DAMA – Experts en recherche et évaluation, criminalité et justice pénale

1.Sommaire

L’objet du présent arrangement en matière d’approvisionnement a pour but de permettre aux experts en criminalité et application de la loi d’effectuer des recherches ou des évaluations, au fur et à mesure des besoins, à la demande de Sécurité publique Canada. Les travaux relatifs à cette exigence sont organisés en quatre (4) domaines : recherche sur la prévention du crime, recherche sur l’application de la loi et le maintien de l’ordre, recherches sur l’actualité correctionnelle et évaluation. Sécurité publique Canada prévoit attribuer plusieurs arrangements en matière d’approvisionnement par domaine de travail.

2. DOMAINE DE TRAVAIL 

Recherche sur la prévention du crime – DOMAINE DE TRAVAIL 1

Sécurité publique Canada vise à faire preuve de leadership à l’échelon national quant aux pratiques efficaces et économiques de prévention et de réduction de la criminalité en s’attaquant aux facteurs de risque connus dans les populations et les milieux à risque élevé. En ce qui concerne la prévention, Sécurité publique Canada est chargé d’administrer la Stratégie nationale pour la prévention du crime. La stratégie permet d’exercer un leadership national dans l’élaboration et la communication de politiques et de programmes sur la prévention du crime qui sont fondés sur des données probantes, et elle appuie des projets adaptés et pertinents par rapport aux besoins des collectivités et des régions. Elle prévoit un financement grâce à des subventions et à des contributions à délai déterminé accordées aux organisations communautaires, à d’autres ordres de gouvernement et aux universités pour appuyer la mise en œuvre et l’évaluation d’interventions ciblées ainsi que d’autres mesures telles que l’élaboration et la diffusion de connaissances et d’outils pratiques. Les priorités actuelles de la SNPC comprennent notamment les suivantes : gangs de jeunes, crimes liés à la drogue, réduction de la récidive parmi les groupes à risque élevé, accroissement des activités d’aide pour quitter le travail du sexe et assurance de la prévention dans les collectivités autochtones.

Recherche sur l’application de la loi et le maintien de l’ordre – DOMAINE DE TRAVAIL 2

L’un des principaux mandats de Sécurité publique Canada est de protéger les Canadiens des criminels. À l’appui de ce mandat, l’Unité de recherche sur la police et l’application de la loi (URPLL) fournit des renseignements empiriques et fiables pour soutenir l’élaboration de politiques dans les domaines du maintien de l’ordre, de la grande criminalité et du crime organisé, du marché des drogues et du maintien de l’ordre chez les Premières Nations. L’Unité fournit une expertise en la matière et en recherche dans les principaux domaines en utilisant diverses approches méthodologiques qualitatives et quantitatives.

Recherche sur l’actualité correctionnelle – DOMAINE DE TRAVAIL 3

Au sein de l’Unité de la recherche correctionnelle, les activités de recherche ont pour but de soutenir le travail de maintien de l’ordre afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité du système de justice criminelle et de répondre aux besoins des populations vulnérables au sein du système. En collaboration étroite avec des partenaires fédéraux/provinciaux/territoriaux, les initiatives de recherche actuelles se concentrent sur les délinquants autochtones, la supervision communautaire, l’évaluation des risques et les communications, la santé mentale, la justice réparatrice et les stratégies de développement pour mieux traduire les données de recherche en une pratique correctionnelle efficace, et ce, de façon rapide et durable. D’autres domaines de collaboration comprennent l’examen des mesures traditionnelles et innovatrices pour aborder les questions des délinquants à risque élevé/faible risque et améliorer la sécurité publique.

Évaluation – DOMAINE DE TRAVAIL 4

Le gouvernement du Canada utilise l’évaluation comme approche systématique pour l’analyse des intrants du programme, des activités, des extrants et des résultats en vue de soutenir les jugements fondés sur la preuve concernant la pertinence du programme et sa performance. Sécurité publique Canada a recours à des évaluations des processus et de l’impact pour évaluer la réussite de la mise en œuvre des programmes de même que l’impact de ces programmes sur les Canadiens et sur nos communautés. À son tour, Sécurité publique Canada utilise les résultats de ces évaluations pour orienter le développement de programmes et politiques de justice pénale fondés sur la preuve.

3. Période de travaille

The period for awarding contracts under the Supply Arrangement is from (TBD) to June 30 2020 or until such time as Canada no longer considers them to be advantageous to use them.

4. Méthode de sélection

Pour être recevable, un arrangement doit :

1. respecter toutes les exigences de la DAMA;
2. satisfaire à tous les critères d’évaluation techniques obligatoires;
3. obtenir un minimum de points pour l’ensemble des critères d’évaluation technique cotés dans le domaine de travail pour lequel le soumissionnaire a présenté une proposition.

Les arrangements qui ne respectent pas les exigences (a), (b) ou (c) ci-dessus seront déclarés non recevables.

5. Renseignements – période d’invitation

Toutes les demandes de renseignements concernant cet approvisionnement doivent être présentées par écrit à l’autorité contractante le plus tôt possible durant la période d’invitation à soumissionner.

L’autorité contractante doit recevoir toutes les demandes de renseignements au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date limite de remise des soumissions inscrite sur la page couverture de la présente Demande de Proposition afin qu'il soit possible d'y répondre en temps opportun. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après cette date, il est possible qu'on ne puisse y répondre avant la date de clôture des soumissions. Afin que tous les soumissionnaires reçoivent la même information et que celle-ci soit de qualité égale, l'autorité contractante fournira simultanément à toutes les entreprises invitées à soumissionner tous les renseignements relatifs aux demandes de renseignements importantes reçues ainsi que les réponses à ces demandes, sans toutefois mentionner le nom de l'auteur. Il incombe au soumissionnaire d’obtenir des éclaircissements, au besoin, sur toutes les exigences se rapportant au présent processus d’appel d’offres avant de présenter une soumission.

Il appartient au soumissionnaire de demander des précisions sur les exigences contenues dans la demande de soumissions, au besoin, avant de déposer sa soumission.

6. Exigences relatives à la sécurité

Différentes habilitations de sécurité sont requises dans le cadre de l’arrangement en matière d’approvisionnement. Un fournisseur n’est pas tenu de détenir une habilitation de sécurité pour se qualifier en vue de l’arrangement en matière d’approvisionnement. 

Le besoin à combler dans le cadre du présent arrangement en matière d’approvisionnement pourrait être assujetti à des exigences relatives à la sécurité. L’Annexe C comprend les listes de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) génériques qui devraient, selon Sécurité publique Canada, répondre à la plupart des exigences relatives à la sécurité associées aux différentes demandes de soumissions subséquentes à l’AMA. Chaque contrat indiquera quelle LVERS s’appliquera à ce contrat.