabilité pour l'entrepreneur, les ressources autorisées et les sous-traitants à affecter pour mener les travaux.
Avant le début des travaux, l'entrepreneur et chaque ressource autorisée impliquée dans l'exécution des travaux en vertu du présent contrat doivent TOUS détenir une côte de sécurité valide au niveau de la côte de fiabilité.
Le niveau d’effort estimé:
Le niveau d’effort estimé pour la période initiale du contrat sera: 250 jours
Le niveau d’effort estimé pour la 1ère période optionnelle du contrat sera: 250 jours
Le niveau d’effort estimé pour la 2è période optionnelle du contrat sera: 250 jours
Le niveau d’effort estimé pour la 3è période optionnelle du contrat sera: 250 jours
Numéro du dossier: 1000256473
Autorité contractante: Jean-Damascene Gasake
Numéro de Téléphone: 873-357-5730
E-Mail: jeandamascene.gasake@canada.ca
Durée du contrat
La durée estimée du contrat sera de 13 mois, avec une date de début proposée du 2024/02/22.
Accords commerciaux
-
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Raison pour l'appel d'offres limité
Un(e) agent(e) de négociation des contrats peut recourir à un appel d'offres limité pour des raisons précises énoncées dans les accords commerciaux applicables. La raison de ce contrat est décrite ci-dessous:
-
Achats effectués selon des conditions exceptionnellement avantageuses
Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
-
Services aux Autochtones
- Adresse
-
10 rue WELLINGTON
Gatineau, Québec, K1A 0H4Canada
- Autorité contractante
- Jean Damascene Gasake
- Numéro de téléphone
- (873) 354-5730
- Adresse courriel
- jeandamascene.gasake@sac-isc.gc.ca
- Adresse
-
10 rue WELLINGTON
Gatineau, Québec, K1A 0H4Canada
Détails de l'offre
Tous les détails concernant cette occasion de marché sont disponibles dans les documents ci-dessous. Cliquez sur le nom du document pour télécharger le fichier. Communiquez avec l'agent(e) de négociation des contrats si vous avez des questions concernant ces documents.
Titre du document | Numéro de la modification | Langue | Téléchargements unique | Date de l’ajout |
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Q&A 1-2.pdf | 001 |
Anglais
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7 | |
Q et R 1-2.pdf | 001 |
Français
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0 | |
RFP 1000256473 TB posted.pdf | 001 |
Anglais
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36 | |
DDP FR.a poster.pdf | 001 |
Français
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4 |
Consultez la page « Pour commencer » pour obtenir plus d’information sur la façon de soumissionner, et autres sujets.