ÉVALUATION DES INVENTIONS, ÉTUDES DE MARCHÉ ET COURTAGE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Le soumissionnaire doit fournir des biens et/ou des services canadiens
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure  proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


IMPORTANT: Cet appel d'offres fait partie de l'initiative de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, de présentation électronique de dossiers de soumission en utilisant le service Connexion postel. Les soumissionnaires intéressés devraient se référer à la partie 2 du document d'invitation à soumissionner intitulée Instructions aux soumissionnaires/offrants/fournisseurs, selon le cas, pour obtenir des instructions sur la façon de participer et de soumettre leurs dossiers de soumission par voie électronique.


1.  TITRE:   ACTIVITÉS DE SOUTIEN POUR LES COMPOSANTES DE LA GESTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AYANT TRAIT À L'ÉVALUATION DES INVENTIONS, AUX ÉTUDES DE MARCHÉ, AU COURTAGE ET À L'ÉDUCATION

2.  EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

2.1  Les exigences relatives à la sécurité suivantes (LVERS et clauses connexes, tel que prévu par le Programme de sécurité des contrats) s'appliquent et font partie intégrante du contrat.

EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:
DOSSIER TPSGC No 161-052018

2.1.1  L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2.1.2  Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.

2.1.3.  L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B.

2.1.4  Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

2.1.5 L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants : 

a)  de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite ci-joint à l'Annexe C;
b)  le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2.2 Installations ou locaux de l'entrepreneur nécessitant des mesures de sauvegarde

2.2.1  Lorsque des mesures de sauvegarde sont nécessaires pour réaliser les travaux, l'entrepreneur doit diligemment tenir à jour les renseignements relatifs à ses installations ou à ses locaux.  

2.2.2  L'agent de sécurité d'entreprise doit s'assurer, par l'entremise du Programme de sécurité des contrats que le soumissionnaire et les individus proposés sont titulaires d'une cote de sécurité en vigueur et au niveau exigé.

3.  BESOIN: 

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) à une exigence pour les services pour activités de soutien pour les composantes de la gestion de la propriété intellectuelle ayant trait à l'évaluation des inventions, aux études de marché, au courtage et à l'éducation. Les chercheurs d'AAC découvrent continuellement des inventions au cours de leurs activités de recherche et développement. Ces inventions peuvent présenter un potentiel commercial pour les entreprises disposées à investir dans des technologies précommerciales.

Selon la Loi sur les inventions des fonctionnaires, les fonctionnaires doivent révéler toute invention réalisée dans le cadre de leur emploi. À la suite de ce processus de divulgation, il se peut que le Bureau de la propriété intellectuelle et de la commercialisation (BPIC) souhaite commercialiser certaines technologies à l'égard desquelles l'État détient les droits de propriété intellectuelle (PI). Le BPIC peut donc avoir besoin de conseils d'affaires afin de lui permettre d'améliorer ses processus d'offre de service et afin de continuer à offrir son soutien à la communauté d'AAC en se basant sur de l'information objective et judicieuse.

Le Canada demande aux soumissionnaires de présenter une soumission distincte pour CHAQUE champs de travail individuel. Les soumissionnaires peuvent soumissionner pour un ou tous les deux champs de travail identifiés dans la sollicitation. Un maximum de deux (2) Contrats peut être émis; une Contrat pour chaque champs de travail.

Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).

Afin d'être retenue, toute soumission devra comporter au moins 80 % de biens et/ou de services d'origine canadienne.

4.  ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION

Les critères techniques obligatoires et les critères techniques cotés sont inclus dans l'annexe E des sollicitations. La soumission recevable ayant le prix évalué le plus bas par point sera recommandée pour attribution d'un contrat.   

5. FONDEMENT DU TITRE DU CANADA SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: 
Tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus par le contrat subséquent appartiendra au Canada. 

6. PÉRIODE DU CONTRAT: 
Il est prévu que le contrat sera effective pour une période d'un (1) an avec l'option irrévocable de prolonger la durée du contrat pour au plus trois (3) périodes supplémentaires d'une année chacune


Autorité contractante

Lorraine Jenkinson  
Spécialiste de l'approvisionnement 
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
L'approvisionnement et de la remuneration, Région de l'Ouest
Place ATB, tour Nord, 5e étage
10025 avenue Jasper NW
Edmonton, AB T5J 1S6   

Téléphone: 587-337-2458 
Télécopieur 780-497-3510 
Courriel: lorraine.jenkinson@pwgsc-tpsgc.gc.ca 

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.