Le Programme nord-américain de gestion de la fatigue

PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRATS

1. Préavis d’adjudication de contrats (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités.

Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui répondent aux exigences établies dans le PAC, les exigences de la politique du gouvernement en matière de concurrence sont satisfaites. 

Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondent pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.

Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

1. Définition des besoins

Transports Canada a l’intention d’accorder un contrat à l’Alliance pour la sécurité des véhicules commerciaux (CVSA) pour héberger et maintenir le site internet qui abrite le Programme nord-américain de gestion de la fatigue (PNAGF) (https://nafmp.org/fr/) et pour promouvoir et accroître l’utilisation du Programme au sein de l’industrie des transporteurs routiers.

Les principales exigences de ce contrat sont les suivantes : héberger et maintenir le site internet interactif du programme nord-américain de gestion de la fatigue, répondre aux demandes des utilisateurs, résoudre les problèmes techniques, fournir des données trimestrielles complètes sur l’utilisation du site internet au comité directeur, mener des activités de sensibilisation à grande échelle pour promouvoir l’utilisation du PNAGF auprès de la collectivité des contrôleurs, des entreprises de transport routier et de leurs conducteurs, des associations industrielles et des intervenants gouvernementaux, sonder les utilisateurs du PNAGF pour évaluer leur adoption et leurs préférences relatives au programme, fournir au comité directeur des options d’amélioration et mettre en œuvre les changements sélectionnés.

1. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités

Transports Canada requiert un entrepreneur possédant les qualifications et l'expérience suivantes:

- A des membres comprenant plus de 10 000 inspecteurs certifiés dans l’industrie du transport routier et plus de 500 entreprises de transport routier et associations industrielles du camionnage;

- A une méthode mature et bien établie qui fournit des services de sensibilisation et d’éducation à l’industrie du transport routier, à la collectivité des contrôleurs routiers et aux intervenants gouvernementaux. Offre des cours de formation en ligne par le biais d’une plate-forme de système de gestion de l’apprentissage. Tous ces éléments sont cruciaux pour assurer le succès de l’hébergement du site du PNAGF et de sa promotion;

- A la capacité de faire la promotion et d’accroître l’utilisation du PNAGF par le biais de ses propres activités de contrôle des véhicules commerciaux et de son engagement auprès des intervenants de l’industrie du transport par autocar et par camion. Ceci inclus l’utilisation de magazines, d’ateliers de travail, de réunions, de webinaires et d’autres types d’événements, la publication de communiqués de presse dans la presse spécialisée, la participation à des chaînes de radio pour camionneurs sur Sirius FM et à d’autres événements médiatiques, les courriels et bulletins d’information envoyés a ses dizaines de milliers de membres, la publication d’une brochure qui sera remise par ses membres inspecteurs aux conducteurs de véhicules commerciaux lors des inspections routières des conducteurs et des véhicules, la sélection du PNAGF comme domaine d’intérêt pour Roadcheck International et de l’Opération Safe Driver, ou le championnat nord-américain des inspecteurs routiers, etc.

1. Accords commerciaux

Aucun des accords commerciaux ne s’applique à ces exigences.

Accord de libre-échange canadien (ALEC)

Accord de libre-échange Canada-Chili

Accords de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

Accord de libre-échange Canada-Colombie

Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)

Accords de libre-échange Canada-Honduras

Accorde de libre-échange Canada-Corée

Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama

Accord de libre-échange Canada-Pérou

Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–R.-U.)

Accord de libre-échange Canada-Ukraine

Organisation mondiale du commerce — Accord sur les marchés publics (OMC-AMP)

1. Justification du fournisseur présélectionné

Le ministère publie le Préavis d’adjudication de contrats en raison de l’absence de compétition pour des raisons techniques. La raison principale étant que le PNAGF est cogéré avec les États-Unis et que ces derniers ont déjà exécuté un contrat de 5 ans avec la CVSA en septembre 2021. Transports Canada est néanmoins en accord avec les États-Unis sur le fait qu’il n’existe pas d’autre organisme, similaire à la CVSA, qui pourrait également être en mesure d’exécuter avec succès toutes les exigences de ce contrat.

1. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Absence de compétition pour des raisons techniques.

1. Période du marché

La durée du contrat proposé sera du 10 mars 2022 au 31 mars 2027.

1. Coût estimé

La valeur maximale estimée du contrat proposé est de $586,000.00 CAD incluant les taxes applicables.

1.  Nom et adresse de l’entrepreneur proposé

Commercial Vehicle Safety Alliance

6303 Ivy Lane, Suite 310

Greenbelt, Maryland, 20770

United States

1. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens ou les services décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit, de préférence par courriel, un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture, lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

Les réponses reçues avant la date de clôture ou le jour même seront considérées uniquement afin de décider de mener ou non un approvisionnement concurrentiel. Les renseignements fournis seront utilisés par l’État aux fins de l’évaluation technique seulement et ne seront pas considérés comme une soumission concurrentielle. Votre réponse par écrit doit fournir suffisamment de preuves (p. ex. des spécifications, des données techniques, des plans ou toute autre preuve) qui démontrent clairement que votre produit ou service est en mesure de satisfaire à cette exigence.

Les fournisseurs qui ont soumis une réponse seront avisés par écrit de la décision de TC de poursuivre avec l’approvisionnement non concurrentiel ou de suivre un processus concurrentiel pour l’exigence.

1. Date de clôture

La date de clôture pour la soumission d’un énoncé des capacités est le 3 mars 2022, à 9 h, heure normale de l’Est (HNE).

1. Contact

Trevor Hardman

Procurement Specialist

Ph: 431 335-3874

Email: trevor.hardman@tc.gc.ca