Solution de « soutien judiciaire

Entente sur le commerce : AECG/OMC-AMP/PTPGP/ALEC/ALEs avec Pérou/Colombie/Panama/Corée/R-U
Processus de demande des soumissions : Fournisseur figurant sur liste permanente ou répondant aux exigences de qualification
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure  proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


La présente modification 003 de l'avis est soulevée pour les raisons suivantes :

1. Les critères financiers obligatoires ont été supprimés.
2. L'énoncé des travaux a été révisé. Réduction du travail et des livrables. 
3. Modifications apportées au cas d'utilisation. 
4. Modifications des périodes d'hébergement facultatives. 
5. La réouverture de la demande de propositions à tous les soumissionnaires des bandes 2 et 3 en tant que critères a changé. 
6. Identifier une nouvelle date de webinaire (6 octobre 2021)
7. Prolonger la date de clôture de la DP jusqu'au 29 octobre 2021. 


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Cet avis de modification 002 est émis pour prolonger la date de clôture de la DP au 4 octobre 2021.

Cette modification vise à donner au Canada le temps de réviser les critères financiers et d'apporter des modifications à l'énoncé des travaux.

Les fournisseurs figurant sur la liste AI Source seront informés de la publication de la modification.


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Cet avis de modification 001 est émis afin de publier la liste des soumissionnaires éligibles pour la DP Solution LS.

1. AltaML Inc.
2. AMC AI Solutions Inc.
3. Deloitte Inc.
4. 9766758 Canada Inc.
5. Privacy in Design Inc. (Operating as KI Design)
6. Korah Limited
7. KPMG LLP
8. Oproma Inc.


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Solution de « soutien judiciaire 

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), également connu sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), lance une DP au nom d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour une solution de « Soutien aux litiges » (LS) utilisant le liste de sources d'IA nouvellement établie sous EN578-180001/B.
L'appel d'offres suivant s'adresse uniquement aux fournisseurs qualifiés de la liste des sources d'IA.
Les fournisseurs des bandes 2 et 3 sont invités à soumissionner.

Objectif
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le ministère de la Justice souhaitent obtenir une solution interactive qui utilise le corpus jurisprudentiel de cours fédérales (Cour fédérale, Cour d'appel fédérale, Cour suprême du Canada) concernant les demandes fondées sur des considérations d'ordre humanitaire (CH) et les examens des risques avant renvoi (ERAR), pour tirer parti des technologies d'intelligence artificielle (IA) et d'apprentissage machine. Cette solution de soutien aux litiges (solution de SL) servira à appuyer les recherches juridiques, à analyser et à prévoir l'issue éventuelle des litiges, et à réaliser une analyse des tendances à l'appui des stratégies de litiges. Jusqu'à 25 utilisateurs de divers ministères et organismes fédéraux auront accès à la solution de SL, une fois qu'elle aura été conçue, mise à l'essai et livrée. Si la solution de SL se révèle utile et fiable dans le cadre de questions sur le droit en matière d'immigration, le gouvernement du Canada est prêt à fournir les composants nécessaires de la solution de SL à des tiers, tels que d'autres ordres de gouvernement, des organisations ou des industries à l'extérieur du gouvernement du Canada, afin qu'ils puissent tirer parti de cette technologie.

Portée et besoins fonctionnels et techniques de haut niveau
L'entrepreneur doit, au moyen du corpus de jurisprudence accessible au public pour les demandes CH et les ERAR, livrer une solution de SL sous la forme d'une interface interactive et conviviale permettant de chercher, de trouver, d'analyser des renseignements de nature juridique, et de générer des rapports sur les tendances, les caractéristiques et les relations en matière de contentieux dans la jurisprudence, par exemple, les facteurs déterminants de l'issue des litiges.  
Pour plus de clarté, la solution de SL ne doit pas être créée pour profiler les modèles de prise de décision ou les attributs des décideurs individuels ou des tribunaux et ne sera pas utilisée à cette fin. Elle doit inclure des propriétés qui empêchent ces utilisations non valides. Il peut s'agir, sans s'y limiter, de restrictions sur les critères qui peuvent être définis par la solution de SL comme pertinents pour répondre aux requêtes des utilisateurs, ou de toute fonctionnalité de recherche, de rapport ou de tendances.
Plus précisément, l'entrepreneur doit proposer une solution prototype et une solution de SL prête pour la production qui comportent les grandes fonctions suivantes :
a. Analyser et prévoir les résultats éventuels pour les cas de litige au moyen de données de jurisprudence accessibles au public;
b. Annoter, marquer ou traiter d'une autre manière les données de jurisprudence pour la recherche et l'analyse;
c. Reconnaître les changements dans les résultats en fonction de données de jurisprudence disponibles depuis peu;
d. Dégager les tendances ayant trait à des faits ou à des ensembles de faits particuliers.
Pour la liste complète des besoins fonctionnels et techniques, voir la section 8.1, tableau 1, point 1 du présent document. 

ENQUÊTES
Toutes les demandes de renseignements doivent être soumises par écrit à l'autorité contractante au plus tard le 15 septembre 2021.

autorité contractante
Scott Endicott
scott.endicott@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Téléphone l Telephone:  873-354-5173

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.