Services d'expert-conseil en AIPRP

Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : 
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

TITRE DU PROJET: Services d’Accès à l’Information et de Protection des Renseignements Personnels

CONTEXTE

TPSGC envisage d’établir une offre à commandes individuelle et nationale (OCIN) pour assurer la fourniture de services en lien avec des services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en réponse à la demande des utilisateurs désignés, au fur et à mesure des besoins.  Il est prévu d’établir plusieurs autorisations de passer des commandes subséquentes à une offre à commandes (OC).

À l’ASFC, les demandes d’AIPRP comprennent des dossiers dont la complexité varie, allant de dossiers d’employés à des dossiers d’enquête, en passant par des demandes de nature très délicate visant des documents organisationnels, tels que des notes d’information, des dossiers de vérification et des rapports du renseignement. Les demandes peuvent également comprendre des cas de certificat de sécurité ayant des répercussions sur la sécurité nationale. À l’ASFC, les demandes d’AIPRP portent principalement sur les dossiers liés à l’application et à l’exécution de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Les sociétés et les offrants proposés doivent posséder des connaissances et uneexpérience de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que des politiques, des directives et des lignes directrices connexes du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) en matièred’AIPRP.

OBJECTIF

La Division de l’AIPRP de l’ASFC est à la recherche d’experts-conseils pouvant aider à gérer et à traiter un portefeuille de demandes, et à élaborer et à donner une formation sur l’AIPRP.

En particulier, l’ASFC est à la recherche d’experts-conseils avancés en AIPRP.  Les offrants peuvent soumettre un maximum de cinq (5) ressources.

PÉRIODE DU CONTRAT

La durée proposée de l’offre à commandes (OC) sera de quatre (4) ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cette dernière. L’OC sera assortie d’une option irrévocable de prolonger cette durée d’au plus trois (3) périodes supplémentaires de une (1) année chacune.

EXIGENCES RELATIVES A LA SÉCURITÉ

Pendant la période des OC, il est proposé que les offrants devrontoffrir leurs services sur les lieux de l’institution fédérale, l’ASFC et devront détenir les autorisations de sécurité énumérées ci-dessous.

Pour de plus amples renseignements sur les enquêtes de sécurité sur le personnel et les organismes, les soumissionnaires devraient consulter le site Web de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC),Programme de sécurité industrielle de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html).  Les questions touchant le processus d’autorisation de sécurité doivent être adressées à la DSIC par l’entremise du site Web.

1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une cote de sécurité d’installation valable au niveau SECRET, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valable au niveau SECRET, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC. 

3.L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements CLASSIFIÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il l’a respecte. 

4. Lescontrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC. 

5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :

              a)de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe D;
 b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

Tous les fournisseurs intéressés à soumettre une offre sont encouragés à entamer le processus de demande d’attestation de sécurité en communiquant avec l’autorité contractante et demander le parrainage.

Exigences relatives à la sécurité de l’ASFC

Indépendamment du fait que des enquêtes de sécurité aient déjà été effectuées en vertu des politiques du gouvernement, l’ASFC procède, au nom de TPSGC, aux enquêtes de sécurité sur le personnel concernant la cote de fiabilité des entrepreneurs proposés et leurs employés conformément à la « Norme de sécurité et de gestion des marchés » du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et la Politique sur la sécurité du gouvernement - Norme sur le filtrage de sécurité du personnel. L’enquête de sécurité concernant la cote de fiabilité effectuée parl’ASFC comprendra une vérification de crédit qui sera effectuée par un agent de sécurité agréé de la section des enquêtes de sécurité du personnel (SESP) de l’ASFC qui est distincte de celle effectuée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne(DSIC) et la Direction de la sécurité industrielle internationale (DSII) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Avant l’attribution du contrat et à la demande de l’autorité contractante, le soumissionnaire doit présenter unformulaire original de vérification de sécurité, de consentement et d’autorisation du personnel  TBS 330-23 (http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/330-23-html-fra.asp) dûment rempli et signé (format original), pour chacune des ressources proposées. 

Aucun marché ne sera attribué tant que la vérification de crédit et tout autre processus d’enquête de sécurité exigé par la demande de proposition auront été complétés et que l’ASFC aura déclaré que l’entrepreneur et son personnel sont acceptables. De plus,l’entrepreneur recommandé / l’offrant (nommément l’entrepreneur/le personnel de l’offrant) n’aura pas accès à l’information ou aux biens protégés/classifiés, et ne sera pas admis dans les locaux où cette information ou ces biens sont conservés.

**Dans certains cas, on entend du terme entrepreneur et son personnel, les propriétaires, les employés d’entreprises de gestion immobilière et les dirigeants de compagnie lorsque ces derniers ont accès aux locaux où sont conservés les informations et les biens désignés ou classifiés de l’ASFC.

CRITÈRES TECHNIQUES OBLIGATOIRES

Expert-conseil avancé en AIPRP

1 L’offrant doit démontrer que la ressource proposée compte au moins 10 années d’expérience du traitement de demandes en vertu de la Loi sur l’accès àl’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours des 15 dernières années.

2 L’offrant doit fournir deux références de projets réalisés pour des clients qui montrent que la ressource proposée a travaillé à des projets en tant qu’expert-conseil avancé en AIPRP. Ces références doivent :
i.   représenter deux projets différents;
ii.  porter sur des projets comprenant la réalisation d’analyses et d’examens de demandes et de plaintes complexes et de nature délicate en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et la préparation des réponses;
iii. porter sur des projets réalisés au cours des cinq dernières années;

3 L’offrant doit démontrer que la ressource proposée compte au moins trois (3) années d’expérience dans l’élaboration et de la prestation d’une formation sur la communication de dossiers en réponse à des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

MÉTHODE DE SÉLECTION  

Il est proposée que TPSGC attribuera un nombre limité d’OC à des Offrants offrant le meilleur rapport qualité/prix.  L’évaluation de la qualité technique (Annexe C) sera, en grande partie, fondée sur l’expérience des ressources proposées.  Une combinaison de critères obligatoires et cotés sera utilisée.  TPSGC a l’intention d’utiliser la méthode de sélection qui se fera en fonction de la note combinée la plus élevée pour le mérite technique (60%)et le prix (40%) pour les besoins couverts par les OC.

AUTORITÉ CONTRACTANTE

Nom: Karen Marcotte
Titre: Spécialiste en approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements 
Direction: Division des Services de Gestion des affaires et de Consultation 
Adresse: Portage III, Étage 10C1, Gatineau, Québec, K1A 0S5
Téléphone : (819)-956-8165
Télécopieur : (819) 956-2675
Courriel: karen.marcotte@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.