Demande de Renseignements CLASSIFICATION POUR NAVIRES
NON-C0MBATTANTS

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Fournisseur figurant sur
une liste permanente ou répondant aux exigences de qualification
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI
seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


Demande de renseignements pour les Services d'une société de
classification pour les navires non-combattants (SCNC) de la
Marine royale canadienne


1.	Introduction

1.1	Le ministère de la Défense nationale (MDN) requiert
d'établir et de maintenir des normes qui garantissent que les
navires non-combattants du MDN (ci-après référés en tant que
navires) soient adaptés à leur mandat, sécuritaires à opérer et
recevables vis-à-vis des normes de protection de
l'environnement. Pour établir et maintenir la sécurité des
navires, le MDN cherche à retenir les services d'une société de
classification. Les livrables clés du contrat seront :

a.	Identification des normes appropriées pertinentes aux navires
du MDN, classer ces navires et ensuite fournir l'appui au MDN
afin de maintenir les navires en classe, ou à les classer de
façon appropriée, et

b.	Fournir l'expertise en la matière sur les normes pertinentes
aux navires en appui aux besoins du MDN.
 
1.2	Cette demande de renseignements (DDR) est une opportunité
pour le Canada de déterminer l'intérêt des fournisseurs en ce
qui a trait à ce besoin et pour les fournisseurs de présenter
des observations sur le besoin proposé. Les fournisseurs peuvent
être invités à une session individuelle suite à une révision de
l'ébauche des documents relatifs au besoin. Les sessions
individuelles auront lieu après la clôture de la DDR. L'objectif
principal pour le Canada est de recueillir les commentaires de
l'industrie envers l'approche technique, de gestion et de
passation des marchés pour aider à :

a.	Déterminer s'il convient de procéder avec le besoin et la
stratégie comme prévu;

b.	Affiner la stratégie d'approvisionnement, la structure du
projet, le calendrier, la définition des besoins et d'autres
aspects du besoin;

c.	Devenir un " acheteur averti " avec une meilleure
compréhension des offres de services de l'industrie; et, 

d.	Évaluer des concepts potentiels alternatifs de solutions en
appui pour le SCNC qui répondraient à ce besoin. (Ex. programme
continu de vérification)


2.	Note importante aux répondants intéressés

2.1	Les répondants doivent être avisés que la présente DDR n'est
pas un processus de présélection. Suite à cette DDR, aucune
liste d'entreprises ne sera établie aux fins d'entreprendre des
travaux futurs. De même, la participation à ce processus n'est
pas une condition préalable à la participation à une éventuelle
demande de proposition. Cette DDR n'est ni un appel d'offres, ni
une demande de proposition, et aucune entente ou contrat ne sera
établi avec un entrepreneur potentiel, basé sur les réponses à
cette DDR. L'émission de la présente DDR ne doit pas être
considérée en aucune façon comme un engagement par le Canada, ni
une autorisation au répondant d'entreprendre des travaux qui
pourraient être facturés au Canada, ni être considérée comme un
engagement à livrer d'éventuelles demandes de propositions ou
l'attribution d'éventuels contrats dans le cadre de ce projet.
Le Canada ne sera sous aucune obligation par ce qui est énoncé
dans la présente DDR. Le Canada se réserve le droit de modifier
partiellement ou en totalité cette DDR s'il le juge nécessaire.


3.	Confidentialité

3.1	Les répondants potentiels sont avisés que tous les
renseignements fournis au Canada, en réponse à cette DDR,
peuvent être utilisés par le Canada dans le développement d'une
demande de proposition concurrentielle ultérieure. Par
conséquent, les répondants à cette DDR doivent identifier toute
information soumise qui est considérée comme confidentielle par
leur entreprise ou qui contient de l'information assujettie à
des droits de propriété. Ces informations seront ensuite
traitées au niveau protégé B.

3.2	Aucun paiement ne sera versé pour les frais encourus lors de
la préparation et la soumission de toute information en réponse
à cette DDR. Les frais associés à la préparation et la
présentation des informations, ainsi que tous les frais engagés
par le fournisseur associés à l'évaluation de l'information,
sont la seule responsabilité du fournisseur.


4.	Contexte

4.1	Les navires du MDN sont exemptés de la Loi sur la marine
marchande du Canada (LMC 2001). Par contre le MDN est mandaté
d'auto-réglementer la sécurité de ses navires. Afin de remplir
ce mandat, le Canada a développé le cadre de réglementation du
matériel naval établi à partir du code de navire militaire (NSC)
dans la publication sur l'ingénierie navale interalliée 77 (ANEP
77). Le NSC a été développé et est maintenu par l'Association
internationale de la sécurité navale et est l'équivalent naval
aux exigences de la Sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS)
pour les flottes commerciales. La classification navale à partir
de l'approche fondée sur des objectifs du NSC démontre la
diligence appropriée et permet de garantir que le personnel
naval et celui du MDN qui part en mer se fasse offrir le même
niveau de sauvegarde que ses collègues commerciaux.

4.2	Il est important de noter qu'alors qu'il existe des
similitudes entre les approches commerciales et navales, elles
ne sont pas les mêmes, puisque les navires de guerre
fonctionnent différemment des navires commerciaux. Deux exemples
simples illustrants ceci sont : les navires du MDN peuvent
devoir aller dans des tempêtes selon les exigences de leur
mission confiée, alors que les navires commerciaux vont éviter
les tempêtes de façon à éviter d'endommager ou de perdre leur
cargaison; quelques navires du MDN sont dotés d'importants
équipages militaires permettant aux marines de combattre les
incendies et de réparer les dommages aux navires pour continuer
leurs opérations alors que les pratiques commerciales permettent
d'abandonner le navire lors de scénarios avec un incendie ou des
dommages.

4.3	Les flottes de navires du Canada présentement considérées
comme des non-combattants par l'Autorité de réglementation du
matériel naval sont décrites dans le Tableau 1 ci-dessous.

Navires	Commentaires
Navires de patrouille extracôtiers de l'Arctique - NPEA
	Présentement en conception et en chantier à Irving Shipbuilding
Inc.
Navires de soutien inter-armé	Présentement en conception et en
chantier à Vancouver Shipbuilding Co. Ltd.
Navires de défense côtière de la classe Kingston	En service avec
le MDN (12 navires)
Navires auxiliaires - Patrouilleurs d'entraînement de la classe
ORCA	En service avec le MDN (8 navires)
Navires auxiliaires - Remorqueurs	En service avec le MDN (12
navires)
Navires auxiliaires - Petits remorqueurs	En service avec le MDN
(9-10 navires)
Navires auxiliaires - Barges	En service avec le MDN (24-29
navires)
Navires non-combattants à venir	À être établis
Tableau 1 - Liste des navires SCNC

4.4	Le travail sera catégorisé comme suit :

a.	Services en soutien à l'Autorité de réglementation du
matériel naval. Les activités peuvent comprendre, sans en
exclure d'autres, le développement et la maintenance du dossier
des exigences relatives au drapeau du pays (plan de normes) pour
chaque classe de navire, développement des compétences, conseils
et recherche, et soutien au cadre de réglementation du matériel
naval.

b.	Services en appui au Directorat de gestion du programme
d'ingénierie maritime - petits navires de guerre et auxiliaires
(DGGPEM (MWVA)). Les activités peuvent comprendre, sans en
exclure d'autres, l'acceptation dans la classe navale (conseils,
plan, évaluation et inspection du navire), maintien dans la
classe (conseils et inspections du navire), soutien de
spécialiste et conseils; et

c.	Travail en appui aux projets capitaux majeurs pour les
flottes futures de navires non-combattants. Les activités
peuvent comprendre, sans en exclure d'autres, les services de
conseil et de classification lors des phases de conception et de
construction, les évaluations de plan et les services
d'approbation type.


5.	Critères de participation

5.1	Afin de participer à ce processus de DDR, les répondants
intéressés doivent démontrer qu'ils rencontrent les exigences
suivantes. Le répondant doit :

a.	Être actuellement membre de l'Association internationale de
la sécurité navale;

b.	Être une organisation reconnue (OR) en vertu du Programme de
délégation des inspections obligatoires (PDIO) de Transports
Canada; et

c.	Provenir d'un pays membre de l'OTAN ou d'un pays allié.

5.2	Ce besoin est assujetti au programme des marchandises
contrôlées et peut être assujetti à la stratégie
d'approvisionnement en matière de défense qui exige que les
fournisseurs s'engagent à effectuer des retombées industrielles
et technologiques ainsi que des engagements avec une proposition
de valeur.


6.	Processus de la DDR

6.1	Les répondants doivent soumettre les renseignements suivants
pour l'évaluation des critères ci-dessus:

a.	Un certificat ou une lettre de l'Association internationale
de la sécurité navale qui démontre son statut actuel de membre.
b.	Une certification ou copie de l'état de l'autorité de
délégation obligatoire avec Transports Canada; et
c.	Une preuve du pays de la constitution de l'organisation mère
du répondant.

6.2 	La réponse doit aussi identifier/inclure :

1.	le titre, le numéro et la date de clôture de la DDR;
2.	le nom, le titre, l'adresse et le numéro de téléphone du
répondant;
3.	le nom, le titre, l'adresse et le numéro de téléphone de la
personne-ressource du répondant; et
4.	la date de la présentation de l'information de la DDR.

6.3	Pour être inclus dans cette opportunité de rétroaction, les
répondants doivent présenter l'information à l'autorité
contractante selon l'article 8 avant la date limite telle
qu'indiquée à l'article 7.

6.4	Par la suite, les répondants qui rencontrent les critères
ci-dessus peuvent recevoir l'ébauche de la documentation
relative à ce besoin et recevoir une invitation à une journée de
l'industrie ou à des séances d'information ou de rétroaction
seront planifiées par l'autorité contractante.

6.5	Il est prévu que les représentants du ministère de la
Défense nationale, d'Industrie Canada et de Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada (TPSGC) seront disponibles
pendant les rencontres individuelles et à la journée de
l'industrie pour répondre aux questions et colliger de
l'information. Toutes les autres démarches à propos de la
présente DDR, d'information subséquente partagée et de
rencontres doivent être dirigées vers l'autorité contractante.

6.6	Les répondants peuvent recevoir des communications de
l'autorité contractante sur une base régulière et jusqu'à ce que
le processus de pré-qualification et d'invitation soit émis,
selon le cas.


7.	Date limite pour la présentation des réponses à la DDR

7.1	TPSGC invite les parties intéressées à soumettre leurs
réponses à l'autorité contractante avant 14:00 HAE le 4
septembre 2015.

7.2	À la discrétion du Canada, les réponses reçues après la date
limite seront ou ne seront pas considérées.


8.	Présentation des réponses à la DDR

8.1	Les parties intéressées peuvent soumettre leurs réponses par
courrier électronique à l'autorité contractante, Mme Angela
Cowie Angela.Cowie@tpsgc-pwgsc.gc.ca ou par courrier à :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Secteur maritime
11, rue Laurier
Place du Portage, Phase III, 6C2-32
Gatineau, Québec, K1A 0S5

8.2	Ou par télécopieur à :

819-956-0897


9.	Langues

9.1	Les communications peuvent être effectuées dans l'une des
deux langues officielles du Canada, soit en français ou en
anglais.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.