Corrigera les examens des interprètes judiciaires et des services de soutien liés aux examens
Numéro de sollicitation tender_17490
Date de publication
Date et heure de clôture 2023/03/06 11:00 HNE
Date de la dernière modification
Description
Selon cet article, « [la] partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures […] parce qu’ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée […] ont droit à l’assistance d’un interprète ».
Pour honorer les responsabilités du ministère au titre de la Charte, la Division des services aux tribunaux a instauré un modèle d’agrément et un examen pour les interprètes judiciaires.
Le ministère recherche des soumissionnaires pour la correction des examens des interprètes et les services de soutien connexes. Ces services sont essentiels aux examens et à l’agrément des interprètes judiciaires.
Durée du contrat
La durée estimée du contrat sera de 36 mois.
Accords commerciaux
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Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
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Accord de libre-échange canadien (ALEC)
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Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
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Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
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Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
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Coordonnées
Organisation contractante
- Organisation
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Ministry of the Attorney General
- Adresse
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McMurtry-Scott Building - 2nd Flr, 720 Bay StreetToronto, Ontario, M7A2S9Canada
- Autorité contractante
- Danielle Williams
- Numéro de téléphone
- 289-241-1069
- Adresse courriel
- Danielle.Williams@ontario.ca
Détails de l'offre
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