Plan d'achat des détenus

Il s'agit d'un avis public pour informer la communauté des fournisseurs que le Service Correctionnel du Canada (SCC) a l'intention de conclure une entente de compte d'achat avec un fournisseur pré-identifié pour les biens et services décrits dans cet avis. Le SCC souhaite permettre à d'autres fournisseurs de signaler leur intérêt à fournir ces biens et services, en soumettant un énoncé de compétences.

Le SCC n'attribuera pas de contrat à la suite de cet avis. Le SCC établira une liste de fournisseurs potentiels pour les biens et services requis. Si un autre fournisseur soumet un énoncé de compétence qui satisfait aux exigences énoncées dans le présent avis, au plus tard à la date et à l'heure de clôture indiquées dans le présent avis, le SCC inclura le fournisseur dans la liste des fournisseurs potentiels.

1.0 Définition du besoin:
1.1 Contexte

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est un organisme du portefeuille de la Sécurité publique chargé d’administrer les peines de deux ans ou plus imposées par la cour à des délinquants adultes et de surveiller les délinquants dans le cadre de divers types de mises en liberté sous condition dans la collectivité. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée pouvant aller jusqu’à dix ans. Le SCC était responsable de 23 000 délinquants, dont 15 000 étaient sous responsabilité fédérale (y compris les délinquants en détention temporaire) et 8 000 étaient sous surveillance dans la collectivité

Au moment de leur arrivée dans un établissement, les détenus se voient offrir des biens de première nécessité et peuvent également se faire envoyer, de l’extérieur, des biens personnels au début de leur peine pendant une période définie. Par la suite, les détenus peuvent acheter des denrées périssables, des articles de toilette et d’autres articles divers à la cantine de l’établissement. Tous les détenus partout au Canada ont accès à un catalogue contenant la même liste d’articles autorisés aux mêmes prix, peu importe l’établissement. Tous les articles de catalogue sont autorisés et approuvés par l’administration centrale. Le directeur de l’établissement ou du district peut, au besoin, imposer des restrictions, y compris en ce qui concerne les articles inclus dans les listes nationales, afin de ne pas compromettre la sécurité de l’établissement ou la sécurité et la santé des personnes et de respecter les exigences en matière de protection contre les incendies.

1.2 Objectifs

SCC est au besoin d’établir un accord pour un compte d’affaires avec une compagnie ayant un commerce électronique afin de conserver une approche nationale à l’égard de l’achat d’effets personnels par les détenus. Cette initiative vise à accroître l'efficacité et à améliorer la sécurité des détenus en établissement. Le SCC a dressé une liste d’articles que pourront acheter les détenus. Elle figure à la pièce jointe 1 de l’énoncé des travaux.

1.3 Tâches et produits livrables

Les tâches et produits livrables que le fournisseur du commerce électronique doit compléter comprennent, sans toutefois s’y limiter, les suivantes :

1. Fournir un compte d'achat centralisé gratuit qui permet au personnel autorisé du SCC de commander des articles approuvés via une plateforme de commerce électronique. Le compte commercial centralisé doit inclure les caractéristiques et fonctionnalités suivantes:
   1. Doit inclure uniquement les articles pré-approuvés, énumérés dans l’annexe 1.
   2. Doit être disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an.
   3. Doit autoriser la navigation et les transactions par les utilisateurs autorisés uniquement.
   4. Le ou les fournisseurs du commerce électronique doivent fournir un nom d'utilisateur et un mot de passe uniques pour chaque utilisateur autorisé du SCC.
   5. Doit fournir une confirmation de commande détaillée pour chaque utilisateur autorisé du SCC.
   6. Doit fournir des retours et des remplacements sur tous les articles énumérés dans l’annexe 1.
2. Livrer les articles pré approuvés commandés par les utilisateurs autorisés du SCC à partir de la liste de l’annexe 1 à tous les établissements du SCC.
3. Fournir le transport des articles national à tous les établissements du SCC avec un délai de livraison standard de 7 à 14 jours. 
4. Fournir des services professionnels via un gestionnaire de compte désigné. Ces services doivent inclure, sans y limiter :
   1. configuration du compte professionnel;
      1. un compte de profil de l’utilisateur finale;
      2. liste des articles prédéterminé du SCC;
      3. les détails de livraison.
   2. création de matériel d’entrainement bilingue (Anglais et Français);
   3. offrir des séances de formation à distance en anglais et en français (c.-à-d. en utilisant un webinaire) au personnel du SCC.

5. Fournir un service client bilingue (anglais et français), par courriel et par téléphone (y compris un numéro sans frais), afin de répondre aux questions pouvant inclure, mais sans s'y limiter, les procédures de retour, l'autorisation de retour, le mot de passe.

1.4 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l'impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d'indication contraire du chargé de projet.

b. L'entrepreneur doit s'assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d'au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d'une forêt gérée de façon durable.

c. L'entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.5 Contraintes :

1.5.1 Emplacement des travaux

Le fournisseur du commerce électronique doit effectuer les travaux au lieu de travail du fournisseur.

1.5.2 Langue de travail

Toutes les tâches et les produits livrables doivent être effectués en anglais ou en français.

1.5.3 Exigences relative à la sécurité

Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.

1.5.4 Exigences d'accès institutionnel

Le ou les fournisseurs de commerce électronique doivent être conscients qu'ils peuvent être confrontés à un retard ou à un refus d'entrée dans certaines zones des établissements du SCC à certains moments. Dans le cas où la voiture de livraison se voit refuser d'entrée en raison d'un verrouillage institutionnel ou d'autres urgences liées à la sécurité, les éléments suivants peuvent être requis:

1. Si l'accès n'est pas disponible à l'arrivée sur les sites du SCC, le ou les fournisseurs de commerce électronique adopteront un plan de contournement que l'institution a identifié.
2. A l'exception des sites situés dans des endroits éloignés, le fournisseur de commerce électronique doit livrer les commandes à un établissement à proximité que le SCC a identifié.
3. En ce qui concerne les sites distants, le ou les fournisseurs de commerce électronique doivent confirmer si le SCC exige la livraison à un autre lieu de livraison ou si le ou les fournisseurs de commerce électronique doivent réessayer la livraison.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tous les fournisseurs intéressés doivent présenter un énoncé de capacités montrant qu’ils satisfont aux exigences suivantes :

2.1 Le fournisseur doit avoir exploité une entreprise de commerce électronique au cours des cinq 5 dernières années précédant la date de clôture du présent avis. Au cours de ces 5 années, l'activité de commerce électronique doit avoir inclus tous les éléments suivants:

1. Exploitation d'une plateforme de commerce électronique permettant le paiement par carte de credit
2. Exploitation d'une plate-forme de commerce électronique permettant aux utilisateurs de commander des articles en ligne via le site Web du fournisseur
3. Fournir une fonction de service clientèle qui comprend un adresse courriel et un contact téléphonique (y compris un numéro sans frais), afin de répondre aux requêtes, y compris, mais sans s'y limiter, les procédures de retour, l'autorisation de retour, les réinitialisations de mot de passe.
4. Avoir un processus d'assurance de qualité (AQ) et des processus de retour et de remplacement.
5. Ayant un système de gestion et de suivi des commandes décrivant les étapes individuelles lorsque les commandes sont examinées et traitées.
6. Disposer d'un système de rapport qui peut générer divers rapports, y compris, mais sans s'y limiter, des informations de paiement, telles que:

1. Rapport mensuel des transactions de vente
2. Rapport d'inventaire comprenant le nombre de produits retournés.
3. Rapport de vente comprenant l’informations telles que: le volume des ventes par article, catégorie, région et site.

2.2 Le fournisseur doit être en mesure d'assurer l'expédition et la livraison à tous les établissements du SCC énumérés à l’annexe 2.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

Cette exigence n'est pas assujettie au Règlement sur les marchés de l'État puisqu'elle est financée par les détenus et ne prévoit pas le paiement d'argent par le SCC.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

L’accord proposée pour un compte d’achat est pour une période d'un (1) an, à partir du xx jusqu’au xx.

11. Coût estimatif du contrat proposé

Cette entente ne prévoit pas le versement d'argent par le SCC. Par conséquent, la valeur estimée de l'entente pour le SCC, y compris les options, est de 0,00 $

12. Nom et adresse du fournisseur prédéterminé

Nom: Amazon Canada

410 Terry Avenue North

Seattle, WA, 98109-5210

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour accepter les énoncés de capacités sont les suivantes : Le 31 Décembre, 2100.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Darryl Singh

340, avenue Laurier Ouest

Ottawa (Ontario), K1A 0P9

Courriel : Darryl.Singh@csc-scc.gc.ca

16. Liste de fournisseurs potentiels

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