Pêche de contrôle/Recherche concertée

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs
gouvern.  représentant  les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Oui
Nom et adresse du fournisseur : 
Fishermen Food & Allied Workers Union
P.O. Box 10
Station C
St. John's Newfoundland and Labrador
Canada
A1C5H5
Nature des besoins : 



Enquête Sentinel/Recherche concertée

DÉfinition du marchÉ
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO), St. John's
(Terre-Neuve), recherche un entrepreneur qui doit assurer les
services indiqués dans le « Contexte » ci-dessous. L'objet du
présent Préavis d'adjudication de contrat (PAC) vise à signaler
l'intention de l'État d'attribuer un marché pour ces services au
Fishermen Food & Allied Workers Union (FFAW), St. John's
(Terre-Neuve). Avant d'attribuer un marché, l'État souhaite
toutefois donner aux autres fournisseurs la possibilité de
démontrer leur capacité de satisfaire aux exigences stipulées
dans le présent avis, en soumettant un énoncé des compétences
pendant la période d'affichage de 15 jours civils. Si aucun
autre fournisseur ne présente d'énoncé des compétences qui
satisfait aux exigences établies dans le PAC, l'agent de
négociation des marchés peut alors procéder à l'attribution du
marché au fournisseur sélectionné à l'avance.


Contexte

Enquête Sentinel/Recherche concertée
Travaux publics et services gouvernementaux Canada, pour le
compte du ministère des Pêches et des Océans (MPO), St. John's
(Terre-Neuve), se propose d'attribuer un marché au Fisherman
Food and Allied Workers Union (FFAW) dans le cadre de l'enquête
Sentinel pour morue dans le divisions 2J, 3KL, 3Ps, 3Pn et 4R de
l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO). Le
présent marché comprend l'infrastructure administratif visant à
traiter l'acquisition de données, l'affrètement des navires, la
location d'équipement, l'achat d'appâts, le transport, la
livraison et l'élimination du poisson ainsi que
l'échantillonnage. Le programme se déroulera à
Terre-Neuve-et-Labrador. Une partie du financement sera allouée
au Programme de recherche conjointe en sciences halieutiques
(PRCSH), conçu pour fournir des connaissances scientifiques sur
des questions de pêcherie par le truchement du partenariat
MPO/industrie. 

Critères pour l'évaluation des énoncés de compétences
Exigences obligatoires minimales

CritÈres techniques obligatoire 

Pour maintenir l'intégrité des séries de données, le
soumissionnaire doit avoir accès à un grand nombre de
plates-formes de programme/projet sur une large étendue
géographique (2J3KLPs4R3Pn).

Critères techniques cotés

Proposition technique - 40 points	
-  Compréhension de la portée et des objectifs de l'enquête
Sentinel et des autres projets de collaboration, y compris la
conception de l'enquête et l'application de ses résultats au
processus d'évaluation.	10
-  Approche et méthodologie proposées, y compris la capacité
organisationnelle de mobiliser et de coordonner un grand nombre
de navires hydrographiques (navires commerciaux) sur une large
étendue géographique (NAFO DIVs 2J3KLPs4R3Pn) et de tous les
secteurs de la flottille.		10
-  Suffisance du plan de travail et de l'horaire avec
l'intention et la capacité de maintenir l'intégrité des séries
de données en matière d'assurance de la continuité pour navires
et équipages, le synchronisme de l'enquête et l'emplacement
géographique, ainsi que la conception de l'enquête et du projet.
	10
- Identification des problèmes immédiats et secondaires, ainsi
que solutions proposées.		10

Gestion - 30 points	
-  Administrateur de projet doté d'expérience pertinente, y
compris la connaissance et les antécédents en matière du
processus d'évaluation des stocks. 	10
-  Personnel clé ayant de l'expérience et des compétences
pertinentes. 	10
-  Organisation de l'équipe planifiée et capable de soutenir des
enquêtes et des projets sur une large échelle géographique et
avec la participation de tous les secteurs de la flottille s'il
y a lieu.		10

Expérience - 30 points	
-  Risque d'inexécution des travaux. 	5
-  Compétences semblables éprouvées et travaux connexes.	5
-  Main-d'œuvre suffisante, y compris l'accès à des
plates-formes commerciales sur une large échelle géographique et
à tous les secteurs de la flottille.		5
-  Compétences de gestion 	5
-  Engagement manifeste en ayant participé à la planification du
concept ainsi qu'ayant investi des ressources en finances et en
personnel dans des études scientifiques collaboratives en
matière de pêcheries. 	5
-  Couvertures financière des coûts du marché.		5
Total : 100 

Applicabilité des accords commerciaux à l'achat 
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants:
Accord sur le commerce intérieur (ACI)

Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Ce marché est assujetti aux dispositions de l'Accord sur les
revendications territoriales des Inuit du Labrador. 

Justification du fournisseur présélectionné 

Le Fishermen Food & Allied Workers Union (FFAW) est la seule
organisation connue pouvant exécuter ces travaux avec succès,
puisque l'enquête Sentinel est un programme de recherche sur les
pêcheries unique qui a été élaboré par la Direction des sciences
du ministère des Pêches et des Océans et administré par le FFAW
au cours des quinze (15) dernières années.  Aucune autre
organisation connue ne possède l'infrastructure, l'expérience et
la connaissance pratique des pêches lui permettant de livrer le
projet dans ces divisions de l'OPANO à 
Terre-Neuve-et-Labrador. 

Exemption au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlements sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat, paragraphe 6(d) - « une seule personne
est en mesure d'exécuter le 
marché »).

Exclusions et/ou justification d'un un appel d'offres limité: 
On se prévaut des exclusions et/ou de la justification d'un
appel d'offres limité dans le cadre de la section des accords
commerciaux indiquée:
Accord sur le commerce intérieur (ACI), alinéa 506.12 a) 
Assurer la compatibilité avec les produits en service, de
protéger les droits d'exclusivité comme les licences, les droits
d'auteur et les brevets, et d'obtenir des services de
maintenance de produits spécialisés du fabricant ou de son
représentant.

Titre de propriété intellectuelle.

L'État prévoit conserver la propriété de tout titre de propriété
intellectuelle sur les renseignements originaux découlant de
l'exécution des travaux du marché proposé parce que l'objectif
principal du marché, ou des produits livrables commandés, est de
produire la connaissance et l'information pour la publication au
public.

La période du projet de marchés ou la date de livraison.

Le marché proposé couvre une période d'un an, du 1er avril 2012
au 31 mars 2013, avec une période de renouvellement d'un an à
compter du 1er avril 2013. 
Coût estimatif du marché proposé. 
La valeur estimative de ce marché, y compris les options,
s'élève à 3 209 000 $, TVH en sus.
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Fishermen Food & Allied Workers Union
C.P. 10
Station C
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1C 5H5
Canada

Droit du fournisseur de soumettre un énoncé de compétences

Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui
sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent
présenter un énoncé de compétences par écrit à l'autorité
contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus
tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de
compétences doit clairement faire la preuve que le fournisseur
répond aux exigences du préavis.

Date limite pour la présentation d'un énoncé des compétences. 
La date de clôture des énoncés de compétences est le 26 mars
2012 à 14 h, HAT.
Demandes de renseignements et soumission des énoncés de
compétences. 
Les demandes de renseignements et les énoncés de compétences
doivent être envoyés à l'adresse suivante:

Janice Baird, Chef de l'équipe A
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Immeuble John Cabot
10, Barter's Hill, Boîte 4600
St. John's (T.-N.-L.) A1C 5T2

Téléphone : 709-772-8667
Télécopieur : 709-772-4603
Courriel : janice.baird@pwgsc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle.  Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.