Établissement résidentiel communautaire - Saskatoon
(Saskatchewan)

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs
gouvern.  représentant  les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur : 
Meewasinota Community Residence Facility Ltd.
265 Ave B S
Saskatoon Saskatchewan
Canada
S7M1M3
Nature des besoins : 


Établissement résidentiel communautaire - Saskatoon(Saskatchewan)

21551-125137/A
Mack, Wayne
Telephone No. - (306) 975-4004 (    )
Fax No. - (306) 975-5397

Le Bureau de libération conditionnelle du Service correctionnel
du Canada pour la région de Saskatoon (Saskatchewan) désire se
pourvoir des services d'un établissement résidentiel
communautaire (ERC) répondant aux exigences établies à l'annexe
« A » du dossier d'appel d'offre, pour une période de 01 aout
2012 jusqu'au 31 juillet 2015. L'entrepreneur reconnaîtra au
Canada le droit irrévocable de reconduire ce contrat initial
pour deux (2) périodes de douze (12) mois chacune. Cet ERC
hébergera des contrevenants relevant de l'autorité fédérale
remis en liberté conditionnelle dans la collectivité en vertu de
permissions de sortie sans escorte, de placements à l'extérieur,
d'une libération conditionnelle de jour, d'une libération
conditionnelle totale, d'une libération d'office, ou d'une
libération d'office enrésidence. Il hébergera aussi des
contrevenants placés sous le coup d'une ordonnance de
surveillance à long terme. Les ERC ont pour mandat de fournir à
ces personnes les services d'hébergement et de soutien général
dont elles ont besoin, ainsi que divers services spécialisés
susceptibles de les aider à réintégrer la société. Ils ont aussi
l'obligation de superviser ces personnes 24 heures par jour. Les
établissements résidentiels communautaires constituent une
ressource transitoire entre le centre de détention où vivaient
ces contrevenants et la société libre, tout en assurant une
gestion contrôlée du niveau de risquepropre à chaque personne
concernée. Par l'accompagnement et le soutien conditionnel qu'il
leur fournit, un ERC contribue à l'avancement économique et
social des personnes qui sont confiées à sa garde, afin
delesaider à devenir des citoyens respectueux de la loi. Ce
marché est assujetti à diverses exigences de sécurité. 

Justification de ce contrat attribué en exclusivité : 
1) L'établissement résidentiel communautaire Meewasinota est le
seul à Saskatoon qui soit aménagé pour héberger des femmes et
des hommes. 

Cette polyvalence est essentielle pour répondre aux besoins du
Service correctionnel du Canada (SCC). Sur une base quotidienne,
le nombre moyen d'ex-détenus fédéraux vivant dans un ERC
àSaskatoon est de 23 personnes. Il n'y a que deux ERC à
Saskatoon : celui de l'Armée du Salut, etcelui de Meewasinota.
L'ERC de l'Armée du Salut n'accepte que des contrevenants.
Depuis ledébut de l'année, il fonctionne déjà au tiers de sa
capacité. Sa capacité maximale n'est que de15lits. De par sa
topologie, cet établissement ne peut pas facilement être
réaménagé de manière àisoler une population d'hommes et de
femmes. Lors de discussions qu'a eu le SCC avec les autorités de
l'Armée du Salut, ces dernières ont indiqué qu'elles ne
souhaitaient pas - pour le moment du moins - effectuer les
réaménagements qui seraient nécessaires pour permettre à son ERC
d'héberger aussi des femmes. 

Le SCC avait l'habitude de faire appel à la société Elizabeth
Fry pour aider et héberger un certain nombre de contrevenantes
au CTR (Community Training Residence) de Saskatoon qu'exploitait
la société Elizabeth Fry; mais le gouvernement de la
Saskatchewan s'est approprié la gestion de cette résidence. Ce
qui fait que le contrat qu'avait le SCC avec la sociétéElizabeth
Fry devient invalide, puisque l'organisme n'a plus
d'établissement où il pourrait offrir les services dont a besoin
le SCC. 

L'établissement Meewasinota est donc actuellement le seul à
Saskatoon qui puisse accepter des ex-détenues et des ex-détenus.
Il est aussi le seul qui ait la capacité nécessaire pour
répondre aux besoins du SCC en matière de taux moyen
d'occupation (nombre moyen de personnes par mois). Il a 24 lits
pour hommes et 8lits pour femmes. Ces nombres pourraient être
augmentés respectivement à 32 et à 11, si les besoins du SCC
rendaient la chose nécessaire. L'établissement Meewasinota
possède aussi des locaux réservés spécialement pour la
prestation de programmes spécialisés. L'établissement
Meewasinota est également titulaire d'un contrat du SCC visant
lafourniture d'un centre de rapports. Tous ces services sont
possibles grâce à la topologie de l'établissement. Ilpossède
même une salle expressément réservée à divers programmes
autochtones. 


2) Plusieurs ERC sont nécessaires à Saskatoon, pour répondre aux
situations suivantes :

a) Demande accrue.

Le SCC a récemment examiné l'ensemble des ERC qu'il utilise au
Canada. Cette étude lui apermis de prévoir que ses besoins de
disponibilités de tels établissement iront en augmentant, pour
héberger et accompagner des contrevenants condamnés à vie, des
délinquants sexuels, desdélinquants éprouvant un problème d'abus
de substances, et les contrevenants sous ordonnance de
surveillance à long terme. C'est pour être en mesure de répondre
à cette demande croissante que le SCC passe actuellement des
contrats avec divers organismes possédant déjà les installations
nécessaires. Le contrat visé par le présent avis fait partie de
ce processus de dotation. 
b) La disponibilité d'au moins deux ERC dans une région permet
au SCC plus de possibilités de gestion des contrevenants
concernés, en même temps qu'une meilleure protection du public.
Carle choix de l'endroit où tel ou tel contrevenant sera placé
en résidence dépend d'un ensemble de circonstances
particulières. Par exemple, il se peut que deux contrevenants ne
puissent toutsimplement pas partager un même lieu de résidence.
En tels cas, la non disponibilité d'un deuxième ERC dans une
même ville ou région obligerait l'un de ces deux contrevenants à
être placé en résidence dans une ville ou région extérieure à la
sienne - et encore, à la condition que l'un de ces
établissements extérieurs choisisse de l'accepter. Une autre
situation particulière est celle d'un contrevenant toxicomane
qui a besoin d'un programme d'aide contre les abus de substances
etqui, faute de disponibilités, devrait être placé dans un ERC
où aucun service de ce genre n'est offert. 


3) Manque d'intérêt de la part d'autres fournisseurs éventuels
de services ERC, en raison des conditions rigoureuses imposées
par le SCC. Actuellement, aucun organisme n'est en instance
d'accréditation comme ERC à Saskatoon.

Pour s'assurer du fait que son ERC se conforme aux normes du
SCC, l'organisme parrain doits'imposer beaucoup de travail
supervision et de suivi administratif. C'est pourquoi
peud'organismes sont attirés par l'idée de passer un contrat
avec le SCC pour gérer un tel établissement. Lesnormes de
gouvernance établies par le SCC ont pour but de promouvoir
uneuniformité des politiques et des méthodes opérationnelles de
tous les ERC avec lesquels leSCCfait affaire au Canada, tant au
niveau de la sécurité qu'au niveau de la dotation en
personnel,qu'au niveau des procédures d'accueil, et qu'au niveau
des services de soutien offerts. Les ERC font l'objet d'un
examen de vérification au moins à tous les trois ans, pour en
garantirla conformité aux normes du SCC. Et comme les normes du
SCC sont essentiellement plus contraignantes que celles prévues
par la plupart des règlements locaux ou municipaux applicables
aux établissements résidentiels offrant des services au public
en général, ildevientparfois difficile pour le SCC d'attribuer
un contrat à tel ou tel organisme, mêmesi ce dernier offre
d'excellents services dans la communauté en général. C'est la
particularité des exigences du SCC qui rend la chose difficile.
Ce constat est l'un de ceux contenus dans le rapport d'examen
déjà évoqué. Cela explique en partie le petit nombre
d'organismes habilités à répondre aux attentes du SCC. 


4) Importance de continuité de la part des fournisseurs de
services ERC

Comme nous l'avons déjà mentionné aussi, la demande de services
d'accompagnement et de soutien pour contrevenants condamnés à
vie, des délinquants sexuels, desdélinquants éprouvant un
problème d'abus de substances, et les contrevenants sous
ordonnance de surveillance à long terme va en augmentant. L'ERC
doit maintenant se conformer à des exigences très précises en ce
qui concerne les contrevenants sous ordonnance de surveillance à
long terme. Le SCC doit s'assurer du fait que les ERC adhèrent à
ses exigences de gestion des contrevenants qui leur sont
confiés. Ce processus nécessite une mise en commun assidue des
ressources et des compétences, au fil du temps, mais il est
essentiel pour garantir le maintien de sécurité du public. Le
Bureau de libération conditionnelle de Saskatoon utilise les
services de l'ERC Meewasinota depuis environ 1999-2000. Depuis
le début de cette année financière, cet ERC fournit aussi des
services au Centre de rapports. 

Nom et adresse de l'entrepreneur proposé : 
Meewasinota Community Residence Facility Ltd
265, avenue B sud
Saskatoon(Saskatchewan) 
S7M 1M3

Cas d'exception prévu au Règlement sur les marchés de l'État :
6d) : Une seule personne -- ou entreprise -- peut exécuter le
contrat. 

Valeur totale du contrat (pour trois ans) : 3 476 970,37 $ TPS
comprise


Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.