Société de classification non-combattante (SCNC), Demande de réponse et évaluation (DDRE)

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : 
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

Demande de réponse et évaluation (DDRE) pour les Services d’une société de classification non-combattante (SCNC) pour la Marine royale canadienne

1. Introduction

1.1 Le ministère de la Défense nationale (MDN) requiert l’établissement et le maintien de normes qui garantissent que les navires non-combattants du MDN (ci-après référés en tant que navires) soient adaptés à leur mandat, sécuritaires à opérer et recevables vis-à-vis des normes de protection de l’environnement. Pour établir et maintenir la sécurité des navires, le MDN cherche à retenir les services d’une société de classification. Les livrables clés du contrat seront :

a. Identifier des normes appropriées pertinentes aux navires du MDN, classer ces navires et ensuite fournir l’appui au MDN afin de maintenir les navires en classe, ou à les classer de façon appropriée, et

b. Fournir l’expertise en la matière sur les normes pertinentes aux navires en appui aux besoins du MDN.

1.2 Cette demande de réponse et évaluation (DDRE) qualifiera des soumissionnaires potentiels qui démontrent qu’ils possèdent les capacités nécessaires et l’expérience requises pour livrer une solution en réponse au besoin du MDN pour des services d’une société de classification non-combattante.

1.3 Les fournisseurs qualifiés sous la DDRE  passeront en revue l'ébauche de la demande de propositions (DDP) avec le Canada. La phase de l'examen et amélioration des exigences (EAE) va fournir au Canada la possibilité d'obtenir des informations directement de l’industrie afin de façonner l'énoncé des travaux. Le processus d’EAE fournira aux fournisseurs qualifiés sous la DDRE la possibilité de donner une rétroaction et d'obtenir une compréhension claire des exigences d’affaires et techniques; cela permettra auxfournisseurs qualifiés sous la DDRE d’être en mesure de préparer des réponses éclairées à la DDP.

1.4 La DDP subséquente sera ainsi seulement transmise directement aux fournisseurs qualifiés sous la DDRE, afin de demander leurs soumissions.

2. Confidentialité

2.1 Les répondants potentiels sont avisés que tous les renseignements fournis au Canada, en réponse à cette DDRE, peuvent être utilisés par le Canada dans le développement d'une DDP concurrentielle ultérieure. Par conséquent, les répondants participants à cette DDRE et à la phase de suivi du EAE doivent identifier toute information soumise qui est considérée comme confidentielle par l’entreprise ou contient de l’information assujettie à des droits de propriété. Ces informations seront ensuite traitées au niveau protégé B.

3. Aucun paiement

3.1 Aucun paiement ne sera versé pour les frais encourus lors de la préparation, la soumission, l’évaluation et la participation à quelque partie de ce processus d’approvisionnement. Les frais associés à la préparation, la soumission, l’évaluation et la participation à ce processus d’approvisionnement qui sont encourus par le fournisseur sont la seule responsabilité du fournisseur.

4. Contexte

4.1 Les navires du MDN sont exemptés de la Loisur la marine marchande du Canada (LMC 2001).  Par contre le MDN est mandaté d’auto-réglementer la sécurité de ses navires. Afin de remplir ce mandat, le Canada a développé le cadre de réglementation du matériel naval établi à partir du code de navire militaire (NSC) dans la publication sur l’ingénierie navale interalliée 77 (ANEP 77). Le NSC a été développé et est maintenu par l’Association internationale de la sécurité navale (INSA) et est l’équivalent naval aux exigences de la Sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) pour les flottes commerciales. La classification navale à partir de l’approche fondée sur des objectifs du NSC démontre la diligence appropriée et garantie que le personnel naval et du MDN qui part en mer se font offrir un niveau desauvegarde semblable à leurs collègues commerciaux.

4.2 Les flottes de navires du Canada présentement considérées comme des non-combattants par l’Autorité de réglementation du matériel naval sont décrites dans le Tableau 1 ci-dessous.

Navires, Commentaires
Navires de patrouille extracôtiers de l’Arctique - NPEA, Présentement en conception et en chantier à Irving Shipbuilding Inc.;
Navires de soutien inter-armé - NSI, Présentement en conception et en chantier à Vancouver Shipbuilding Co. Ltd.;
Navires de défense côtière de la classe Kingston - NDC, En service avec le MDN (12 navires);
Navires auxiliaires - Patrouilleurs d’entraînement de la classe ORCA, En service avec le MDN (8 navires);
Navires auxiliaires - Remorqueurs, En service avec leMDN (12 navires);
Navires auxiliaires - Petits remorqueurs, En service avec le MDN (9-10 navires);
Navires auxiliaires - Barges, En service avec le MDN (24-29  navires);
Futurs non-combattants, À être établis.
Tableau 1 - Liste des navires SCNC

4.3 Le travail sera catégorisé comme suit :

a. Services en soutien à l’Autorité de réglementation du matériel naval. Les activités peuvent comprendre, sans en exclure d’autres, le développement et la maintenance du dossier des normes de classe intégré pour chaque classe de navire, conseils et recherche.

b. Services en appui au Directorat de gestion du programme d’ingénierie maritime - petits navires de guerre et auxiliaires (DMEPM(MWVA)). Les activités peuvent comprendre, sans en exclure d’autres, l’acceptation dans la classe navale (conseils, plan, évaluation et inspection du navire), maintien dans la classe (conseils et inspections du navire), soutien de spécialiste et conseils; et

c. Travail en appui aux projets capitaux principaux pour les flottesdes futures non-combattants. Les activités peuvent comprendre, sans en exclure d’autres, les services de conseil et de classification lors des phases de conception, d’élaboration et de construction.

5. Critères de participation

5.1 Afin de participer à ce processus de DDRE, les répondants intéressés doivent démontrer qu’ils rencontrent les exigences suivantes. Le répondant doit :

a. Être actuellement membre de l’Association internationale de la sécurité navale (INSA);

b. Être une organisation reconnue (OR) en vertu du Programme de délégation des inspections obligatoires (PDIO) de Transport Canada; et

c. Provenir d’un pays membre de l’OTAN.

5.2 Ce besoin est assujetti au programme des marchandises contrôlées.

6. Processus de la DDRE

6.1 Les répondants doivent soumettre les renseignements suivants pour l'évaluation des critères ci-dessus au niveau local ou au niveau corporatif :

a. Un certificat ou une lettre de l’Association internationale de la sécurité navale qui démontre son statut actuel de membre.

b. Une certification ou une copie de l’état de l’autorité de délégation obligatoire avec Transport Canada; et

c. Une preuve du pays de la constitution de l’organisation mère du répondant.

6.2 La réponse doit aussiidentifier/inclure :

a. le titre, le numéro et la date de clôture de la DDRE;
b. le nom, le titre, l’adresse et le numéro de téléphone du répondant;
c. le nom, le titre et le numéro de téléphone de la personne-ressource du contact du répondant;
d. le choix du répondant en matière de langues officielles : français ou anglais; et
e. la date de la présentation de l’information de la DDRE.

6.3 Pour être inclus dans cette opportunité, les répondants doivent présenter l’information à l’autorité contractante avant la date limite indiquée.

6.4 Les fournisseurs seront avisés des résultats lorsque le processus d’évaluation sera terminé. Un compte rendu sera offert aux fournisseurs jugés non conformes. Les fournisseurs non conformes ne seront pas invités à poursuivre dans le processus d’EAE et ne recevront pas la DDP. Cette demande de propositions ne sera pas rendue publique, et aucun autre fournisseur ne sera accepté au processus après la date de publication de la DDP présentement prévue le 31 mai 2016.

7. Questions

7.1 Les parties intéressées peuvent soumettre leurs questions à l'autorité contractante, M. Yvan Guay, par courrier électronique à Yvan.Guay@tpsgc-pwgsc.gc.ca, par télécopieur à 819-956-0897 ou par téléphone à 819-420-2907.

8.Date limite pour la présentation des réponses à la DDRE

8.1 Services publics et Approvisionnement Canada invite les parties intéressées à soumettre leurs réponses à l'autorité contractante avant 14:00 HAE le 31 mars 2016.

8.2 À la discrétion du Canada, les réponses reçues après la date limite seront ou ne seront pas considérées.

9. Présentation des réponses à la DDRE

9.1 Les parties intéressées peuvent soumettre leurs réponses à l'autorité contractante, M. Yvan Guay, par courrier électronique à Yvan.Guay@tpsgc-pwgsc.gc.ca ou par courrier à :

Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur maritime
Place du Portage, Phase III, 6C2
11, rue Laurier
Gatineau, Québec  K1A 0S5

9.2 Ou par télécopieur à :

819-956-0897

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.