Abonnement aux matériaux imprimés pour le conseil de la Justice Canada

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
THOMSON REUTERS CANADA LIMITED /THOMSON REUTERS CANADA LIMITEE
Suite 400
333 Bay Street
Toronto Ontario
Canada
M5H2R2
Nature des besoins : 

Abonnement aux matériaux imprimés pour le conseil de la Justice Canada


1. Préavis d'adjudication de contrat

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.


2. Définition des besoins

- Le ministère de la Justice Canada (JUS) doit fournir une collection exhaustive de jurisprudence canadienne et une collection limitée de jurisprudence internationale qui portent sur plusieurs secteurs précis, conformément aux priorités du Ministère pour que ce dernier atteigne ses objectifs en matière de recherche. Les titres et les quantités représentent des ressources en recherche dans le domaine juridique qui sont essentielles pour appuyer les besoins opérationnels continus de JUS. Les renseignements servent à appuyer la recherche juridique pour la prestation de conseils juridiques, l'élaboration de politiques et des lois et le traitement de litiges pour le compte du gouvernement du Canada.

- JUS requiert la fourniture des publications (publications, versions, éditions actuelles, etc. de publications en série - y compris, mais sans s'y limiter aux publications annuelles, des livres à feuillets complétés, des livres à feuillets électroniques, des bulletins, des fiches analytiques, des recueils de jurisprudence et des journaux, tel que publié par Carswell, a division of Thomson Reuters Canada Ltd (ci-après dénommé Carswell), en version papier ou électronique, à une vaste gamme de succursales de bibliothèque de JUS à l'échelle du Canada. Les titres précis, le format de publication (version papier ou électronique) et le nombre de copies de chaque publication commandée par JUS pourraient varier pendant la durée du contrat. Tous les titres figurent dans le catalogue de Carswell ou dans les catalogues des entreprises pour lesquelles Carswell assure la distribution.


3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)  

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes :

- Capacité de fournir des publications, versions, éditions actuelles, etc. de publications en série - y compris, mais sans s'y limiter aux formats suivants :
1. Publications annuelles;
2. Livres à feuillets complétés;
3. Livres à feuillets électroniques;
4. Bulletins;
5. Fiches analytiques;
6. Recueils de jurisprudence; et
7. Journaux.

- Capacité de fournir les titres légaux obligatoires suivants, en version papier ou électronique :
1. Annotated Immigration and Refugee Protection Act of Canada
2. Annotated Aboriginal Law: The Constitution, Legislation, Treaties and Supreme Court of Canada Case Summaries
3. British Columbia Annual Practice
4. Constitutional Law of Canada (Hogg)
5. Federal Courts Practice
6. Stikeman Income Tax Act Annotated
7. Loi du practicien: loi de l'impôt sur le revenu
8. Martin's Annual Criminal Code
9. Ontario Annual Practice
10. Watson & McGowan's Ontario Civil Practice
11. Practitioner's Goods and Services Tax Annotated with Harmonized Sales Tax
12. Practitioner's Income Tax Act
13. Tax Court Practice

- Capacité de fournir les titres et quantités supplémentaires, des documents publiés par Carswell, au fur et à mesure des besoins, en version papier ou électronique, pour les employés de JUS.

- Les documents doivent comprendre le même contenu publié, incluant la propriété intellectuelle, des documents publiés ou distribués par Carswell. Les documents doivent être offerts en vente en même temps que la publication ou distribution de Carswell. Tous les titres requis par JUS, pour lesquels Carswell est le titulaire du droit d'auteur ou qui sont sous une licence exclusive accordée par le titulaire, doivent être fournis.


4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivant :

- Accord de libre-échange canadien (ALEC)


5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance  

Cette collection est le seul produit connu qui respecte les exigences obligatoires précitées. Carswell est l'éditeur du produit d'information requis et est le seul fournisseur capable de satisfaire à l'exigence portant sur les droits exclusifs. 


6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat :

paragraphe 6(d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché »


7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
 
- L'accord de libre-échange canadien (ALEC) - Article 513, paragraphe (b), section ii)


8. Titre de propriété intellectuelle

- Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.

9. Période du contrat proposé ou date de livraison

- Le contrat proposé est pour une période de un (1) an, à partir de la date de l'attribution du contrat, et inclut une option de prolonger la période du contrat par quatre (4) périodes d'un (1) an.


10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance 

Carswell, a Division of Thomson Reuters Canada Ltd., 2075 rue Kennedy, Toronto, Ontario, M1T 3V4.


11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités 

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
 

12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités  

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont : 10 septembre 2018 - 14h00 HNE


13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
 
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à : 

Katelyn Henry, Agente principale d'approvisionnement, Produits d'information
Services publics et Approvisionnement Canada
Place du Portage, Phase III, Gatineau, QC, K1A 0S5
E-mail: katelyn.henry@tpsgc-pwgsc.gc.ca


Date de livraison: Indiquée ci-dessus


L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.

L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.