Services de gardiens - méthode d'approvisionnement alternative

Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Le soumissionnaire doit fournir des biens et/ou des services canadiens
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure  proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 


Cette demande est une demande de soumissions pour satisfaire l'exigence du Canada pour la fourniture de services de gardiens à des emplacements partout au Canada, à l'exclusion de tout emplacement dans des zones assujetties à l'une des ententes sur les revendications territoriales globales.

Les services de garde pour tous les ministères, organismes et sociétés d'État énumérés dans les annexes I, I.1, II de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C., 1985, c. F-11, doivent être fournis par le Corps canadien des commissionnaires en vertu du droit de premier refus (DPR) accordé par le Conseil du Trésor (https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12025). Cette politique est en vigueur depuis la Seconde Guerre mondiale, et les 15 divisions du Corps canadien des commissionnaires au Canada fournissent ces services de garde. En mars 2020, le Conseil du Trésor a approuvé une prolongation du droit de premier refus jusqu'au 31 mars 2023, étant donné que le Canada attache de l'importance à cette politique sociale qui offre des occasions d'emploi aux anciens combattants. La principale méthode d'approvisionnement actuellement en place jusqu'au 31 mars, 2022 est une offre à commandes principale et nationale (OCPN) (EN578-211865/001/ZL.).

Bien que le Canada maintienne son engagement envers le processus du DPR avec le Corps canadien des commissionnaires, en raison de la nature du processus du DPR, une demande de services de garde peut être refusé par le Corps canadien des commissionnaires. De plus, ce ne sont pas toutes les annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C., 1985, c. F-11, qui relèvent du DPR, ce qui signifie que toutes les organisations fédérales ne sont pas tenues d'utiliser le Corps canadien des commissionnaires. Il existe aussi des besoins de services de garde spécialisés qui ne peuvent être fournis dans le cadre des modalités de l'OCPN. 

1.0 Déterminer quand il faut utiliser l'offre à commandes par rapport à l'arrangement en matière d'approvisionnement

a) Une Offre à commandes sera utilisée seulement quand le Corps canadien des commissionnaires exerce son DPR et refuse une demande de services de garde, ou lorsque les services ne peuvent pas être fournis pour d'autres raisons.

b)  Un arrangement en matière d'approvisionnement doit être utilisé lorsque les besoins correspondent à N'IMPORTE QUELLE des conditions suivantes:

i. Le Corps des commissionnaires a exercé son DPR et a refusé la demande de service(s) de garde, ou lorsque les services ne peuvent être livrés pour d'autres raisons. 
ii. Les services requis sont pour des événements de grande magnitude et sont en dehors des services de garde de base détaillés ci-dessus ; tel que, mais sans s'y limiter : G7, Olympiques et la fête du Canada.
iii. Ou tout autres besoins uniques pour les services de garde à travers lesquels le client souhaite compétitionner le besoin ouvertement auprès des fournisseurs qualifiés.

2.0 Accords commerciaux applicables

Ce besoin est soumis aux dispositions de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).

3.0 Politique du Contenu Canadien

Ce besoin est limité aux services canadiens.

4.0 Entente de revendication territorial globale (ERTG)

La présente demande de soumissions vise à établir multiples OC et AMA et pour la livraison du besoin décrit dans les présentes demandes, aux utilisateurs désignés, et ce, partout au Canada, sauf dans les zones visées par des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Québec et au Labrador. Les produits à livrer dans les zones visées par des ERTG au sein du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du Québec, ou du Labrador devront faire l'objet de marchés distincts, attribués en dehors des offres à commandes subséquentes.

5.0 Déclaration obligatoire pour les groupes désignés par l'équité

Cet approvisionnement contient une exigence obligatoire de faire rapport sur les groupes désignés par l'équité tel que défini dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi (c.-à-d. les femmes, les peuples autochtones, les Noirs, les autres membres des minorités visibles et les personnes handicapées).

6.0 Période de l'Offre à commandes et de l'Arrangement en matière d'approvisionnement
Les Offres à commandes subséquentes seront valides jusqu'au 31 mai 2022.
Les arrangements en matière d'approvisionnement subséquents ne possèdent pas de date de fin définie et resteront valides jusqu'à ce que le Canada ne considère plus qu'il soit avantageux de les utiliser.

6.1 Occasion continue de qualification

Un avis sera affiché sur Achatsetventes.gc.ca/appels d'offres chaque année de la période de l'OC/AMA pour permettre aux nouveaux fournisseurs de soumettre une offre ou un arrangement. Les fournisseurs peuvent soumettre une offre pour un OC ou un arrangement pour un AMA en répondant aux conditions générales de mise à jour en vigueur.

Offre à commandes seulement :
Ce processus permettra également aux fournisseurs existants de soumettre une nouvelle offre financière. Il n'est pas obligatoire pour les fournisseurs existants de fournir une réponse à une mise à jour.

Le Canada peut émettre un nombre illimité d'OC/AMA et peut continuer d'émettre des OC/AMA à de nouveaux soumissionnaires tout au long de la période d'OC/AMA

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.