Système de gestion des Cours et du Greffe

Entente sur le commerce : AECG/OMC-AMP/PTPGP/ALEC/ALEs avec Pérou/Colombie/Panama/Corée/R-U
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

MODIFICATION 004 À L’AVIS DE PROJET DE MARCHÉS

L’objectif de la présente modification 004 à l’avis de marché proposé est de :
- Aviser l’industrie que l’avis d’approvisionnement proposé sera annulé à compter du 9 septembre 2022.


---------------------------------------------------------


MODIFICATION 003 À L’AVIS DE PROJET DE MARCHÉS

A. Objectifs pour la Modification 003 à l’avis de projet de marché :

- Encourager les fournisseurs intéressés qui n'ont pas soumis de réponses avant le 17 juin 2022 à répondre avant le vendredi 22 juillet 2022.

Le Canada continuera de recevoir des réponses et des questions après le 22 juillet 2022 jusqu'au lancement de la DDP.

Cependant, une réponse d'ici le 22 juillet 2022 laissera suffisamment de temps au Canada pour terminer l'examen des réponses résultant de cette DDR et pour ajuster la DP en conséquence.

B. Réponse à cette demande : 

Le Canada peut, à sa seule discrétion, contacter tout répondant pour lui poser des questions supplémentaires ou pour obtenir des éclaircissements sur tout aspect d'une réponse. Toutes les questions qui ne sont pas de nature exclusive et les réponses ultérieures seront publiées sous forme de résumé dans les cinq (5) semaines suivant la dernière consultation avec un répondant. Toutes les questions propriétaires qui seraient jugées de constituer un avantage injuste à quelconque fournisseur ne recevront aucune réponse à moins que le fournisseur accepte que la Q&R soient affichées.

Dans leur réponse à cette DDR, les fournisseurs devraient expliquer toutes leurs hypothèses dans leurs réponses. Il se peut que tout matériel de commercialisation ou promotionnel soumis dans le cadre des réponses ne soit pas revue. Les réponses reçues ne seront pas utilisées aux fins compétitives ou d’évaluation comparative ; ainsi, le format de réponse n’est pas si rigoureusement défini qu’il le serait normalement pour une DDP.

Le Canada ne remboursera aucun fournisseur pour des coûts encourus pour répondre à cet APM

C. Prochaines étapes :

La publication de la DDP pour le processus d’approvisionnement du SATJ est prévu au début de l’automne 2022. Les documents finaux de la DDP peuvent changer en fonction de la rétroaction reçue par l’Industrie. Cependant, nous tenons à souligner que cette DDR peut ne pas aboutir à un approvisionnement.


---------------------------------------------------------


MODIFICATION 002 À L’AVIS DE PROJET DE MARCHÉS

Clarification :

Veuillez noter que la date limite du 17 juin 2022 pour recevoir les réponses à cette DDR est flexible. Par conséquent, la DDR restera ouverte jusqu'au lancement de la DDP, qui devrait être publiée à l'automne 2022. Par conséquent, le Canada continuera de recevoir des réponses et des questions après le 17 juin 2022 jusqu'au lancement de la DDP.

Pour le bénéfice du Canada, l'industrie est fortement encouragée à soumettre des réponses au plus tard le 17 juin 2022. La date du 17 juin 2022 incluse dans cette approche agile laissera suffisamment de temps au Canada pour terminer l'examen des réponses résultant de cette DDR et d'ajuster l'appel d'offres en conséquence.


---------------------------------------------------------


MODIFICATION 001 À L’AVIS DE PROJET DE MARCHÉS

A. Objectifs pour la Modification 001 à l’avis de projet de marché :

Les objectifs de cette première modification à l’avis de projet de marché (APM) sont de :

- Aviser l’Industrie que la date de clôture pour la Demande de renseignements (DR) est le vendredi 17 juin 2022. Il s’agit de l’échéancier pour soumettre des réponses. Toutefois, Services publics et Approvisionnement Canada et le Service d’appui aux tribunaux judiciaires (SATJ) prolongeront la DR jusqu’au lancement de la Demande de propositions (DDP) (le cas échéant) afin de fournir de temps supplémentaire à l’Industrie pour préparer pour le processus de sollicitation à venir. Pendant cette période, et jusqu’à ce que le processus de sollicitation de la DDP soit lancé, comme cela peut être le cas, le Canada continuera à accueillir des commentaires, des questions et de la rétroaction de la part de l’Industrie en vue de peaufiner la sollicitation proposée davantage. 

- Fournir des réponses aux questions soulevées à ce jour (veuillez référer à la Modification N° 001.)

B. Réponse à cette demande : 

Le Canada peut, à sa seule discrétion, contacter tout répondant pour lui poser des questions supplémentaires ou pour obtenir des éclaircissements sur tout aspect d'une réponse. Toutes les questions qui ne sont pas de nature exclusive et les réponses ultérieures seront publiées sous forme de résumé dans les cinq (5) semaines suivant la dernière consultation avec un répondant. Toutes les questions propriétaires qui seraient jugées de constituer un avantage injuste à quelconque fournisseur ne recevront aucune réponse à moins que le fournisseur accepte que la Q&R soient affichées.

Dans leur réponse à cette DR, les fournisseurs devraient expliquer toutes leurs hypothèses dans leurs réponses. Il se peut que tout matériel de commercialisation ou promotionnel soumis dans le cadre des réponses ne soit pas revue. Les réponses reçues ne seront pas utilisées aux fins compétitives ou d’évaluation comparative ; ainsi, le format de réponse n’est pas si rigoureusement défini qu’il le serait normalement pour une DDP.

Le Canada ne remboursera aucun fournisseur pour des coûts encourus pour répondre à cet APM.

C. Prochaines étapes :

La publication de la DDP pour le processus d’approvisionnement du SATJ est prévu au début de l’automne 2022. Les documents finaux de la DDP peuvent changer en fonction de la rétroaction reçue par l’Industrie. Cependant, nous tenons à souligner que cette DDR peut ne pas aboutir à un approvisionnement.


---------------------------------------------------------


AVIS DE PROJET DE MARCHÉS

Le fonctionnement efficace et rapide du système judiciaire est une priorité pour la Cour d’appel fédérale (CAF), la Cour fédérale (CF), la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM) et la Cour canadienne de l’impôt (CCI) (les Cours), le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) et les utilisateurs de la cour. 

Les Cours ont une compétence qui s’exerce à l’égard d’une vaste gamme de lois et de règlements fédéraux (plus de 100 lois) influant les Canadiens ainsi que les entreprises. Les Cours assurent une plateforme essentielle où les différends sont entendus et résolus, incluant les revendications autochtones, les questions maritimes et d’amirauté, les questions d’immigration, les différends sur la propriété intellectuelle, les appels des décisions de la cour martiale et les appels liés à la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et d’autres lois fédérales. 

La CAF a compétence pour entendre les appels de jugements de la CF et de la CCI. De plus, la CAF a compétence pour entendre les demandes de contrôle judiciaire relativement à seize (16) offices fédéraux énumérés à l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Elle entend aussi des appels interjetés en application d’autres lois fédérales. 

La CF est une cour nationale de première instance. Elle entend et tranche des litiges qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le gouvernement du Canada (GC), les actions civiles touchant les domaines assujettis à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision visant les décisions des offices fédéraux.

La CACM agit à titre de cour d’appel pour les cours martiales (tribunaux de première instance au sein de l’armée) qui entendent des appels relatifs à la détermination de la peine, des condamnations et des acquittements en vertu du Code de discipline militaire, Partie III de la Loi sur la défense nationale. La CACM a une compétence exclusive sur toutes les infractions militaires commises à l’étranger et sur les infractions spécifiques à l’armée commises à l’étranger et au Canada. Au canada, la CACM a compétence concurrente avec des tribunaux pénaux civils sur les infractions civiles commises au Canada; toutefois, les tribunaux pénaux civils ont compétence exclusive sur le meurtre, l’homicide involontaire coupable et le détournement de mineur lorsque commis au Canada. La CACM entend principalement des affaires pénales lorsque des droits importants en matière de liberté sont en jeu. La CACM peut aussi être appelée de tenir des audiences à l’étranger.

La CCI est une cour supérieure qui accorde aux particuliers et aux entreprises le droit de plaider leurs différends avec le GC sur des questions découlant des lois en application desquelles la Cour a compétence exclusive. La majorité des appels interjetés devant la CCI sont liés à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, le Régime de pensions du Canada, et à l’assurance-emploi. La CCI entend également des renvois portés devant elle par l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de fournir des interprétations des lois qui relèvent de ses domaines de compétence.

Les Cours jouent un rôle essentiel dans le processus démocratique du Canada. L’accès équitable et opportun à la justice, qui a des répercussions importantes sur les personnes, les entreprises et le gouvernement, dépend de plus en plus de l’utilisation de technologies de l’information (TI) modernes. 

À l’heure actuelle, le Canada cherche à obtenir des renseignements au nom du SATJ auprès de fournisseurs éventuels au sujet de solutions possibles pour les systèmes pour la gestion des cours et du greffe. L’objectif de cette demande des renseignements est de mieux comprendre le marché de solutions disponibles qui pourraient répondre aux exigences individuelles des quatre cours.

Prière de vous référer à la demande de renseignements pour tous les détails de ce marché.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.