Services de protection de la PI

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Si + de 3 soumissions
visent biens/services canadiens, aucune autre ne sera considérée.
Pièce jointe : Oui (MERX) Électronique
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire
le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


Services de protection de la propriété intellectuelle

23240-120757/A
Diane Reynolds
Téléphone : 819-956-1141
Courriel : Diane.Reynolds@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Ressources naturelles Canada (RNCan) se spécialise dans le
développement et l'utilisation responsables des ressources
naturelles du Canada et la compétitivité des produits provenant
des ressources naturelles du pays. RNCan est un chef de file
reconnu en sciences et en technologie, dans les domaines de
l'énergie, des minéraux et des métaux, de la foresterie et des
sciences de la terre.

RNCan a besoin des services d'agents de brevets et d'agents de
marques de commerce pour protéger ses Propriété intellectuelle
(PI), « au fur et à mesure de la demande ». RNCan a environ 75
dossiers de PI (famille) et reçoit en moyenne 15 nouvelles
divulgations d'invention par année.  

Les travaux consistent à :
-effectuer des recherches d'antériorités et de nouveauté ainsi
qu'à fournir des conseils sur la brevetabilité des nouveaux
dossiers de PI;
-effectuer des évaluations de la marge de manœuvre et des
recherches à cet égard, au besoin;
-formuler des conseils, des opinions et des stratégies portant
sur la PI à RNCan;
-déposer des demandes de protection de brevets dans divers pays;
-achever la soumission des demandes de brevets existantes;
-effectuer des recherches en matière de marque de commerce et
formuler des opinions sur les résultats de recherche;  
-préparer et déposer les enregistrements des marques de
commerce; 
-achever les enregistrements relatifs aux dossiers de marques de
commerce existants, au besoin;
-achever et déposer les enregistrements de droits d'auteur;
-offrir de l'orientation et de l'aide en ce qui a trait aux
questions de contrefaçon éventuelle; 
-traiter adéquatement les demandes de brevet ainsi que les
enregistrements de marques de commerce et de droits d'auteur, et
assurer la protection de la PI dans les dossiers de PI  pendant
toute la période de validité des brevets et d'enregistrement, en
prenant les mesures adéquates et en payant les droits, au
besoin; et
-fournir des services connexes de protection de la PI et
d'autres services divers liés à la protection, au besoin.

La période du contrat est à partir de la date du contrat
jusqu'au 31 mars 2013 inclusivement et assorti d'une option
irrévocable permettant d'en prolonger la durée pour au plus 24
périodes supplémentaires d'un an.   Le Canada pourrait attribuer
un maximum de 5 contrats. 

Le marché est conditionnellement limité aux services canadiens.

Le marché n'est pas assujetti aux dispositions des Ententes sur
les revendications territoriales globales (ERTG), puisque les
services demandés ne seront pas fournis dans une région visée
par une ERTG.

Ce besoin ne comporte aucune exigence relative à la sécurité.

Conformément à l'article 01 des instructions uniformisées 2003,
un formulaire de Consentement à la vérification de l'existence
d'un casier judiciaire, doit être présenté avec la soumission, à
la date de clôture de l'invitation à soumissionner, pour chacun
des individus membre du conseil d'administration du
soumissionnaire.


Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.