Expertise toxicologique - Prise et analyse d’échantillons d’urine

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition du besoin

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a besoin de compétences spécialisées dans le domaine de la toxicologie, compétences qui s’appliquent au dépistage de drogue dans l’urine humaine. 

1.  Contexte

   La Directive du commissaire 566-10 (Prise et analyse d’échantillons d’urine) exige que les services de toxicologues autorisés soient retenus pour obtenir des conseils d’expert.

1.2 Objectif

Obtenir des compétences spécialisées en matière d’analyse d’urine.

1.3 Tâches

Sur demande, l’entrepreneur doit :

1. Examiner et évaluer les analyses d’urine et formuler des recommandations au SCC. 

1. Inspecter les laboratoires qui fournissent des analyses d’urine au SCC conformément aux normes du Research Triangle Institute et de la SAMHSA, au moins deux fois par année et à tout autre moment, à la demande du chargé de projet.

1. Fournir des opinions et des témoignages d’experts sur toutes les questions relatives aux analyses d’urine et au dépistage de la consommation de drogue (les drogues qui sont dépistées par l’analyse d’urine sont énumérées dans la directive du commissaire du SCC 566-10).

1. Examiner les résultats fournis par les laboratoires et évaluer les méthodes d’assurance et de contrôle de la qualité utilisées.

1. Fournir une interprétation indépendante des résultats des analyses de laboratoire afin de déterminer les tendances partout au pays, chaque année, conformément à l’année financière du gouvernement fédéral (du 1^er avril au 31 mars).

1. Fournir des conseils d’experts sur l’analyse d’urine, l’interprétation des résultats et toute autre question touchant la toxicomanie aux coordonnateurs régionaux et nationaux d’analyse d’urine du SCC.
2. S’il y a lieu, témoigner en cour au nom du SCC concernant les conseils d’experts fournis dans le cadre du contrat.

1. Fournir une analyse des tendances observées dans les résultats des analyses d’urine réalisées pour le SCC.

1.4 Produits livrables

L’entrepreneur doit soumettre les produits livrables suivants :

1. des rapports annuels* sur les résultats des analyses de laboratoire présentant les tendances et les questions problématiques;
2. un rapport suivant toute inspection de laboratoire où il propose un plan d’action, s’il y a lieu;
3. des conseils d’experts sur l’analyse d’urine, à la demande du chargé de projet.

*Les rapports annuels correspondent à la période du 1^er avril au 31 mars de chaque année.

1.5.2 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du chargé de projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on utilise du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit exécuter tous les travaux au le lieu de travail de l’entrepreneur.

b. Déplacements

ii. Des déplacements seront nécessaires pour l'exécution du travail lié au contrat des Laboratoires effectuant l'analyse d'urine pour le SCC ou toute autre destination demandée par l'AP.

1.7 Langue de travail

L’entrepreneur doit exécuter tous les travaux en anglais.

1.8 Exigences relatives à la sécurité

Les exigences relatives à la sécurité suivantes s’appliquent et font partie intégrante du contrat.

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

(a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu);

(b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Exigences essentielles minimales

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

1. L’entrepreneur doit être formé à titre d’inspecteur de laboratoire.
2. L’entrepreneur doit avoir un minimum de cinq (5) années d’expérience en toxicologie judiciaire acquise au cours des sept (7) années qui précèdent la date de clôture de la soumission.
3. L’entrepreneur doit avoir un minimum de cinq (5) années d’expérience acquise au cours des dix (10) années qui précèdent la date de clôture de la soumission dans la fourniture de rapports et de témoignages dans tous les secteurs des analyses d’urine chez les humains et du contrôle de la qualité.
4. L’entrepreneur doit avoir un minimum de deux (2) années d’expérience dans le domaine du dépistage de la drogue dans l’urine humaine acquise au cours des cinq (5) années qui précèdent la date de clôture de la soumission.
5. L’entrepreneur doit être titulaire d’un doctorat en chimie organique, biochimie ou toxicologie.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent processus d’approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le présent marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucune entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

L’entrepreneur proposé est un professionnel de la toxicologie judiciaire et un expert du dépistage de la drogue dans l’urine humaine. L’entrepreneur est le seul fournisseur connu au Canada pouvant exécuter la portée des travaux, compte tenu de l’historique, de l’expérience et de la familiarité avec les travaux à accomplir pour réaliser les tâches énoncées dans l’énoncé des travaux. Le fournisseur sélectionné satisfait aux exigences minimales essentielles.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :

 d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent processus d’approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Les périodes des contrats proposés est de l'attribution du contrat à mars 2018, avec trois (3) périodes d'options d'un an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, hors option(s), est de 55 000$ (taxes en sus)

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom: Curtis Oleschuk

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 1 février 2018 à 14 h (HAE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :

Owen Nicholl, agent principal des approvisionnements

340, avenue Laurier Ouest

Ottawa (ON) K1A 0P9

Téléphone : 613-943-5219

Télécopieur : 613-992-1217

Courriel : owen.nicholl@csc-scc.gc.ca