Programme des dons écologiques : Gestionnaire du Comité d'examen des évaluations (président, comité

Programme des dons écologiques : Gestionnaire du Comité d'examen des évaluations (président, comité 


La date de clôture des soumissions a été changée pour le 3 juillet 2013.

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Exigences obligatoires : 

Références professionnelles 
Le soumissionnaire doit démontrer que la personne désignée comme président détient un agrément en vigueur* de l'Accredited Appraiser Canadian Institute (AACI).

*REMARQUE : Un agrément en vigueur signifie que la ressource est actuellement, au moment de la soumission de la demande, membre en exercice, admissible à une police d'assurance d'évaluateur et en possédant une. L'état de l'adhésion de la ressource doit être clairement indiqué dans la proposition.

Le soumissionnaire doit démontrer que chaque ressource proposée qui examine des évaluations en tant que membre du CEE ou en tant qu'examinateur d'évaluations spécial possède un agrément en vigueur* de l'Accredited Appraiser Canadian Institute (AACI) ou en tant qu’évaluateur agréé (EA/C.App) dans le cas du membre du comité représentant la région du Québec.

*REMARQUE : Un agrément en vigueur signifie que la ressource est actuellement, au moment de la soumission de la demande, membre en exercice, admissible à une police d'assurance d'évaluateur et en possédant une. L'état de l'adhésion de chaque ressource doit être clairement indiqué dans la proposition.

Le soumissionnaire doit proposer au moins un membre du CEE pour chacune des cinq régions d'Environnement Canada (Atlantique, Ontario, Pacifique et Yukon, Prairies et Nord, Québec). La même personne ne peut pas être proposée pour plusieurs régions.

Expérience professionnelle :

Le soumissionnaire doit démontrer qu'il possède au moins trois (3) années d'expérience directe pertinente en gestion et en administration de projets.

Le soumissionnaire doit démontrer que la personne désignée comme président possède au moins quinze (15) ans d'expérience en tant qu'évaluateur principal au sein d'une organisation d'évaluation externe, période pendant laquelle il ou elle a :

a) préparé des évaluations de biens immobiliers en zone rurale qui comprenaient des zones de conservation incluant des éléments naturels tels que des marais, des estuaires, des parcs, des bois; et,

b) effectué des examens par les pairs de rapports d'évaluation de domaines immobiliers ruraux qui comprenaient des zones de conservation incluant des éléments naturels tels que des marais, des estuaires, des parcs, des bois.

Le soumissionnaire doit démontrer que chaque ressource proposée effectuant des examens d'évaluation en tant que membre du CEE ou en tant qu'examinateur d'évaluations spécial possède au moins sept (7) années d'expérience en tant qu'évaluateur dans une organisation d'évaluation externe, période pendant laquelle il/elle a : 

a) préparé des évaluations de biens immobiliers en zone rurale qui comprenaient des zones de conservation incluant des éléments naturels tels que des marais, des estuaires, des parcs, des bois; et,

b) effectué des examens par les pairs de rapports d'évaluation de domaines immobiliers ruraux qui comprenaient des zones de conservation incluant des éléments naturels tels que des marais, des estuaires, des parcs, des bois.

Exigence de sécurité :

L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Afin de démontrer cette exigence, le soumissionnaire doit fournir une copie de la lettre de confirmation de la DSIC pour l'enregistrement de la vérification d'organisation désignée avec la cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B.

Chaque ressource proposée par le soumissionnaire doit détenir une cote de sécurité de niveau fiabilité au moment de la réponse à cette demande de proposition. Afin de démontrer cette exigence, chaque ressource doivent être énumérés, ainsi que leur niveau d’autorisation et leur numéro de cote de sécurité ou une lettre de confirmation provenant du Ministère émetteur.


Propriété intellectuelle

La Couronne a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus au contrat sera dévolu au Canada, pour les motifs suivants : 

6.2     Lorsque les éléments originaux de la propriété intellectuelle ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement ou d'une obligation antérieure contractée par la Couronne envers une tierce partie.

    But : 
    
Environnement Canada (EC) fait appel à un entrepreneur pour mettre sur pied une équipe d'évaluateurs qualifiés et gérer l'administration, l'exécution, l'examen des évaluations, la formation des évaluateurs ainsi que les exigences d'émission de rapports du Comité d'examen des évaluations du Programme des dons écologiques sous la direction du Secrétariat national du Programme des dons écologiques (PDE) d'Environnement Canada.

Contexte :

Le Programme des dons écologiques du Canada fournit aux Canadiennes et aux Canadiens qui possèdent des terres écosensibles le moyen de protéger des aires naturelles, constituant ainsi un legs aux générations futures. Rendu possible par les termes de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et la Loi sur les impôts du Québec, ce programme propose des avantages fiscaux importants aux propriétaires fonciers qui font don d'une terre ou d'un intérêt foncier partiel à un bénéficiaire admissible. Les bénéficiaires s'assurent que la biodiversité et l'héritage environnemental des terres sont conservés indéfiniment.

Conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Ministre de l'Environnement est responsable d'approuver l'admissibilité des organisations caritatives aux dons écologiques, en attestant la valeur écologique et en déterminant la juste valeur marchande de tous les dons écologiques. Le 4 octobre 2000, Environnement Canada a annoncé le lancement du Processus d’examen des évaluations et de détermination (PEED) du Programme des dons écologiques (PDE), ainsi que la constitution du Comité d’examen des évaluations (CEE). En tant que partie intégrante du PEED, EC a élaboré un processus entièrement vérifiable et rigoureux d’attestation de la juste valeur marchande, tel que l’exigeait le Budget de février 2000. 


Le CEE est un élément essentiel de la prestation du PEED du Programme des dons écologiques. Le CEE est chargé de soumettre au ministre fédéral de l’Environnement des recommandations sur la juste valeur marchande des dons écologiques faits dans le cadre de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’attestation de la juste valeur marchande des biens fournie par le ministre à des fins fiscales est principalement basée sur les recommandations du CEE. Puisqu’une valeur attestée pourrait être contestée devant la Cour canadienne de l’impôt, le CEE doit être formé d’évaluateurs indépendants, bien informés et chevronnés. Cette mesure assurera la fiabilité des valeurs recommandées, ce qui permettra aux membres du Comité d’agir, au besoin, à titre de témoins experts au nom du Ministre de l’Environnement dans le cadre des actions en justice engagées devant la Cour canadienne de l’impôt.

Environnement Canada sollicite des propositions d’évaluateurs et de gestionnaires de projets professionnels de tout le Canada pour gérer et administrer le CEE qui appuie le Programme des dons écologiques. L’entrepreneur retenu veillera à ce qu’Environnement Canada dispose des services d’un groupe national d’experts spécialisés dans le domaine de la détermination de la valeur de zones protégées (ce qui comprend les ententes de servitude ou de convention en matière de conservation) et que l’expertise réunie de ce Comité couvre l’ensemble des besoins en matière d’examen des évaluations et de formation des évaluateurs du Programme des dons écologiques. 

L’entrepreneur retenu doit clairement indiquer une seule personne à qui seront confiées les responsabilités de la présidence du CEE (président du Comité) et qui sera chargée de gérer une équipe d’évaluateurs professionnels provenant de tout le Canada, formée par l’entrepreneur pour mettre en application les Lignes directrices opérationnelles du Comité d’examen des évaluations (2008). Il est important de noter que l’entrepreneur et la personne à qui seront confiées les responsabilités de la présidence du Comité peuvent être la même personne.

REMARQUE : Un spécialiste des politiques juridiques sera également nécessaire, dont Environnement Canada retiendra directement les services dans le cadre d’un marché distinct et qui fera partie des membres du CEE. Ce spécialiste sera engagé en fonction des besoins à la seule discrétion d'Environnement Canada en consultation avec le président.

Portée : 

La portée de ce contrat est de soutenir le PDE en matière d'attestation de la juste valeur marchande de dons écologiques par l'établissement et la gestion du CEE du PDE.

Objectifs 

L’entrepreneur devra : 

1.    mettre sur pied une équipe d’évaluateurs professionnels en biens immobiliers provenant de tout le Canada;
2.    présenter au Ministre de l’Environnement des recommandations sur la juste valeur marchande des dons écologiques;
3.    élaborer et mettre en place des sessions pertinentes d'information et de formation en fonction des besoins dans le cadre du programme; et,
4.    élaborer et appliquer les politiques associées à la fonction améliorée du CEE.
    
Énoncé du travail :

Environnement Canada (EC) fait appel à un entrepreneur pour mettre sur pied une équipe d’évaluateurs qualifiés qui constituera l'entité indépendante du Comité d’examen des évaluations (CEE) pour le Programme des dons écologiques (PDE) et qui administrera les exigences des Lignes directrices opérationnelles du Comité d’examen des évaluations (2008). Le CEE a pour mission générale de soumettre au ministre fédéral de l’Environnement des recommandations sur la juste valeur marchande de dons écologiques. L’entrepreneur doit désigner un évaluateur principal qualifié au sein de l'équipe proposée qui dirigera et gérera les opérations du CEE pour le PDE pour toute la durée du contrat (le président). L’entrepreneur et la personne à qui seront confiées les responsabilités de la présidence du Comité peuvent être la même personne.

L'entrepreneur retenu aura les responsabilités suivantes :

1.    Il incombera à l’entrepreneur de mettre sur pied une équipe d’évaluateurs expérimentés qui détiennent actuellement le titre de « Accredited Appraiser Canadian Institute (AACI) » ou d’évaluateur agréé (EA/C.App) dans la province du Québec. L’entrepreneur est aussi chargé de gérer la composition du CEE de manière à ce que chacune des cinq régions d’Environnement Canada soit représentée (Atlantique, Ontario, Pacifique et Yukon, Prairies et Nord, Québec). Parallèlement, l'entrepreneur sera responsable de mettre en place une équipe d'évaluateurs spéciaux supplémentaires qui examineront les évaluations dans les zones géographiques recevant un grand volume de demandes, sur décision du président. L'entrepreneur sera personnellement et exclusivement responsable du contrôle de la qualité, de la valeur des services fournis, du respect des délais et du paiement des services fournis. Un membre du CEE peut se voir attribuer les responsabilités de coordonnateur du CEE de la région de l'Ontario (à la discrétion du président) afin de l'aider à coordonner le volume élevé des examens des évaluations pour cette région.

2.    L'entrepreneur demeurera personnellement et exclusivement responsable envers Environnement Canada pour tout travail dirigé par le président et pour tout travail d'examen d'évaluations ou autre que le CEE peut effectuer, notamment :

a.    préparer et présenter une recommandation de juste valeur marchande et la documentation associée justifiant cette recommandation (notamment les raisons de tout écart entre la juste valeur marchande recommandée par le CEE et la valeur recommandée dans le rapport d'évaluation accompagnant la demande du donateur) au Secrétariat national du PDE conformément aux Lignes directrices opérationnelles du Comité d'examen des évaluations (2008);

b.    préparer et présenter des recommandations subséquentes de juste valeur marchande de dons écologiques à nouveau déterminés et la documentation associée justifiant la nouvelle valeur (notamment les raisons de l'écart de la nouvelle valeur par rapport à la valeur figurant dans le rapport d'évaluation initial et à la valeur de l'Avis de nouvelle détermination de la juste valeur marchande d'un don écologique) auprès du Secrétariat national du PDE conformément aux Lignes directrices opérationnelles du Comité d'examen des évaluations (2008), dans les 60 jours suivant la conclusion de la réunion du Comité de nouvelle détermination.

3.    L'entrepreneur doit s'assurer que le président et tous les évaluateurs engagés relativement aux activités du CEE respectent toutes les directives détaillées dans les Lignes directrices opérationnelles du Comité d'examen des évaluations (2008). Ce document comprend également des directives spécifiques sur le fonctionnement du CEE, des règles relatives aux conflits d'intérêt pour les membres du CEE et les évaluateurs d'évaluations spéciaux, des restrictions relatives à l'utilisation des informations du CEE et des restrictions sur les types de communications avec les donateurs, les bénéficiaires, les médias et le grand public autorisées par Environnement Canada.

4.    Il incombera à l’entrepreneur de gérer l’administration, la formation des membres et le fonctionnement du CEE, de satisfaire aux exigences du Programme en matière de production de rapports sur les activités du CEE, d’établir des documents à des fins d’information et de formation, ainsi que de fournir la formation et de présenter les informations et les autres initiatives de communication selon les directives et autorisations d'Environnement Canada.

5.    L'entrepreneur est personnellement et exclusivement responsable de l'efficacité et de l'efficience de l'administration du CEE, notamment de toutes les communications, de la formation et de la délégation du travail d'examen aux membres du CEE ou aux évaluateurs d'évaluations spéciaux. Toutes les dépenses liées au fonctionnement du Comité doivent être facturées à Environnement Canada.

6.    L'entrepreneur doit définir le budget des besoins de déplacement potentiels suivants, du président et des membres du CEE :

a.    présence du président et de tous les membres du CEE à une réunion du CEE maximum par an;
b.    présence du président et de tous ou presque tous les membres du CEE à deux réunions maximum du Comité de nouvelle détermination par an (remarquez que ces réunions potentielles peuvent avoir lieu conjointement aux réunions du CEE);
c.    présence du président à deux ateliers ou conférences maximum par an au Canada; 
d.    présence du président à une réunion par an, tout au plus, à l’Administration centrale d’Environnement Canada à Gatineau (Québec), à la demande du coordonnateur national du PDE.

7.    L'entrepreneur et le président (s'il ne s'agit pas de la même personne) doivent être disponibles pour tout appel téléphonique, courriel, télécopie, et le cas échéant, en personne, pour s'entretenir avec le coordonnateur national du PDE ou d'autres membres du personnel du PDE, en fonction des besoins. Une réunion de fonctionnement des examens des évaluations aura lieu hebdomadairement par téléconférence avec le Secrétariat national pour discuter de l'état des dossiers actifs et de toute question.

8.    L'entrepreneur doit remplir un formulaire de suivi d'examen d'évaluation pour chaque rapport d'évaluation examiné par le CEE et l'envoyer avec le document de Détermination de la juste valeur marchande du président au Secrétariat national du PDE une fois chaque examen de dossier terminé. Les informations devant être ajoutées au formulaire de suivi des examens des évaluations sont notamment les suivantes :

a.    Coordonnateur du CEE
b.    Date de réception du rapport par le CEE
c.    Nom de l'examinateur assigné à l'examen de l'évaluation
d.    Date de transmission de l'évaluation à l'examinateur
e.    Date de transmission de l'évaluation à l'examinateur demandée au Secrétariat
f.    Date de réception par l'examinateur
g.    Remarques
h.    Date de fin de l'examen
i.    Juste valeur marchande recommandée
j.    Date d'avis au président de la fin de l'examen du coordonnateur du CEE
k.    Date d'avis au ministre du Comité de la recommandation du président 
l.    Motif de l'écart par rapport au rapport d'évaluation initial (le cas échéant)
m.    Commentaires
n.    Noms de tout expert supplémentaire engagé pour examiner le dossier
o.    Total des honoraires payés à ces experts 
p.    Justification d'un besoin d'expertise supplémentaire pour l'examen de ces rapports d'évaluation

9.    L'entrepreneur doit remplir et transmettre un rapport semi-annuel au Secrétariat national détaillant et décrivant toute demande de nouvelle détermination reçue au cours des six mois précédents. Le rapport doit résumer la date proposée ainsi que le lieu et les participants potentiels à une réunion du Comité de nouvelle détermination, dans le but de combiner plusieurs demandes de nouvelle détermination en un seul ordre du jour de réunion.

10.    L'entrepreneur sera responsable de la préparation d'un Rapport sommaire de CEE à soumettre annuellement au Coordonnateur national du PDE, soulignant et résumant les informations relatives au fonctionnement du CEE au cours de l'exercice fiscal précédent et présentant des recommandations quant aux améliorations à apporter au processus d'examen d'une évaluation et de détermination.

11.    L'entrepreneur doit produire des factures détaillées énumérant le nombre d'heures ainsi que les taux quotidiens facturés pour les tâches suivantes au cours de la période de facturation spécifique :

a.    les coûts opérationnels du CEE, notamment l'administration, la formation, l'élaboration des produits de communication et de la politique du CEE, détaillés par personne pour chaque tâche, y compris les heures et taux quotidiens;
b.    pour chaque rapport d'évaluation examiné pour chaque don écologique traité :
-    le travail effectué par le président, y compris les heures et taux quotidiens;
- le travail d'examen d'évaluation effectué par un examinateur qualifié, détaillé pour chaque personne, y compris les heures et taux quotidiens;
- les services professionnels de tout spécialiste ou expert engagé dans le cadre de l'examen des dons, détaillés par personne;
c.    les dépenses de déplacement et factures associées pour en obtenir le remboursement, conformément aux règlements et directives du Conseil du Trésor détaillées par personne; et,
d.    un justificatif des motifs de tout montant supérieur à la moyenne de tous frais ou dépenses de déplacement.



12.    L'entrepreneur sera personnellement et exclusivement responsable du travail effectué par son équipe d'experts engagés dans l'élaboration et la fourniture professionnelle de support de formation et de communication visant un public cible précis, lors d'événements spécifiques ou dans des lieux donnés, selon les directives et les autorisations du Coordonnateur national du PDE. L'entrepreneur sera responsable de fournir la formation requise aux évaluateurs qualifiés faisant partie du Comité, notamment le président et les examinateurs d'évaluations spéciaux, afin d'assurer le respect de tous les règlements et procédures du CEE de manière rentable et conforme aux Lignes directrices opérationnelles du Comité d'examen des évaluations (2008).

13.    L'entrepreneur sera responsable de l'élaboration de la politique relative au processus d'examen des évaluations et de détermination ainsi que de l'identification des besoins et de la préparation de mises à jour des Lignes directrices opérationnelles du Comité d'examen des évaluations (2008), en consultation avec le Coordonnateur national du PDE.

14.    Les membres du CEE et les examinateurs d'évaluations spéciaux seront responsables de l'examen des rapports d'évaluation qui leur sont assignés par le président, de la gestion adéquate de leur temps et de leur charge de travail et de la conduite efficace de chaque évaluation avant son échéance.

Le président aura les responsabilités suivantes :

Il incombe au président du Comité de formuler des recommandations d’expert sur la juste valeur marchande des propositions de dons de terres écosensibles, ou des droits partiels à l’égard de ces terres, à l’intention du ministre fédéral de l’Environnement. Lors de la préparation des recommandations d'expert, le président sera en outre responsable des tâches suivantes :

1.    Il appartient au président de veiller à ce que tous les rapports d'évaluation et les recommandations soient examinés conformément aux normes de l'Institut canadien des évaluateurs, ou de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (pour les dons relatifs au Québec), et aux Lignes directrices relatives aux évaluations du PDE. Parallèlement, il appartient au président du Comité de veiller à ce que chaque examen d’une évaluation soit confié à un évaluateur qualifié, disponible pour exécuter l’examen en question pour la région particulière dans laquelle est situé le don écologique, et à que cet examen soit mené d’une manière conforme aux Lignes directrices opérationnelles du Comité d’examen des évaluations (2008).

2.    Le président veillera à la distribution appropriée du travail lié aux opérations du CEE dans chaque région à un membre pertinent de l’équipe du CEE ou à d'autres examinateurs d'évaluations spéciaux d’expérience.

3.    Pour chaque examen d'évaluation effectué, le président doit présenter une recommandation de juste valeur marchande du CEE par écrit au Secrétariat national du PDE, accompagnée des documents justificatifs. 

4.    Lorsqu'un donateur signale qu'il n'accepte pas la détermination de juste valeur marchande du ministre fédéral et demande une nouvelle détermination de cette valeur, le président doit mettre en place un Comité de nouvelle détermination qui se réunira dans les quatre mois suivant la demande afin de considérer à nouveau la demande initiale, notamment toute nouvelle information fournie par le donateur et ses représentants, et fournir une deuxième recommandation de juste valeur marchande au Ministre de l'Environnement. Le Comité de nouvelle détermination doit au minimum être constitué du président, de l'examinateur d'évaluation ayant étudié la demande initiale et d'au moins un autre membre du CEE, selon les besoins et la décision du président. L'heure et le lieu des réunions ainsi que la situation d'adhésion du Comité de nouvelle détermination doivent être déterminées en collaboration avec le coordonnateur national du PDE. 

5.    Le président doit s'assurer que toutes les feuilles de suivi, lettres, notes et documents justificatifs sont remplis et transmis au Secrétariat national du PDE avant l'échéance précisée dans les Lignes directrices opérationnelles du Comité d’examen des évaluations (2008). 




Durée du contrat :

Contrat accordé jusqu'au 31 mars 2017

Trouvez ci-joint une copie des Lignes directrices opérationnelles du Comité d’examen des évaluations (2008) (format .pdf) qui permettra aux soumissionnaires de comprendre suffisamment les rôles, responsabilités et procédures du président et du Comité d'examen des évaluations, selon sa structure actuelle établie pour le PDE (Programme des dons écologiques).


Description du projet et produits livrables :


Mettre sur pied une équipe d’évaluateurs professionnels en biens immobiliers provenant de tout le Canada. 
• Déterminer les ressources pour l'examen des évaluations (membres du comité, examinateurs, autres évaluateurs professionnels) en fonction des besoins.
• Élaborer un énoncé du travail approuvé par EC, un mécanisme de publicité et les critères d'évaluation pour des besoins supplémentaires en examinateurs spéciaux.
• Inviter des professionnels qualifiés à fournir les services d'examen d'évaluations spéciaux décrits dans l'énoncé du travail, par le biais d'associations professionnelles, d'instituts et d'autres moyens jugés nécessaires. 
• Produire, administrer et transmettre des rapports sur les contrats de sous-traitance des ressources requises.

Présenter au ministre de l’Environnement des recommandations sur la juste valeur marchande des dons écologiques.
• Examiner les rapports d'évaluation de dons écologiques conformément aux normes de l'Institut canadien des évaluateurs ou de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (pour les dons relatifs au Québec) et au Processus d’examen des évaluations et de détermination du Programme des dons écologiques.
• Présenter au Ministre de l’Environnement ou à la personne désignée des recommandations sur la juste valeur marchande des dons écologiques.
• Recommander une valeur pour l'Avis de détermination de la juste valeur marchande d'un don écologique, à communiquer aux donateurs par Environnement Canada, conformément au Processus d’examen des évaluations et de détermination relatif à la juste valeur marchande de dons écologiques. 
• Recommander une valeur pour l'Avis de nouvelle détermination de la juste valeur marchande d'un don écologique, à communiquer aux donateurs par Environnement Canada, conformément au Processus d’examen des évaluations et de détermination relatif à la juste valeur marchande de dons écologiques.

S’occuper de l’administration du Comité, assurer une bonne communication et fournir de la formation.
• Mener les initiatives de communication, d'élaboration de la politique et de formation au nom du Comité d'examen des évaluations, en coopération avec Environnement Canada.
• Appliquer les politiques et procédures du Comité d'examen des évaluations comme le décrivent les Lignes directrices opérationnelles du Comité d’examen des évaluations (décembre 2008 ou les versions subséquentes de ces lignes directrices).
• Mettre à jour, en fonction des besoins, les Lignes directrices opérationnelles du Comité d’examen des évaluations (2008), en consultation avec Environnement Canada.
• Préparer un Rapport sommaire soulignant les tendances et activités du Comité d'examen des évaluations et le transmettre à Environnement Canada.
• Formuler des recommandations sur l’amélioration des activités du Comité d’examen des évaluations et du Processus d’examen des évaluations et de détermination et, au besoin, inclure ces recommandations dans le Rapport sommaire.
• Au cours de la dernière année du contrat (Année 4, 2016-2017), agir comme ressource pour Environnement Canada et l'entrepreneur suivant, responsable de mettre sur pied et de gérer le Comité d'examen des évaluations et d'administrer les exigences des Lignes directrices opérationnelles du Comité d’examen des évaluations. REMARQUE : Si l'entrepreneur est désigné comme le soumissionnaire retenu au cours du processus de soumission concurrentiel suivant, pour la durée suivante prévue du contrat du 1er avril 2016 au 31 mars 2020, ce contrat se terminera lorsque le nouveau contrat débutera.

Coût du projet 

Environnement Canada estime que le financement total de ce marché sera, au maximum, de 1 230 000 $ sur quatre exercices fiscaux (en considérant que le quatrième exercice est une année de transition vers un nouveau comité), TPS/TVH en sus (de la fourniture du contrat jusqu’au 31 mars 2017), réparti comme suit. L’entrepreneur sera engagé selon les besoins, à la discrétion d’Environnement Canada. Environnement Canada ne peut donner aucune garantie quant à la charge de travail minimale liée au présent contrat; la rémunération sera basée sur le volume de travail effectué, fourni, reçu et examiné par le Coordonnateur national du PDE d'Environnement Canada.

L’exercice fiscal du gouvernement du Canada se termine le 31 mars et, pour les contrats s'étendant sur plus d'un exercice, l'entrepreneur devra préciser le montant des frais et des dépenses engagés entre la date d’attribution du contrat et le 31 mars d’une certaine année, ainsi qu’entre le 1er avril et la fin du contrat, pour les exercices suivants.

Exercice financier 1 – de la fourniture du contrat jusqu’au 31 mars 2014
•    un montant maximal qui ne doit pas dépasser 303 000 $ en services professionnels
•    un montant maximal qui ne doit pas dépasser 25 000 $ en frais de déplacement (reçus originaux requis)
    
Total : 328 000 $

Exercice financier 2 – du 1er avril 2014 jusqu’au 31 mars 2015
•    un montant maximal qui ne doit pas dépasser 387 000 $ en services professionnels
•    un montant maximal qui ne doit pas dépasser 30 000 $ en frais de déplacement (reçus originaux requis)
    
Total : 417 000 $

Exercice financier 3 – du 1er avril 2015 jusqu’au 31 mars 2016
•    un montant maximal qui ne doit pas dépasser 406 000 $ en services professionnels
•    un montant maximal qui ne doit pas dépasser 30 000 $ en frais de déplacement (reçus originaux requis)
    
Total : 436 000 $

Exercice financier 4 – du 1er avril 2016 jusqu’au 31 mars 2017
•    un montant maximal qui ne doit pas dépasser 45 000 $ en services professionnels
•    un montant maximal qui ne doit pas dépasser 4 000 $ en frais de déplacement (reçus originaux requis)
    
Total : 49 000 $

Valeur maximale totale évaluée du contrat : 
1 230 000 $ (TPS/TVH en sus)