Services fédéraux de traitement des demandes de réclamations pour des soins de santé

Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Le soumissionnaire doit fournir des biens et/ou des services canadiens
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins : 

51019-211004/A
Services fédéraux de traitement des demandes de réclamations pour des soins de santé

Objectif de la lettre d’intérêt (LI) et de la mobilisation de l’industrie

Au nom d’Anciens Combattants Canada (ACC), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et des Forces armées canadiennes (FAC), Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) souhaite obtenir les commentaires de l’industrie sur un futur besoin concernant les Services fédéraux de traitement des demandes de soins de santé (SFTDSS).

L’objectif de la LI et du processus de mobilisation de l’industrie consiste à aviser l’industrie du besoin concernant les SFTDSS et de permettre à l’industrie de formuler des commentaires sur ce besoin et les activités de mobilisation subséquentes. Ces commentaires aideront les trois organisations à entamer le dialogue à propos des exigences et des solutions possibles.

Dans le cadre du processus de mobilisation de l’industrie qui suivra, le Canada demandera des commentaires sur la pertinence d’inclure les services existants dans un seul marché, ou sur l’avantage pour le Canada de les obtenir au moyen de plus d’un marché ou d’autres solutions de prestation de services s’il était ainsi mieux servi.

Description du besoin

À l’heure actuelle, chacun des trois ministères fédéraux fournit un large éventail de services et d’avantages en soins de santé aux participants admissibles, comme le précisent leurs règlements respectifs. Les avantages et les services offerts par les trois ministères partenaires sont regroupés dans le cadre des Programmes de choix (PDC). Les ministères utilisent les SFTDSS pour assurer l’administration des 16 PDC suivants :

• Aides à la vie quotidienne
• Services d’ambulance (y compris services de déplacements à des fins médicales)
• Services audiologiques (ouïe)
• Services dentaires
• Services hospitaliers
• Soins de longue durée (ACC seulement)
• Services médicaux
• Fournitures médicales
• Soins infirmiers
• Inhalothérapie
• Médicaments d’ordonnance et cannabis à des fins médicales (ACC seulement)
• Prothèses et orthèses
• Services paramédicaux
• Équipement spécial
• Soins de la vue (yeux)
• Programme pour l’autonomie des anciens combattants (ACC seulement)

L’entrepreneur ou les entrepreneurs retenus pourraient devoir fournir des services d’autorisation de soins de santé et de traitement des demandes de remboursement pour les 16 Programmes de choix indiqués ci-dessus, ainsi que les services suivants :

• inscription des clients et établissement du niveau d’admissibilité approprié selon les données relatives aux décisions transmises par les ministères;
• services de communication multicanaux pour les membres des FAC et de la GRC et les clients d’ACC, les fournisseurs de services et le personnel des ministères. Par « communication », on entend les produits de communication écrite, les sites Web offrant des services d’information, notamment sur l’état des demandes, et les centres d’appels ayant un numéro sans frais accessible au pays et à l’étranger. La communication inclut un service de messagerie sécurisée et un échange de données sécurisé;
• inscription des fournisseurs, relations avec les fournisseurs et services d’audit des fournisseurs;
• services d’autorisation de traitement, y compris les services d’autorisation spéciale pour la pharmacie et le cannabis à des fins médicales, la prédétermination des soins dentaires par l’entremise du réseau de l’Association dentaire canadienne et l’autorisation pour d’autres services et avantages médicaux;
• traitement manuel et électronique des demandes des membres, des clients et des fournisseurs tiers. Les services de traitement des demandes comprennent la saisie et le suivi des demandes, le règlement des demandes, le remboursement des demandes, ainsi que la production et la distribution des états récapitulatifs des demandes;
• services de pharmacie visant le règlement et le traitement électroniques de données sur les avantages fournis par les pharmacies de détail et les pharmacies des FAC;
• opérations financières qui englobent les pratiques financières applicables pour demander, rapprocher et traiter les montants des paiements et des recouvrements auprès des ministères;
• assurance de la qualité et présentation de l’information sur le rendement pour veiller à ce que les services et les systèmes soient conformes aux normes de rendement;
• conception, élaboration ou personnalisation, mise à l’essai et mise en œuvre de systèmes en vue d’appuyer l’exécution des systèmes des SFTDSS et leurs interfaces avec les systèmes des ministères.

La gestion opérationnelle doit veiller à ce qui suit :

• les services sont conformes aux politiques et aux normes des ministères;
• la solution opérationnelle respecte les lois et les règlements applicables et peut être adaptée en fonction de tout changement apporté aux lois ou aux règlements;
• une technologie de pointe est adoptée pour les services d’autorisation de soins de santé et de traitement des demandes de remboursement;
• les données sont exactes et sécurisées en tout temps;
• des activités de planification et d’analyse sont menées en vue de cerner des occasions d’améliorer l’efficience et l’efficacité des services.

Les services opérationnels comprennent la gestion du changement, la formation, l’entretien et la gestion des systèmes, la production de rapports et la conservation des dossiers.

La période du ou des marchés est provisoirement de neuf (9) ans avec des options de prolongation pour deux (2) périodes supplémentaires de deux (2) ans.

Nature de la lettre d’intérêt

La présente LI ne constitue pas un appel d’offres ni une demande de propositions (DP). Aucun accord ni contrat ne seront conclus sur le fondement de cette LI. Elle ne constitue nullement un engagement de la part du gouvernement du Canada, et n’autorise aucunement les éventuels répondants à entreprendre des travaux dont le coût pourrait être réclamé au Canada. La présente LI ne doit pas être considérée comme un engagement à publier une invitation à soumissionner subséquente ni à attribuer un ou des contrats pour les travaux décrits aux présentes.

Bien que les renseignements recueillis pourraient être considérés comme étant de nature commerciale (auquel cas ils seront traités en conséquence par le Canada), le Canada peut utiliser l’information pour rédiger des documents de DP provisoires (qui peuvent faire l’objet de modifications) et effectuer des estimations.

Les répondants sont invités à préciser, dans les renseignements qu’ils communiquent au Canada, les renseignements qu’ils jugent exclusifs, personnels ou appartenant à un tiers. Veuillez prendre note que le Canada pourrait être tenu par la loi (p. ex. en réponse à une demande formulée dans le cadre de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels) de divulguer des renseignements exclusifs ou de nature délicate sur le plan commercial concernant un répondant (pour en savoir davantage : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/a-1/).

La participation en réponse à cette lettre d’intérêt est encouragée, mais n’est pas obligatoire. La LI ne servira pas à établir une liste de fournisseurs éventuels pour des travaux à venir. De plus, la réponse à la présente LI n’est ni une condition ni un préalable pour participer à toute invitation à soumissionner subséquente.

Les répondants ne recevront aucun remboursement pour les frais engagés pour répondre à la présente LI ou le processus de mobilisation de l’industrie subséquent. 

La date de clôture de la LI indiquée dans les présentes n’est pas la date limite pour présenter des commentaires ou de la rétroaction. Les commentaires et la rétroaction seront acceptés jusqu’à ce que l’invitation à soumissionner soit publiée (le cas échéant).

Demandes de renseignements

Toutes les demandes de renseignements et autres communications relatives à la présente LI doivent être adressées exclusivement à l’autorité contractante de SPAC. Comme il ne s’agit pas d’une demande de soumissions, le Canada ne répondra pas nécessairement par écrit et ne diffusera pas forcément les réponses à l’intention de tous les répondants. Toutefois, les répondants qui ont des questions concernant la présente LI peuvent transmettre leurs demandes de renseignements à l’autorité contractante.

Autorité contractante : Sandra Lomax
Services publics et Approvisionnement Canada
126, rue Prince William, bureau 14B, Saint John (Nouveau Brunswick)  E2L 2B6

Courriel : sandra.lomax@pwgsc-tpsgc.gc.ca
Téléphone : 506-639-8503

Il est préférable de communiquer par courriel.

Langue

Ce bureau de SPAC offre des services d’approvisionnement au public dans les deux langues officielles.

Les réponses peuvent être transmises dans l’une ou l’autre langue officielle.

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.