Services d’évaluation de santé et de mesures d’adaptation

L’Agence du revenu du Canada applique les lois fiscales pour le gouvernement du Canada et pour la plupart des provinces et territoires. Elle administre également divers programmes de prestations et d’incitatifs sociaux et économiques offerts au moyen du régime fiscal.

L’Agence compte plus de 43 000　employés dans l’ensemble du Canada. L’Agence a la responsabilité légale de fournir des mesures d’adaptation et les prestations qui s’appliquent aux employés qui en ont besoin. Grâce à son Programme d’intervention précoce et retour au travail (IPRT), l’Agence offre un soutien aux employés faisant face à une situation de blessure, de maladie ou d’incapacité ou une condition médicale afin de les aider à maintenir, ou à récupérer, leur capacité et ainsi rester au travail, ou y retourner, pour y exécuter leurs fonctions et être productifs.

Afin de gérer efficacement ces cas de blessure/maladie, l’Agence a besoin des services et de l’expertise de professionnels de la santé. Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir les renseignements médicaux requis du médecin ou praticien en santé de l’employé, l’Agence a recours à des services externes pour les évaluations d’aptitude au travail (EAT) (ou évaluation des capacités fonctionnelles), à des services consultatifs et à d’autres services.

La responsabilité légale de l’Agence de fournir des mesures d’adaptation s’étend à l’obligation de l’employeur de prendre des mesures pour éliminer les désavantages des employés et des employés potentiels qui présentent leur candidature dans le cadre des processus de dotation. Par conséquent, l’Agence a parfois besoin d’évaluations psychopédagogiques pour déterminer les capacités fonctionnelles d’un employé et s’il a besoin de mesures d’adaptation pour effectuer les évaluations dans le cadre d’un processus de dotation.

Puisque l’industrie médicale évolue, l’Agence tente de mieux comprendre les services de gestion médicale et de gestion de l’incapacité comme les processus, les délais et les produits livrables afin de répondre efficacement aux besoins de ses employés ainsi qu’aux attentes des gestionnaires.

L’objectif de la présente DR est de recueillir des renseignements sur les capacités de l’industrie en ce qui a trait à la prestation de services, mais aussi aux possibles structures de prix, pour les organisations du gouvernement federal.

DÉNI DE RESPONSABILITÉ

Le fait de répondre à la présente demande de renseignements (DR) ne constitue pas un préalable pour être invité ou admissible à présenter une offre dans le cadre d’une demande de propositions (DDP) pour ce besoin. Toutes les DDP seront diffusées sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG), plus connu sous le nom de : Achats et ventes (https://achatsetventes.gc.ca/).

La présente DR ne doit pas être considéré comme une demande d’offres ou de propositions. Cette DR n’entraînera la conclusion d’aucun contrat ou autre forme d’engagement. Cette DR ne doit pas être considérée comme une autorisation accordée par l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’entreprendre un travail quelconque entraînant des coûts pour l’Agence.

Rien dans la présente DR ne doit être considéré comme un engagement de la part de l’ARC de publier une DDP pour cette solution. L’ARC peut se servir des renseignements non exclusifs fournis, dans son examen ou dans l’élaboration de n’importe quelle DDP officielle. Toutes les réponses seront gardées confidentielles par l’ARC (et soumises à la législation fédérale pertinente) et elles demeureront la propriété de l’Agence à compter du moment de leur réception. L’ARC peut reproduire, photocopier ou transcrire la réponse ainsi que toute la documentation d’appui non exclusive, pour l’examiner ou l’inclure dans un document de DDP quelconque. Les entrepreneurs qui répondent à la présente DR peuvent se voir inviter à une réunion dans le but d’apporter des éclaircissements concernant leurs réponses aux questions indiquées.

Rien dans le présent document ne lie l’ARC. L’ARC se réserve le droit de modifier, en tout temps, tout ou partie des exigences, comme elle le juge nécessaire. L’ARC se réserve également le droit de modifier sa méthode d’acquisition telle qu’elle le juge approprié, en fonction des renseignements fournis en réponse à la présente DR ou pour tout autre motif qu’elle juge approprié.

Les réponses à la présente DR ne seront pas utilisées à des fins de pré qualifications et ne pourront en aucun cas restreindre la participation aux processus d’approvisionnements futurs (p. ex. une DDP). Les réponses ne seront pas évaluées de façon officielle.

L’ARC ne remboursera aucune dépense engagée pour la préparation des réponses et la participation aux séances de présentations liées à la présente DR.

Les répondants doivent noter que cette liste de questions n’est pas exhaustive et ils sont priés de fournir tout renseignement supplémentaire qui pourrait être utile et/ou avantageux pour l’ARC dans la préparation de toute DDP ultérieure.

RÉPONSES

Le fournisseur doit indiquer le nom, l’adresse de courriel et le numéro de téléphone d’une personne‑ressource lorsqu’il présente sa réponse.

Les répondants sont invités à envoyer leurs réponses par courriel à Steve Gilroy à Steve.Gilroy@cra-arc.gc.ca au plus tard le 22 octobre 2018, à 14 h, Heure avancée de l'Est (HAE).

Même si les soumissions électroniques sont préférables, les répondants peuvent également présenter une copie papier de leur réponse à l’adresse suivante.

Agence du revenu du Canada

Unité de réception des soumissions

Centre de technologie d’Ottawa

Quai de réception

875, chemin Heron, Salle D-95

Ottawa, ON K1A 1A2

Nº de téléphone: (613) 941-1618

l’Unité de réception des soumissions de l’ARC est ouvert du lundi au vendredi inclusivement, de 7 h 30 à 15 h 30, sauf les jours fériés observés par le gouvernement fédéral.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS 

Pour toutes les demandes de renseignements, veuillez envoyer un courriel à Steve.Gilroy@cra-arc.gc.ca