Ligne anonyme de signalement de la fraude interne et de l’utilisation malveillante de l’ARC

TITRE

Ligne anonyme de signalement de la fraude interne et de l’utilisation malveillante de l’ARC

Description DE L’EXIGENCE

CETTE EXIGENCE COMPREND DES CONDITIONS DE SÉCURITÉ.

Les soumissionnaires doivent détenir un processus de protection des documents pour un établissement autorisé approuvé au niveau «　Protégé　B　» au moment de l’attribution du contrat.

APERÇU

L’ARC a besoin des services d’une ligne directe sans frais anonyme gérée de manière indépendante et des services de signalement en ligne (site Web) qui sont disponibles à tous les employés de l’ARC (environ 40,000), 24　heures par jour et sept jours par semaine, en appui à son Programme de contrôle des fraudes internes.

L’entrepreneur doit effectuer les tâches suivantes　:

• • Rendre les services disponibles aux employés de l'ARC situés dans l’ensemble du Canada, y compris les lieux urbains, ruraux et isolés;
  • S’assurer que tous les services sont disponibles en anglais ou en français, selon la langue choisie par les sources et les examinateurs autorisés de l’ARC;
  • Maintenir tous les renseignements recueillis dans le cadre de l’initiative dans un endroit sécurisé (physique ou électronique) au Canada en tout temps, s’assurant que toutes les données demeurent confidentielles et anonymes (PAS d’informatique ou de stockage en nuage);
  • Assurer l’anonymat de la source en tout temps (l’entrepreneur ne doit pas enregistrer le nom de la source en aucun temps même s’il est fourni);
  • Fournir accès à un maximum de six (6) profils d’examinateurs autorisés de l’ARC par année;
  • Avertir immédiatement les examinateurs autorisés de l’ARC par courriel d’avis automatique de la réception d’une nouvelle allégation ou d’une allégation mise à jour;
  • Fournir des capacités de suivi anonyme　:
    • Fournir à toutes les sources un nom d’utilisateur et un mot de passe sécurisé et un numéro d’allégation qui leur permettra de fournir des renseignements supplémentaires sur leur allégation en ligne ou par téléphone; et
    • S’assurer que les examinateurs autorisés de l’ARC ont la capacité de communiquer anonymement avec la source si des renseignements supplémentaires sont requis (c.-à-d. les examinateurs autorisés de l'ARC peuvent poser une question sous un numéro d'allégation et la source peut ouvrir une session au moyen du nom d'utilisateur et du mot de passe fournis pour offrir des renseignements supplémentaires).

BASE DE PAIEMENT

L’entrepreneur sera payé un taux mensuel tout compris ferme pour les services.

PÉRIODE DU CONTRAT ET DES OPTIONS DE PROLONGATION DU CONTRAT:

Les services devront être fournis à partir de 1 avril 2020 jusqu’au 31 mars　2022, inclusivement, avec quatre　options irrévocables permettant de prolonger la durée du contrat jusqu’à quatre　années supplémentaires par intervalle d’un an.

ACCORDS COMMERCIAUX

Les services requis sont assujettis aux accords commerciaux suivants :

Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC);

Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO);

Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH);

Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud (ALÉCCS);

Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA);

Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP);

Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU);

Accord de libre-échange canadien (ALÉC);

Accord économique et commercial global (AÉCG);

Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA);

Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC).

MÉTHODE DE SÉLECTION DE L’ENTREPRENEUR

Les soumissionnaires doivent respecter les critères obligatoires applicables à la présente invitation. Seules les propositions qui respectent les critères obligatoires seront évaluées et notées conformément aux critères d’évaluation cotés. Toute proposition qui n’obtient pas la note minimale de　39　points sur　65　sera jugée non conforme et sera rejetée.

Pour déterminer le pointage global de chaque soumission, technique et prix seront chacun donné une valeur de pointage. En ce cas, la valeur de pointage est 60 p. 100 pour compétences techniques et 40 p. 100 pour le prix, et seront ensuite combinés pour arriver à un total de pointage combiné.

On recommande d’attribuer le marché au soumissionnaire qui a déposé l’offre recevable et qui obtiendra la cote combinée la plus élevée pour le bien-fondé technique et le prix.

TRANSMISSION DES PROPOSITIONS

Les soumissionnaires doivent soumettre leurs propositions à :

Agence du revenu du Canada

Unité de réception des soumissions

Centre de technologie d’Ottawa

Quai de réception

875, chemin Heron, Salle D-95

Ottawa, ON K1A 1A2

Nº de téléphone: (613) 941-1618

Les propositions doivent être reçues au plus tard à 14 h, HAE, le 2 janvier 2020.

LANGUE

Les propositions doivent être présentées en français ou en anglais.

PERSONNE RESSOURCE POUR LES COMMUNICATIONS

Toutes questions sur ce demande de proposition doivent être soumis par ÉCRIT (à l’adresse de courriel ci-dessous) à　:

Autorité Contractante

Michael Yaehne

Analyste principal d'entreprise/approvisionnement

Division de passation des marchés

Agence du revenu du Canada

Direction générale des finances et de l'administration, Administration centrale
250, rue Albert, Étage 8 / Ottawa, ON K1A 0L5
Téléphone: (613) 291-3146

Adresse électronique : michael.yaehne@cra-arc.gc.ca