Avis relatif aux politiques (AP)-158 : Langage normalisé pour les emballages écologiques

Aperçu

Dans le contexte des engagements pris par le Canada en vertu de la Charte sur les plastiques dans les océans, et dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada, le gouvernement du Canada s’est engagé à donner l’exemple en matière de réduction des déchets. À cette fin, le Canada a travaillé activement avec une variété d’intervenants pour réglementer les plastiques à usage unique afin de construire une économie plus circulaire dans laquelle moins d’articles finissent dans les sites d’enfouissement. En 2018, les Mesures du gouvernement du Canada concernant les déchets de plastique associés aux activités fédérales ont souligné trois objectifs opérationnels particuliers :

1. Réacheminer au moins 75 % des déchets de plastique provenant des activités fédérales d’ici 2030.
2. Éliminer l’utilisation inutile des plastiques à usage unique dans les activités gouvernementales, les réunions et les événements.  
3. Favoriser l’acquisition de produits contenant du plastique durable et la réduction des déchets d’emballage de plastique connexes.

Le gouvernement fédéral est l’un des acheteurs les plus importants au Canada. À ce titre, Canada peut miser sur le processus d’approvisionnement pour influer sur la demande de biens et de services à privilégier du point de vue environnemental, y compris ceux qui réduisent les déchets de plastique.
Dès maintenant, les agents de négociation des contrats de l’AP doivent inclure des spécifications d’emballage écologique dans les documents d’appel d’offres et les documents contractuels pour tous les achats de biens emballés.
Pour satisfaire à cette exigence, les agents de négociation des contrats doivent choisir l’une des deux options suivantes et inclure l’ensemble correspondant de langage normalisé dans leurs documents d’approvisionnement : 

• L’option 1, qui est l’option par défaut, prévoit l’inclusion de spécifications obligatoires en matière d’emballages à privilégier du point de vue environnemental, lorsque les biens doivent être livrés dans un emballage commercial facilement disponible. 
• L’option 2 est facultative pour l’inclusion de spécifications en matière d’emballages à privilégier du point de vue environnemental, lorsque : 
  • les biens nécessitent un emballage spécialisé (voir la définition); ou
  • les biens sont livrés dans ou vers des régions éloignées où les possibilités de recyclage sont limitées; ou 
  • si l’inclusion d’une exigence en matière d’emballages à privilégier du point de vue environnemental présente un obstacle important à la participation adéquate des fournisseurs (tel que déterminé par l’agent de négociation des contrats) ou à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap; ou un risque pour la santé, la sûreté ou la sécurité nationale.

Lorsque ni l’option 1 ni l’option 2 ne sont incluses dans la sollicitation, la justification doit être consignée au dossier et approuvée par le représentant désigné principal de TPSGC ou par une autre personne déléguée par ce dernier ou par l’administrateur général.

Veuillez noter que le langage normalisé pour les emballages écologiques ne s’applique qu’aux approvisionnements reçus après la promulgation.  Il ne s’applique pas non plus aux autorisations de tâches ou aux modifications des instruments d’approvisionnement reçues avant la promulgation. 

Résumé des changements :

Modifications au Guide des approvisionnements 

Le Guide des approvisionnements sera mis à jour pour tenir compte du présent AP. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annexe A.

• 1.60.1. Politique d’achats écologiques
• Annexe 2.2 : Achat écologique : facteurs environnementaux et indicateurs d’évaluation
• Annexe 2.7 : Langage normalisé pour les emballages écologiques
• Glossaire du Guide des approvisionnements

Modifications apportées au Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA)

Le Guide des CCUA sera mis à jour pour tenir compte du présent AP. Pour obtenir de plus de détails, se reporter à l’annexe B. 

Modifications aux modèles uniformisés d’approvisionnement

Les modèles uniformisés d’approvisionnement suivants seront mis à jour pour tenir compte du présent AP. Pour obtenir de plus de détails, se reporter à l’annexe C.

• Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent pour les besoins de complexité élevée (CE) 
• Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent de complexité moyenne (MC)
• Modèle de demande de soumissions et de contrat de faible valeur (Simple) 
• Modèle de demande d’offres à commandes (DOC)
• Modèle de demande d’offre à commandes pour l’Initiative canadienne d’approvisionnement collaboratif (DOC-ICAC) 
• Modèle de demande d'arrangements en matière d'approvisionnement (DAMA)

Personnes-ressources :

Note : Un document Foire aux questions (FAQ) accompagne le présent AP et devrait être consulté avant de communiquer avec les équipes suivantes.
Les questions concernant l’application du présent AP-158 peuvent être envoyées à l’adresse suivante : TPSGC.PAAchatsEcologiques-APGreenProcurement.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca. 
Les questions concernant le Guide des CCUA ou les modèles uniformisés d’approvisionnement peuvent être envoyées à l’adresse suivante : TPSGC.Outilsdapprovisionnement-ProcurementTools.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.
Les questions concernant le Guide des approvisionnement peuvent être envoyées à l’adresse suivante : TPSGC.PASPSPublications-APSPSPublications.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Annexe A de l’avis relatif aux politiques (AP)-158 : 
Changements apportés au Guide des approvisionnements

1.60.1 Politique d’achats écologiques

(20XX-XX-XX)

• La Politique d'achats écologiques, présentée dans l'ARCHIVÉ - Avis sur la Politique des marchés 2006-1 du Conseil du Trésor, est entrée en vigueur le 1er avril 2006. La politique a pour objectif de favoriser la protection de l'environnement et d'appuyer le développement durable en intégrant des facteurs de performance environnementale au processus de prise de décision en matière d'achats.
• La politique s'inscrit dans un contexte d'optimisation des ressources et de gestion du cycle de vie; elle exige donc que les ministères intègrent aux décisions d'achat le facteur clé de la performance environnementale tout au long du cycle de vie des biens et services achetés. Les ministères doivent également se fixer des objectifs en matière d'achats écologiques, surveiller l'atteinte de ces objectifs et en faire état dans les plans ministériels annuels et les rapports sur les résultats ministériels; ou, le cas échéant, dans la section Stratégie de développement durable des rapports sur les résultats ministériels. La politique s'applique à tous les ministères et organismes.
• Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction (la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de GES):
  • i.    Conformément à la politique, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction (la Norme sur la divulgation des GES), qui entrera en vigueur le 1er avril 2023. L’objectif de la Norme sur la divulgation des GES est d’inciter les principaux fournisseurs à divulguer les renseignements sur leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et à établir des cibles de réduction conformément aux engagements qui figurent dans la Stratégie pour un gouvernement vert.
  • ii.    La Norme sur la divulgation des GES s’applique aux achats de plus de 25 millions de dollars canadiens, taxes, frais et options compris.
  • iii.    La Norme sur la divulgation des GES peut être traitée dans la demande de soumissions par l’ajout de critères d’évaluation obligatoires ou cotés qui exigent la participation à une initiative ou une norme visant la divulgation des émissions de GES ainsi que l’établissement des cibles de réduction, comme le Défi carboneutre ou une initiative équivalente. La participation à l’initiative doit également être maintenue pendant toute la durée du contrat et celui-ci comprendra les clauses pertinentes à cet effet.
  • iv.    La participation peut également être incluse dans le processus de demande de soumissions par le biais d’une attestation ou d’un processus de demande de soumissions conditionnellement limité. Par exemple, si deux ou plusieurs soumissions/offres/arrangements sont reçus de la part de soumissionnaires/d’offrants/de fournisseurs participant au Défi carboneutre ou à une initiative équivalente, seuls ceux-ci seront évalués.
  • v.    Les besoins non concurrentiels pourraient comprendre une clause au contrat obligeant la participation au Défi carboneutre ou à une initiative équivalente avant la fin de la période du contrat. La date à laquelle l’entrepreneur doit participer à l’initiative doit être déterminée avant l’attribution du contrat et être incluse dans le contrat subséquent par le biais de la clause appropriée du Guide des CCUA.
  • vi.    Les agents de négociation des contrats doivent faire preuve de prudence lorsqu’ils appliquent l’une des options ci-dessus à des besoins assujettis à des accords commerciaux ou lorsque l’état de préparation du marché est incertain. Consultez l’AP-157 ou contactez l’équipe technique des achats écologiques et des technologies propres du Secteur de la politique stratégique pour obtenir des conseils supplémentaires.
• 2.    Le langage normalisé pour les emballages écologiques:
  • i.    Conformément à la Politique d’achats écologiques, TPSGC a élaboré un Langage normalisé pour les emballages écologiques (le langage normalisé), tel qu’il est énoncé à l’annexe 2.7 du Guide des approvisionnements. L’objectif de le langage normalisé est d’inciter les fournisseurs à utiliser des emballages réutilisables, consignés ou recyclables afin de réduire les déchets de plastique lors de l’achat de biens gérés par TPSGC, ou de les y encourager, conformément aux engagements pris dans la Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada. 
  • ii.    Le langage normalisé s’applique à tous les achats de biens emballés et se présente sous la forme de spécifications relatives à l’emballage écologique.
• c. La politique est décrite de façon plus détaillée aux articles 2.20 Achat écologique et définition des besoins et 3.65 Stratégie en matière d’achats écologiques.

[…]

Annexe 2.2 : Achat écologique : facteurs environnementaux et indicateurs d’évaluation

(20XX-XX-XX)

Les ministères clients, en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), sont responsables des quatre étapes du processus d'achat, à partir de la planification et de l'achat jusqu'à l'utilisation et l'aliénation. Les listes suivantes sont des exemples des aspects dont on doit tenir compte :

1. Facteurs environnementaux et éléments de coûts connexes […]
2. Indicateurs d’évaluation environnementale

Exemples d’indicateurs qui pourraient être pris en compte pour établir des critères d’évaluation: 

[…]
f.    Emballage 

1. Est-ce que le langage normalisé pour les emballages écologiques (voir l’annexe 2.7) a été inclus dans la demande de soumissions?
2. L’emballage est-il réduit au minimum pour s’assurer que le bien est livré en parfait état de marche?
3. Peut-on acheter le bien en vrac ou sous forme concentrée?
4. Le fournisseur enlèvera-t-il les emballages de l’emplacement une fois l’installation terminée?
5. L’emballage est-il réutilisable par le client ou recyclable sur le ou les lieux de livraison?

L’emballage élimine-t-il ou limite-t-il l’utilisation de plastique à usage unique?
[…]

*Nouveau* Annexe 2.7 : Langage normalisé pour les emballages écologiques

(XXXX-XX-XX)

Afin de respecter nos engagements fédéraux à l’égard d’une approche plus durable en matière de production, d’utilisation et de gestion des matières plastiques, y compris la réduction des déchets de plastique et des déchets marins, TPSGC prend des mesures concrètes pour s’attaquer aux déchets d’emballage dans le cadre des approvisionnements.

Pour l’achat de biens emballés, les agents de négociation des contrats doivent inclure le langage normalisé pour les emballages écologiques. Veuillez-vous référer au tableau ci dessous pour sélectionner les options appropriées à intégrer dans votre approvisionnement.

Option 1 : Langage normalisé pour les exigences obligatoires

Il s’agit de l’option recommandée. Utilisez cette option lorsque les produits sont livrés dans un emballage commercial disponible. Pour les questions de mise en œuvre, voir la Foire aux questions (FAQ) concernant le langage normalisé.
 

Documents d’approvisionnement	Langage à intégrer dans les documents d’approvisionnement
Avis de projet de marché (APM) et demande de renseignements (DDR)	Achat écologique – Emballage écologique Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) s’engage à promouvoir l’achat de produits écologiques en plastique et la réduction des déchets d’emballage en plastique, et prend des mesures concrètes pour mieux gérer l'utilisation et l'élimination des plastiques dans ses propres opérations conformément à la Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada, aux Mesures du gouvernement du Canada concernant les déchets de plastique associés aux activités fédérales et à la Charte sur les plastiques dans les océans. Les spécifications relatives à l’emballage écologique sont des exigences obligatoires dans le cadre de cet approvisionnement.
Demande de X (DX); où X est une offre à commandes, un arrangement en matière d’approvisionnement ou une proposition	Partie 1 de la DX – Section 1.2 Énoncé des travaux ou Exigence Le soumissionnaire/l’offrant/le fournisseur doit respecter les spécifications obligatoire relatives à l’emballage écologique, comme indiqué dans l’énoncé des travaux ou l’énoncé des besoins. Le soumissionnaire, l’offrant ou le fournisseur doit s’assurer que ses emballages recyclables sont acceptés dans les installations de recyclage locales du ou des lieux de livraison et doit vérifier auprès de l’autorité contractante si ses emballages réutilisables peuvent être réutilisés par l’utilisateur final. Le soumissionnaire l’offrant ou le fournisseur sera responsable de reprendre tout emballage qui ne peut être recyclé ou réutilisé par l’utilisateur final, sans frais supplémentaires pour le Canada.
Énoncé des travaux (EDT) ou Énoncé des besoins	Conformément à la Politique d’achats écologiques et à la Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada, le gouvernement du Canada s’engage à appuyer l’achat de produits écologiques en plastique et la réduction des déchets d’emballage en plastique en intégrant des spécifications relatives à l’emballage écologique dans les documents d’approvisionnement et les documents contractuels. Tous les matériaux d’emballage liés à ce besoin doivent être réutilisables, consignés ou recyclables, conformément aux définitions énoncées à l’annexe « X ». Les matériaux exclus se trouvent également à l’annexe « X ». L’entrepreneur est tenu de s’assurer que ses emballages recyclables sont acceptés dans les installations de recyclage locales du ou des lieux de livraison et doit vérifier auprès de l’autorité contractante si ses emballages réutilisables peuvent être réutilisés par l’utilisateur final. L’entrepreneur doit reprendre tout emballage qui ne peut être recyclé ou réutilisé par l’utilisateur final, sans frais supplémentaires pour le Canada.

Option 2 : Langage normalisé facultatif

Utilisez l’option 2 pour les exigences lorsque :

• les produits livrés nécessitent un emballage spécialisé.
• les produits doivent être livrés dans une région où les possibilités de recyclage sont limitées.
• l’ajout d’une exigence en matière d’emballage écologique pourrait présenter un obstacle important à la participation adéquate des fournisseurs, à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap; ou un risque pour la santé, la sûreté ou la sécurité nationale. 

Pour les questions de mise en œuvre, voir la Foire aux questions (FAQ) concernant le langage normalisé.

Documents d’approvisionnement	Langage à intégrer dans les documents d’approvisionnement
Avis de projet de marché (APM) et demande de renseignements (DDR)	Achats écologiques – Emballage écologique Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) s’engage à promouvoir l’achat de produits écologiques en plastique et la réduction des déchets d’emballage en plastique, conformément à la Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada, aux Mesures du gouvernement du Canada concernant les déchets de plastique associés aux activités fédérales et à la Charte sur les plastiques dans les océans. Les soumissionnaires, offrants ou fournisseurs sont encouragés à utiliser les emballages écologiques pour tous les biens emballés qui seront livrés à l’utilisateur final dans le cadre de cet approvisionnement.
Demande de X (DX); où X est une offre à commandes, un arrangement en matière d’approvisionnement ou une proposition	Partie 1 de la DX – Section 1.2 Énoncé des travaux ou exigence Le soumissionnaire, l’offrant ou le fournisseur devrait respecter les spécifications relatives à l’emballage écologique pour cet approvisionnement, comme il est indiqué dans l’énoncé des travaux (EDT) ou l’énoncé des besoins.
Énoncé des travaux (EDT) ou énoncé des besoins	Conformément à la Politique d’achats écologiques et à la Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada, le gouvernement du Canada s’engage à promouvoir l’achat de produits écologiques en plastique et la réduction des déchets d’emballage en plastique en tenant compte des spécifications relatives à l’emballage écologique dans le cadre des approvisionnements et des contrats. Tous les matériaux d’emballage liés à ce besoin doivent être réutilisables, consignés ou recyclables conformément aux définitions énoncées à l’annexe « X ». Les matériaux exclus se trouvent également à l’annexe « X ».

 

*Matériau exclu

Les options de rechange à privilégier du point de vue environnemental en ce qui concerne les rubans d’emballage ne sont pas largement disponibles. Par conséquent, le ruban d’emballage est exclu des spécifications relatives à l’emballage écologique jusqu’à ce que le contrat progresse et que des études soient réalisées pour modifier cette décision.
[…]

1. Glossaire du Guide des approvisionnements

[…]

C

[…]

consigné (à renvoyer au vendeur ou au fournisseur)
Un programme existant et fonctionnel est en place pour que les emballages soient renvoyés au vendeur ou au fournisseur pour être réutilisés, rechargés ou recyclés sans frais supplémentaires pour le client. (XXXX-XX-XX) (returnable (to the vendor or supplier))

[…]

E

[…]

emballage
Produit à utiliser pour le confinement, la protection, la manutention, la livraison, l’entreposage, le transport et la présentation de biens. [Source (uniquement disponible en anglais): ISO 21067-1:2016, Article 2.1.1] (XXXX-XX-XX) (packaging)

emballage recyclable 
Est réputé recyclable un emballage ou une composante d’emballage dont il est prouvé que la collecte post-consommation, le tri et le recyclage fonctionnent dans la pratique et à proximité. Cela signifie qu’il existe un système (collecte, tri et recyclage) qui, dans les faits, recycle l’emballage et couvre des zones géographiques importantes et pertinentes en rapport avec la taille de la population. (Source : adapté du site L’Engagement mondial pour une nouvelle économie des plastiques) (XXXX-XX-XX) (recyclable packaging)

emballage spécialisé 
Un emballage peut être considéré comme « spécialisé » si l’utilisation prévue de l’emballage exige des spécifications de rendement technique qui n’offrent pas d’autres options à privilégier du point de vue environnemental. Par exemple, lors du transport de matières dangereuses, s’il est nécessaire de respecter une densité particulière des matériaux ou s’ils doivent être à température contrôlée. (XXXX-XX-XX) (specialized packaging)

[…]

R

[…]

recyclable
Le fait de pouvoir être détourné du flux des déchets au moyen de processus et de programmes accessibles, et être recueilli, trié, traité et retourné à l’emploi sous la forme de matière première ou de produit. [Source (uniquement disponible en anglais) : CAN/CSA-ISO 14021, Article 7.7.1II] (XXXX-XX-XX) (recyclable)

[…]

réutilisable (par le client)
Conçu pour être utilisé à plusieurs reprises dans le même but sans perdre sa fonctionnalité, sa capacité physique ou sa qualité d’origine. Caractéristique d’un bien ou d’un emballage qui a été conçu pour accomplir, pendant son cycle de vie, un certain nombre de trajets, de rotations ou d’utilisations pour la même tâche pour laquelle il a été conçu. [Source (uniquement disponible en anglais): CAN/CSA-ISO 14021, Clause 7.12.1.1] (XXXX-XX-XX) (reusable (by the client))

[…]

Annexe B de l’avis relatif aux politiques (AP)-158 :
Changements apportés au Guide des CCUA

*Nouveau* Emballage écologique : Obligatoire 

Renseignements

ID : B5020T
Date d’effet : 2023-XX-XX
État d’un item du Guide des CCUA : Actif
Section parente : Définition des besoins
Usage d’un item CCUA : Texte intégral

Remarques – Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Inclure la clause suivante dans les appels d’offres pour les besoins énoncés au nom d’un ministère ou d’un organisme pour l’achat de biens emballés lorsque les spécifications relatives à l’emballage écologique sont obligatoires. Les définitions se trouvent dans le Glossaire du Guide des approvisionnements. Les agents de négociation des contrats peuvent également utiliser la clause B5025T : Emballage écologique, laquelle est facultative dans les cas suivants : 

• lorsque le besoin concerne des biens qui nécessitent un emballage spécialisé;
• lorsque les biens sont livrés dans ou vers une région où les possibilités de recyclage sont limitées; 
• lorsque le besoin présente un obstacle important à la participation adéquate des fournisseurs; 
• lorsque le besoin présente un obstacle à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap; ou
• lorsque le besoin présente un risque pour la santé, la sûreté ou la sécurité nationale.

Utiliser cette clause conjointement avec la clause B5035C.

Le texte légal de l’item des CCUA

Le soumissionnaire, l’offrant ou le fournisseur doit respecter les spécifications relatives à l’emballage écologique pour cet approvisionnement, comme il est indiqué dans l’énoncé des travaux (EDT) ou l’énoncé des besoins.

Conformément à la Politique d’achats écologiques et aux Mesures du gouvernement du Canada concernant les déchets de plastique associés aux activités fédérales, le gouvernement du Canada s’engage à appuyer l’achat de produits écologiques en plastique et la réduction des déchets d’emballage en plastique connexes afin de protéger l’environnement en intégrant des spécifications relatives à l’emballage écologique.

Tous les matériaux d’emballage liés à ce besoin, à l’exception des matériaux exclus et des emballages spécialisés définis ci-dessous, doivent être réutilisables, consignés ou recyclables conformément aux définitions énoncées dans le Glossaire du Guide des approvisionnements. 

Matériau exclu

Les options de rechange à privilégier du point de vue environnemental en ce qui concerne les rubans d’emballage ne sont pas largement disponibles. Par conséquent, le ruban d’emballage est exclu des spécifications relatives à l’emballage écologique jusqu’à ce que le contrat progresse et que des études soient réalisées pour modifier cette décision.

Emballage spécialisé 

Un emballage peut être considéré comme « spécialisé » si l’utilisation prévue de l’emballage exige des spécifications de rendement technique qui n’offrent pas d’autres options à privilégier du point de vue environnemental. Par exemple, lors du transport de matières dangereuses, s’il est nécessaire de respecter une densité particulière des matériaux ou s’ils doivent être à température contrôlée.

*Nouveau* Emballage écologique : Facultatif

Renseignements

ID : B5025T
Date d’effet : 2023-XX-XX
État d’un item du Guide des CCUA : Actif
Section parente : Définition des besoins
Usage d’un item CCUA : Texte intégral

Remarques – Utilisation recommandée de l’item des CCUA 

Inclure la clause suivante pour les besoins énoncés au nom d’un ministère ou d’un organisme pour l’achat de biens emballés, lorsque les spécifications relatives à l’emballage écologique sont facultatives dans les scénarios suivants : 

• lorsque le besoin concerne des biens qui nécessitent un emballage spécialisé;
• lorsque les biens sont livrés dans ou vers une région où les possibilités de recyclage sont limitées; 
• lorsque le besoin présente un obstacle important à la participation adéquate des fournisseurs; 
• lorsque le besoin présente un obstacle à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap; ou
• lorsque le besoin présente un risque pour la santé, la sûreté ou la sécurité nationale.

Le texte légal de l’item des CCUA

Le soumissionnaire, l’offrant ou le fournisseur devrait respecter les spécifications relatives à l’emballage écologique pour cet approvisionnement, comme il est indiqué dans l’énoncé des travaux (EDT) ou l’énoncé des besoins.
Conformément à la Politique d’achats écologiques et aux Mesures du gouvernement du Canada concernant les déchets de plastique associés aux activités fédérales, le gouvernement du Canada s’engage à promouvoir l’achat de produits écologiques en plastique et la réduction des déchets d’emballage en plastique connexes afin de protéger l’environnement y compris des spécifications relatives à l’emballage écologiques.
Tous les matériaux d’emballage liés à ce besoin, à l’exception des matériaux exclus et des emballages spécialisés définis ci-dessous, doivent être réutilisables, consignés ou recyclables conformément aux définitions énoncées dans le Glossaire du Guide des approvisionnements. 

Matériau exclu

Les options de rechange à privilégier du point de vue environnemental en ce qui concerne les rubans d’emballage ne sont pas largement disponibles. Par conséquent, le ruban d’emballage est exclu des spécifications relatives à l’emballage écologique jusqu’à ce que le contrat progresse et que des études soient réalisées pour modifier cette décision.

Emballage spécialisé 

Un emballage peut être considéré comme « spécialisé » si l’utilisation prévue de l’emballage exige des spécifications de rendement technique qui n’offrent pas d’autres options à privilégier du point de vue environnemental. Par exemple, lors du transport de matières dangereuses, s’il est nécessaire de respecter une densité particulière des matériaux ou s’ils doivent être à température contrôlée.

*Nouveau* Certification des emballages écologiques

Renseignements

ID : B5030T
Date d’effet : 2023-XX-XX
État d’un item du Guide des CCUA : Actif
Section parente : Définition des besoins
Usage d’un item CCUA : Texte intégral

Remarques – Utilisation recommandée de l’item des CCUA 

Utiliser cette clause dans les demandes de propositions (DP), les demandes d’offres à commandes (DOC) ou les demandes d’arrangements en matière d’approvisionnement (DAMA) pour l’achat de biens lorsque le langage normalisé obligatoire pour les emballages écologiques est inclus. Le soumissionnaire atteste que ses sous-traitants de premier niveau et lui-même acceptent de se conformer aux spécifications minimales en matière d’emballage à privilégier du point de vue environnemental, telles qu’elles sont énoncées ci-dessous et jointes à la demande de soumissions. 
Utiliser cette clause conjointement avec B5035C et B5020T, le cas échéant.

Le texte légal de l’item des CCUA

Le document d’attestation des considérations environnementales pour l’achat de biens emballés joint à cette demande de soumissions est incorporé par renvoi à la demande de soumissions et en fait partie intégrante. Le soumissionnaire doit se conformer à l’attestation.

En présentant une soumission en réponse à la présente demande de soumissions, le soumissionnaire atteste :

• qu’il a lu et comprend l’attestation jointe à la présente demande de soumissions;
• qu’il comprend que les définitions en matière d’emballage écologique énoncées dans le document d’attestation doivent être respectées, faute de quoi l’offre peut être déclarée non recevable, ou le Canada peut mettre fin à tout contrat résultant pour cause de manquement.

Le soumissionnaire certifie que les matériaux d’emballage liés à ce besoin sont réutilisables, consignés ou recyclables sur le lieu de livraison conformément à l’une ou plusieurs des définitions suivantes (veuillez indiquer) :

___ Emballage recyclable 

Est réputé recyclable un emballage ou une composante d’emballage dont il est prouvé que la collecte post-consommation, le tri et le recyclage fonctionnent dans la pratique et à proximité. Cela signifie qu’il existe un système (collecte, tri et recyclage) qui, dans les faits, recycle l’emballage et couvre des zones géographiques importantes et pertinentes en rapport avec la taille de la population. (Source : adapté de l’Engagement mondial pour une nouvelle économie des plastiques) 

___ Consigné (à renvoyer au vendeur ou au fournisseur)

Un programme existant et fonctionnel est en place pour que les emballages soient renvoyés au vendeur ou au fournisseur pour être réutilisés, rechargés ou recyclés sans frais supplémentaires pour le client. 

___ Réutilisable (par le client)

Conçu pour être utilisé à plusieurs reprises dans le même but sans perdre sa fonctionnalité, sa capacité physique ou sa qualité d’origine. Caractéristique d’un bien ou d’un emballage qui a été conçu pour accomplir, pendant son cycle de vie, un certain nombre de trajets, de rotations ou d’utilisations pour la même tâche pour laquelle il a été conçu. [Source (uniquement disponible en anglais) : CAN/CSA-ISO 14021, clause 7.12.1.1] 

*Nouveau* Emballage écologique

Renseignements

ID : B5035C
Date d’effet : 2023-XX-XX
État d’un item du Guide des CCUA : Actif
Section parente : Définition des besoins
Usage d’un item CCUA : Texte intégral

Remarques – Utilisation recommandée de l’item des CCUA 

Utiliser la clause suivante dans les contrats, les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement lorsque le soumissionnaire, l’offrant ou le fournisseur retenu a présenté une certification des emballages écologiques dans le cadre de sa soumission, de son offre ou de son arrangement, confirmant que son emballage est réutilisable, consigné ou recyclable, conformément aux définitions.

Le texte légal de l’item des CCUA

Tous les biens emballés fournis dans le cadre du présent contrat ou de la présente offre à commandes doivent être conformes aux spécifications relatives à l’emballage écologique dans le cadre de ce processus d’approvisionnement, au moment de la livraison. 

Annexe C à l’avis relatif aux politiques (AP)-158 : 
Changements aux modèles uniformisés d’approvisionnement

XXX    Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent pour les besoins de complexité élevée (CE) 

PARTIE 7 – CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT 

[…]

7.18    Règlement des différends

[…]

7.19    Emballage écologique

Inclure la clause B5035C du Guide des CCUA par référence lorsque le besoin concerne la livraison des biens dans un emballage commercial facilement disponible.

7.20    ... (Insérer le titre de la clause du Guide des CCUA appropriée)

Insérer le titre de la clause appropriée et mettre à jour la Table des matières automatique.

XXX    Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent de complexité moyenne (MC) 

PARTIE 6 – CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT 

[…]

6.14    Règlement des différends

[…]

6.15    Emballage écologique

Inclure la clause B5035C du Guide des CCUA par référence lorsque le besoin concerne la livraison des biens dans un emballage commercial facilement disponible.

6.16    ... (Insérer le titre de la clause du Guide des CCUA appropriée)

[…]

XXX    Modèle de demande de soumissions et de contrat de faible valeur (Simple) 

PARTIE 2 – CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT 

[…]

2.12    Règlement des différends

[…]

2.13    Emballage écologique

S’il y a lieu, inclure la clause B5035C du Guide des CCUA par référence lorsque le besoin est que les biens soient livrés dans un emballage commercial facilement disponible.

2.14    ......

S’il y a lieu, insérer le texte intégral de clauses additionnelles du Guide des CCUA ne portant sur aucun des articles existants, en qualité d’articles autonomes, avec la numérotation appropriée (p. ex. 2.14, 2.15, etc.).

XXX    Modèle de demande d’offres à commandes (DOC)

PARTIE 7 – OFFRE À COMMANDES ET CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT

[…]

B. CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT

[…]

7.11 Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction
[…]

7.12    Emballage écologique

Le cas échéant, inclure la clause B5035C du Guide des CCUA par référence lorsque le besoin concerne la livraison des biens dans un emballage commercial facilement disponible.

7.13 (Insérer le titre de la clause du Guide des CCUA appropriée)
[…]

XXX     Demande d’offre à commandes (DOC) pour l’Initiative canadienne d’approvisionnement collaboratif (ICAC)

PARTIE 7 – OFFRE À COMMANDES ET CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT

[…]

B. CLAUSES DU CONTRAT SUBSÉQUENT 

[…]

7.10    Règlement des différends
[…]

7.11    Emballage écologique

Le cas échéant, inclure la clause B5035C du Guide des CCUA par référence lorsque le besoin concerne les biens livrés dans un emballage commercial facilement disponible.

7.12    (Insérer le titre de la clause du Guide des CCUA appropriée)
[…]

XXX Modèle de demande d'arrangements en matière d’approvisionnement (DAMA)

PARTIE 1 – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

[…]

1.2    Sommaire

[…]

1.2.8.1

[…]

1.2.9     Pour tous les achats de biens, inclure la phrase suivante pour informer les fournisseurs que le langage normalisé pour les emballages écologiques (l'annexe 2.7) s'applique. S'il n'y a pas de marchandises emballées dans le cadre de cet achat, le langage normalisé ne s'applique pas et cette ligne peut être supprimée.
“Cet approvisionnement est assujetti au langage normalisé pour les emballages écologiques. Par conséquent, les futures sollicitations résultant de la présente DAMA comprendront un langage normalisé obligatoire ou facultatif lié aux emballages préférables pour l'environnement. Les fournisseurs doivent se reporter à la partie 6 – Arrangement en matière d'approvisionnement et clauses du contrat subséquent de plus amples renseignements. »

[…]

PARTIE 3 – INSTRUCTIONS POUR LA PRÉPARATION DES ARRANGEMENTS

3.1    Instructions pour la préparation des arrangements

[…]
Afin d’aider le Canada à atteindre les objectifs de la Politique d’achats écologiques, les fournisseurs devraient, dans la mesure du possible, préparer et présenter leur arrangement comme suit : 

1. Inclure toutes les attestations environnementales pertinentes pour l’organisation (telles que ISO 14001, Leadership in Energy and Environmental Design [LEED], Carbon Disclosure Project, etc.).
2. Inclure toutes les attestations environnementales de tiers ou les déclarations environnementales de produits (DEP) propres à leur produit ou service (comme l’Association canadienne de normalisation [Groupe CSA], Underwriters Laboratories [lien en anglais seulement] [UL Solutions]; Forest Stewardship Council [lien en anglais et en espagnol seulement] [FSC], ENERGYSTAR, etc.).
3. Sauf indication contraire, les fournisseurs sont encouragés à présenter leurs arrangements par voie électronique. Si des versions papier sont requises, fournisseurs devraient:
   • a.     utiliser du papier de 8,5 po x 11 po (216 mm x 279 mm) contenant des fibres certifiées issues d’un aménagement forestier durable et contenant au moins 30 % de matières recyclées; et 
   • b. utiliser un format qui respecte l’environnement, notamment une impression en noir et blanc plutôt qu’en couleur, une impression recto verso ou à double face, et des agrafes ou des trombones plutôt qu’une reliure Cerlox, une reliure à attaches, une reliure spirale ou une reliure à anneaux, et qui ne contient aucun plastique à usage unique.

[…]
Inclure le paragraphe suivant lorsque l'exigence s'applique à l'option 2 (facultative) du langage normalisé pour les emballages écologiques:
« Le Canada s'est engagé à réduire les déchets plastiques dans notre environnement en détournant les déchets des opérations fédérales, en réglementant et en éliminant les plastiques à usage unique et en favorisant l'approvisionnement en plastiques durables.  
Par conséquent, les futures sollicitations pourraient inclure un langage normalisé obligatoire lié à l'emballage écologiques dans les exigences relatives aux biens. »

[…]