Centre de contrôle – Toronto

Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, le district central de l’Ontario, Toronto et ses environs.

Accord commercial : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.

Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable ayant le prix le plus bas;

Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones : Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.

Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

Exigences de sécurité : Ce marché comporte des exigences relatives à la sécurité.

Nature des besoins :

Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.

Le Service correctionnel du Canada est tenu de mettre en place un Centre de contrôle afin d’offrir un soutien et une intervention accrus aux personnes qui présentent un risque ou des besoins accrus pendant leur libération conditionnelle ou leur ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) dans la communauté. Le Centre de contrôle servira à fournir des ressources d’intervention et de soutien supplémentaires aux délinquants sous surveillance du SCC dans la communauté. Les travaux comprendront ce qui suit :

1.1 Contexte

Le Centre de contrôle a été créé pour apporter un soutien aux délinquants qui ont besoin d’interventions supplémentaires, de conseils ou d’un lien avec les ressources communautaires pendant leur libération conditionnelle dans la communauté. Le centre de contrôle peut également fournir un soutien en dehors des heures de travail ou pendant les fins de semaine afin de promouvoir les besoins et les objectifs de réinsertion des délinquants dans la communauté. Les services du Centre de contrôle se concentrent sur la surveillance des cas à risques ou à besoins élevés, des délinquants en liberté conditionnelle ou sous OSLD avec des conditions de résidence dans un centre résidentiel communautaire ou un centre correctionnel communautaire (CRC/CCC) ou des personnes en transition entre le CRC/CCC et une vie indépendante. Ces services aident le personnel des services de libération conditionnelle et des CRC à s’occuper des délinquants qui ont besoin de plus de conseils ou d’un soutien pratique pour accéder à diverses ressources communautaires afin de répondre à leurs besoins et objectifs de réinsertion sociale. Le Centre de contrôle peut également proposer des interventions post-suspension qui constituent des alternatives à la révocation de la libération conditionnelle.

1.2 Objectifs

S’assurer que les délinquants ont accès à un Centre de contrôle offrant un cadre d’entrevue qui permettra d’assurer la surveillance, le soutien et l’évaluation des délinquants ayant des besoins élevés ou présentant un risque élevé, conformément aux pratiques communautaires généralement acceptées, aux normes professionnelles et aux directives du commissaire du Service correctionnel du Canada.

1.3 Tâches

L’entrepreneur doit :

• Fournir un emplacement pour les bureaux, accessible en transport en commun, composé d’une grande pièce de réunion/réception et de pièces séparées pour les bureaux et les entrevues.

• De plus, les services doivent pouvoir être fournis aux délinquants dans la communauté, qui ne sont pas en mesure d’accéder au bureau du Centre de contrôle, en raison de l’absence ou de l’accès limité aux transports publics depuis leur domicile, ou d’autres facteurs qui limitent leur mobilité vers le Centre de contrôle.

• Fournir des services du Centre de contrôle jusqu’à 8 heures par jour, 7 jours par semaine du lundi au dimanche.

• Les heures d’ouverture doivent être comprises entre 10 h et 18 h cinq (5) jours par semaine et entre 12 h et 20 h deux (2) jours par semaine.

• Le calendrier des jours et heures de service sera convenu lors de l’attribution du contrat.

• Les jours et heures de service peuvent être modifiés avec un préavis de deux semaines et l’approbation écrite préalable du chargé de projet.

• Fournir deux (2) travailleurs en gestion de cas pour faciliter les services du Centre de contrôle.

• Les travailleurs en gestion de cas doivent avoir de l’expérience dans la prestation de programmes correctionnels, la gestion de cas, les services de réinsertion sociale, les compétences d’évaluation du comportement humain ou le travail avec des populations de délinquants à risque élevé. De plus, le personnel du Centre de contrôle doit avoir une expérience professionnelle ou une formation, ou avoir une expérience vécue, pour être en mesure de fournir un soutien spécialisé aux besoins des diverses populations de délinquants du SCC, y compris les délinquants noirs, racisés, autochtones ou de diverses identités de genre.

• Le personnel doit avoir une expérience professionnelle ou une formation dans le cadre d’une approche correctionnelle axée sur les femmes. Le personnel doit également avoir une connaissance des principes de gestion des risques dans le traitement des délinquantes purgeant une peine fédérale, afin de fournir des services et un soutien adaptés à la population des délinquantes.

• Recevoir les renvois du Centre de contrôle par le Service correctionnel du Canada.

• Rencontrer directement les délinquants orientés par le SCC selon un horaire convenu et selon les besoins, déterminés par le Service correctionnel du Canada et le personnel du Centre de contrôle.

• Les réunions doivent être basées sur une évaluation des besoins précis de réinsertion du délinquant sous surveillance, des facteurs de risque et de la stratégie communautaire et du Plan correctionnel.

• Préparer ou soutenir l’accès des délinquants à des services communautaires adaptés à leur culture, axés sur les besoins ethnoculturels spécifiques de la population diversifiée des délinquants du district du Centre de l’Ontario. Une attention particulière doit être accordée au développement de liens communautaires culturellement pertinents pour soutenir les objectifs de réinsertion des délinquants noirs, racisés, autochtones ou de diverses identités de genre.

• Travailler pour fournir aux délinquants des liens vers les partenariats d’organismes et les ressources communautaires qui appuient la réinsertion sociale, en mettant l’accent sur leurs besoins particuliers.

• Les rencontres et les évaluations entre le travailleur social et le délinquant seront consignées dans le dossier du délinquant et mises à la disposition de l’agent de libération conditionnelle concerné, dans les cinq jours ouvrables suivant la rencontre du Centre de contrôle avec le délinquant.

• Les réunions fourniront un service comprenant des consultations individuelles pour les délinquants libérés, des liens et un soutien direct pour accéder aux ressources communautaires ou à un soutien en cas de crise, le cas échéant.

• Une conférence de cas avec l’agent de libération conditionnelle du délinquant au moins une fois par mois pour fournir un rapport de situation sur le cas du délinquant, concernant la conformité et toute évaluation du cas ou intervention fournie ou requise.

• Aviser immédiatement le Service correctionnel du Canada de toute évaluation d’un risque accru ou d’une violation des conditions spéciales, qui présente un risque immédiat pour la sécurité publique ou personnelle.

• Informer l’agent de libération conditionnelle dès que possible, mais au plus tard à la fin du quart de travail par courriel, de toute indication d’un risque accru de récidive, de préoccupations relatives à la surveillance ou aux conditions spéciales, ou du fait qu’un délinquant ne se présente pas à un rendez-vous prévu.

• Fournir des tarifs de transport en commun « par utilisation » pour les déplacements des délinquants liés au Centre de contrôle.

1.4 Produits livrables

L’entrepreneur doit s’assurer de ce qui suit :

• Toutes les rencontres des délinquants avec le Centre de contrôle, par téléphone ou en personne, doivent être documentées, y compris l’évaluation de l’entrevue ou de la rencontre entre l’agent de gestion des cas et le délinquant, et sont accessibles à l’agent de libération conditionnelle par l’entrée des dossiers de cas dans le Système de gestion des délinquants (SGD), par l’agent de gestion des cas.

• Les dossiers de cas seront saisis dans le SGD dans les 5 jours ouvrables suivant l’entrevue avec le délinquant.

• L’entrepreneur ou l’agent de gestion des cas sera responsable de la finalisation des registres des interventions. La qualité et l’intégrité des données du registre des interventions seront contrôlées par le Service correctionnel du Canada.

• Conférence de cas avec l’agent de libération conditionnelle du délinquant au moins une fois par mois pour fournir un rapport de situation sur la conformité du délinquant et toute évaluation du cas ou de l’intervention requise ou fournie.

• L’agent de gestion des cas doit être disponible pour consulter les agents de libération conditionnelle au sujet du statut du délinquant sous surveillance, le cas échéant.

• À la demande de l’agent de libération conditionnelle, l’entrepreneur fournira un rapport de synthèse sur les progrès accomplis afin d’appuyer les recommandations de libération ou de suspension.

• L’entrepreneur fournira au chargé de projet un rapport d’utilisation mensuel écrit, comprenant le nom du délinquant et le bureau ou l’agent de libération conditionnelle du SCC, le type de libération, ainsi que la ou les dates et la raison de la ou des visites du délinquant au Centre de contrôle. De plus, un résumé annuel de tous les services fournis aux délinquants supervisés par le Service correctionnel du Canada sera fourni entre le 20 et le 31 mars de chaque année, indiquant les diverses ressources communautaires utilisées, les tendances en matière de besoins des délinquants ou les modèles de réinsertion sociale obtenus grâce à la prestation des services du Centre de contrôle aux délinquants.

1.5 Lieu de travail

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux sur son lieu d’activité, ou dans le cadre de la communauté, ou dans la zone de résidence du délinquant.

b. Déplacements

i. Les déplacements entre le Centre de contrôle et un bureau du Service correctionnel du Canada ou un organisme de services communautaires, pour fournir des services aux délinquants dans la collectivité qui ne peuvent pas se rendre directement au Centre de contrôle, seront remboursés conformément à la Directive sur les déplacements du Conseil national mixte (CNM). Les frais de déplacement doivent être approuvés au préalable par le chargé de projet.

1.6 Aide au transport en commun :

À la réception des factures, le SCC remboursera les dépenses réelles liées à l’aide au transport en commun pour les délinquants sous surveillance du SCC. L’entrepreneur doit fournir des détails sur toutes les dépenses appuyées par une preuve de paiement (p. ex. reçus et bons de paiement) avec chaque facture. Les coûts de transport en commun acceptables sont limités aux tarifs de transport en commun « par utilisation » et sont assujettis à l’approbation du chargé de projet.

1.7 Langue de travail

L’entrepreneur doit exécuter tous les travaux en anglais.

Durée du marché:

Période du marché: Les travaux seront effectués pendant la période du 1 octobre 2022 au 30 septembre 2023 avec une possibilité de quatre (4) période(s) optionnelles supplémentaires d’un an.

Numéro de dossier : 21480-28-4144166

Autorité contractante : Monika Alexander

Numéro de téléphone : 647.234.2934

Numéro de télécopieur :

Courriel : monika.alexander@csc-scc.gc.ca

NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en téléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web à l’adresse Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres.

L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).

Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.

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